Travail forcé: la Commission salue l'adoption des décisions du Conseil de ratifier le nouveau protocole de l'OIT
L'UE a franchi une nouvelle étape en vue de prévenir l’utilisation du travail force et de protecter des victims.
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La Commission se félicite du soutien apporté par le Conseil aux propositions visant à autoriser les États membres à ratifier le nouveau protocole relatif à la convention sur le travail forcé de l’Organisation internationale du travail (OIT), et leur recommandant de le faire avant la fin de 2016.
Ce protocole, assorti d’une recommandation, a été adopté lors de la 103e session de la conférence internationale du travail au mois de juin 2014.
Les pays qui ratifient le protocole de l’OIT s’engagent:
- à prévenir l’utilisation du travail forcé, notamment dans le contexte de la traite des êtres humains
- à renforcer la protection des victimes et
- à assurer un accès à une indemnisation.
Le protocole renforce également la coopération internationale en matière de lutte contre le travail forcé ou obligatoire.
Les États qui ratifient la convention de l’OIT sont tenus d’élaborer, en coordination avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, une politique nationale et un plan d’action national visant la suppression du travail forcé. Ils doivent prendre des mesures pour prévenir le travail forcé, comprenant notamment l’information des personnes vulnérables et leur protection contre d’éventuelles pratiques de recrutement frauduleuses.
La convention impose en outre la prise de mesures pour identifier, libérer et protéger les victimes de travail forcé et pour permettre leur rétablissement et leur réadaptation. En vertu d’autres dispositions du texte, les États qui le ratifient sont tenus d’assurer l’accès de toutes les victimes à des mécanismes de recours, dont l’indemnisation, et de prévoir que les autorités compétentes ne sont pas tenues d’engager des poursuites à l’encontre de victimes pour des activités illicites qu’elles auraient été contraintes de mener.
L’OIT estime qu’il y a aujourd’hui dans le monde plus de 21 millions de personnes victimes du travail forcé ou obligatoire, lequel génère chaque année 150 milliards de dollars de profits illégaux.