La Commission européenne poursuit l’Estonie devant la Cour de justice de l’Union européenne au motif que le droit estonien ne garantit pas une protection suffisante contre les abus résultant d’une utilisation de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs dans le secteur universitaire.

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La législation estonienne limite à cinq ans la durée des contrats de travail à durée déterminée successifs. Après cette période, les contrats de ce type sont requalifiés en contrats à durée indéterminée.

Cependant, la limite ne s’applique qu’aux contrats à durée déterminée conclus à moins de deux mois d’intervalle.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le contexte spécifique du secteur doit être pris en compte pour déterminer si la définition spécifique des contrats à durée déterminée «successifs» garantit une protection efficace comme l’exige la directive sur le travail à durée déterminée.

Le secteur universitaire se caractérise par une longue période de fermeture estivale. En Estonie, l’année universitaire se termine au cours de la première quinzaine de juin et reprend en septembre, de sorte que rien n’empêche les universités d’embaucher indéfiniment des enseignants sous des contrats à durée déterminée valables pour l’année universitaire, en interrompant la relation de travail pendant la période de fermeture estivale. Il n’y a donc pas de protection efficace contre les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs.

La Commission a adressé en octobre 2012 un avis motivé à l’Estonie en lui donnant un délai de deux mois pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne, mais l’Estonie n’a pas adapté sa législation interne afin de garantir une protection suffisante contre les abus liés à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs dans le secteur universitaire. La Commission a donc décidé de traduire l’Estonie devant la Cour de justice de l’Union européenne.