Emploi, affaires sociales et inclusion

Conditions de travail transparentes et prévisibles

La nouvelle directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles s'inscrit en droite ligne de la proclamation du socle européen des droits sociaux.

Elle instaurera de nouveaux droits pour tous les travailleurs, notamment en ce qui concerne la protection insuffisante des travailleurs occupant des emplois précaires, tout en limitant les charges qui pèsent sur les employeurs et en maintenant la capacité d'adaptation du marché du travail.

La directive

Tous les travailleurs dans l’UE disposent des droits suivants:

  • recevoir à l'avance et par écrit des informations plus détaillées sur les aspects essentiels du travail;
  • être soumis à des périodes d'essai limitées lorsqu'ils commencent un travail;
  • rechercher un emploi supplémentaire, en interdisant les clauses d’exclusivité et en limitant les clauses d’incompatibilité;
  • savoir dans un délai raisonnable quand le travail aura lieu, lorsque les horaires de travail sont très variables, comme dans le cas du travail à la demande;
  • être protégés par la législation contre les pratiques frauduleuses dans le cas des contrats «zéro heure»;
  • recevoir une réponse écrite à une demande de transfert vers un autre poste plus sûr;
  • recevoir gratuitement les formations obligatoires que l’employeur est tenu de fournir.

La directive a un large champ d’application personnel. Elle vise à garantir que ces droits couvrent tous les travailleurs et toutes les formes de travail, y compris les plus souples et les plus atypiques, ainsi que les nouvelles formes de travail, tels les contrats «zéro heure», le travail occasionnel, le travail domestique, le travail basé sur des chèques ou le travail via une plateforme.

Elle prévoit également des dispositions spécifiques en matière d'application, afin de garantir que les travailleurs bénéficient effectivement de ces droits sur le lieu de travail.

Révision de la directive relative à la déclaration écrite

La proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles découle de la révision de l’actuelle directive relative à la déclaration écrite, qui existe depuis 1991 et donne aux travailleurs commençant un nouvel emploi le droit de se voir communiquer par écrit les éléments essentiels de leur relation de travail.

L’évaluation REFIT de la directive effectuée par la Commission montre que de nombreux travailleurs de l'UE ne reçoivent pas de confirmation écrite de leurs conditions de travail ou qu'ils ne reçoivent pas en temps utile toutes les informations dont ils ont besoin.

En outre, depuis 1991, le marché du travail a évolué et de nouveaux besoins sont apparus, comme l'indiquent les résultats de la consultation sur le socle européen des droits sociaux.

La nouvelle directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles abrogera l’actuelle directive relative à la déclaration écrite. 

Consultation en deux phases des partenaires sociaux

Comme le prévoient les traités de l’UE, la Commission a consulté les organisations syndicales et patronales dans le cadre d’une consultation en deux phases:

afin de recueillir des avis sur les défis recensés par la Commission et sur la question de savoir si elles souhaitaient lancer des négociations en vue de conclure un accord autonome pour y faire face.

Les avis des partenaires sociaux sur la nécessité d’une législation se sont toutefois révélés mitigés. Étant donné qu’ils n’ont pas engagé de négociations pour conclure un accord au niveau de l’UE, l’initiative a été transmise à la Commission afin qu'elle présente une proposition législative.

Procédure législative

Le Parlement et le Conseil ont adopté leurs positions initiales en 2018, sur la base de la proposition de la Commission.

À la suite des négociations, un accord politique entre le Conseil, le Parlement et la Commission a été trouvé en février 2019. Cet accord provisoire a été formellement adopté par le Parlement européen le 16 avril. Le Conseil a adopté la proposition le 13 juin 2019

Prochaines étapes

Les États membres de l’UE auront jusqu’en 2022 pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale.

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