Ce chapitre fournit une description générale de l'aide sociale suisse destinée à garantir l’existence des personnes dans le besoin et à promouvoir leur indépendance économique et personnelle.

Prestations abordées dans ce chapitre:

• Forfait pour l’entretien
• Prestations circonstancielles

De quoi s'agit-il?

La Constitution fédérale suisse pose le principe du droit à l’aide dans des situations de détresse pour mener une existence conforme à la dignité humaine. L'aide sociale, ultime filet de la protection sociale, relève de la compétence des vingt-six cantons. Son exécution est généralement déléguée aux communes. Les recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) contribuent toutefois à une certaine harmonisation des prestations. Les cantons peuvent s'en inspirer. Les prestations préconisées par la CSIAS sont notamment les suivantes:

• Forfait pour l’entretien: prestations destinées à couvrir vos dépenses de la vie courante (nourriture, habillement, transports…) si vous faites partie d'un ménage à faible revenu. Vos frais de logement sont pris en charge séparément.
• Prestations circonstancielles: elles prennent en considération votre état de santé et votre situation financière, personnelle et familiale. Elles permettent d'une part d'octroyer l'aide sociale de manière individuelle et en fonction des besoins et d'autre part de lier l'octroi de moyens particuliers à certains objectifs.

Pour connaître le détail des prestations dans chaque canton, vous pouvez consulter l'Inventaire et statistique financière de l’aide sociale au sens large.

Quelles conditions dois-je remplir?

D'une manière générale, les prestations d’aide sociale sont soumises à des conditions de ressources. Financées par les impôts, elles ne dépendent pas du fait que vous ayez versé ou non des cotisations.

Forfait pour l’entretien

Cette prestation est destinée aux personnes dans le besoin vivant en Suisse dans un ménage privé et étant capable d’en tenir un.

Prestations circonstancielles

On distingue deux sortes de prestations circonstancielles:

• Les prestations circonstancielles de couverture des besoins de base. Certains coûts ne surviennent que dans certaines situations; ils doivent être pris en charge s’ils font partie de la couverture des besoins de base du ménage. Exemples: frais de garde extrafamiliale des enfants, frais supplémentaires pour les achats et activités exigés par l’école ou le lieu de formation.
• Les prestations circonstancielles d’encouragement. Certaines dépenses sont utiles sans être obligatoires. Elles peuvent être prises en charge si elles servent les objectifs de l’aide sociale.

Quels sont mes droits et comment les faire valoir?

Forfait pour l’entretien

Il doit couvrir vos besoins de base afin de garantir une existence conforme à la dignité humaine (nourriture et boissons, vêtements et chaussures, consommation d'énergie, transport, communications, loisirs, soins corporels, équipement personnel, achats de menus articles courants, etc.).

Le montant du forfait est déterminé par les cantons en fonction du nombre de personnes composant le ménage.

La CSIAS publie chaque année les montants recommandés:

Des conditions spécifiques s’appliquent aux jeunes adultes (personnes entre 18 et 25 ans).

Vos frais de logement ne sont pas pris en compte dans le forfait pour l'entretien. Le loyer (ou les charges hypothécaires pour les personnes propriétaires de leur logement) fait l'objet d'une prise en charge séparée.

Prestations circonstancielles

L’aide sociale prend en charge les frais reconnus et documentés.

Connaître ses droits

Les liens suivants fournissent des renseignements complémentaires sur vos droits. Ils ne renvoient pas à des sites de la Commission européenne et n'engagent pas la Commission:

• Inventaire et statistique financière de l’aide sociale au sens large
• Site internet de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS)

Publications de la Commission européenne:

• Coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne

Qui contacter?

Services cantonaux et communaux d'aide sociale

Les démarches de demande de prestations d’assistance sociale s'effectuent auprès des services d'aide sociale des cantons et des communes.

Consultez l'annuaire des administrations cantonales et communales.

Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS)

Monbijoustrasse 22

Case postale

3000 Berne 14

Tél. +41 313261919

admin@skos.ch

www.csias.ch