Le 8 octobre 2009, la Commission a adressé des avis motivés à l’Allemagne et au Portugal, qui n’ont pas pleinement transposé la réglementation européenne interdisant la discrimination en matière d'emploi et de travail fondée sur le sexe (2002/73/CE, voir également MEMO/08/742).

Elle a également décidé de clôturer les procédures d’infraction concernant la même directive entamées contre l’Autriche, la Finlande et Malte, qui ont mis leur législation nationale en conformité avec les dispositions communautaires.

Le 8 octobre 2009 , l’Allemagne et le Portugal ont reçu des «avis motivés» en raison d’une transposition incorrecte de la directive 2002/73/CE.

Dans le cas du Portugal, l’avis motivé relève trois éléments de non-conformité à la directive: le champ d’application (la législation nationale ne s’applique pas aux fonctionnaires), le droit des associations d'ester en justice pour le compte ou en faveur de plaignants et les compétences de l’organisme national en charge de l’égalité des chances. Le Portugal dispose d'un délai de deux mois pour répondre. En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission peut saisir la Cour de justice européenne.

L’avis motivé communiqué à l’Allemagne mentionne un élément non conforme. Selon la Commission, la législation nationale n’octroie pas le niveau de protection requis étant donné qu’elle n'interdit pas la discrimination fondée sur le sexe en matière de licenciements, comme l’exige la directive.

La Commission a également décidé de clôturer trois procédures d’infraction entamées pour transposition incorrecte de la directive contre l’Autriche, la Finlande et Malte.

Malte

Dans son avis motivé, la Commission avait relevé des problèmes liés à la définition de la discrimination, aux dispositions en matière d’indemnisation ou de réparation du dommage subi et au caractère indépendant de l’organisme chargé de l'égalité. Les modifications nécessaires de la loi maltaise ont été communiquées à la Commission le 11 juin 2009 et la Commission estime désormais que Malte a correctement transposé la directive 2002/73/CE.

Finlande

Dans le cas de la Finlande, la Commission avait mis en lumière trois problèmes de conformité : les définitions du harcèlement et du harcèlement sexuel ainsi que les règles en matière d’indemnisation et de réparation qui fixent un plafond de dédommagement, ce que n’autorise pas la directive. La Finlande a adopté une nouvelle loi en 2009. Ce texte redéfinit le concept de harcèlement et de harcèlement sexuel conformément à la directive. En outre, il limite l'existence du plafond de dédommagement aux cas concernant l’accès à l’emploi dans lesquels l’employeur peut établir que le candidat n’aurait pas été retenu pour le poste concerné même si le choix s’était opéré sur la base de motifs non discriminatoires.  La Commission estime désormais que la directive a été correctement transposée par la Finlande.

Autriche

L’avis motivé de la Commission constatait que la législation nationale ne se conformait pas totalement à la directive en ce qu’elle ne prévoyait pas expressément une indemnisation en cas de licenciement discriminatoire. L’Autriche a modifié le texte national correspondant en 2008 et y a formellement introduit la possibilité, pour les victimes de licenciements discriminatoires, de demander un dédommagement.