Suisse - Autres prestations d'invalidité en espèces
Ce chapitre présente les prestations en espèces, autres que les rentes d'invalidité, versées aux personnes invalides présentant un besoin d'assistance particulier (voir également le chapitre Rentes d'invalidité).
Prestations abordées dans ce chapitre:
- Allocation pour impotent
- Contribution d’assistance
De quoi s'agit-il?
Il n’existe pas de « régime spécial de dépendance » en Suisse. Si vous présentez un besoin d'assistance particulier, l'assurance invalidité peut toutefois vous verser des prestations:
- Allocation pour impotent: elle est destinée principalement aux personnes qui, en raison de leur état de santé, ont besoin de façon permanente de l’aide d'autrui ou d’une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (se déplacer, manger, se vêtir, faire sa toilette…).
- Contribution d’assistance: elle permet à la personne impotente qui souhaite vivre chez elle d'engager un aidant qui lui fournira l’assistance nécessaire. Elle vise à favoriser l’autonomie des personnes.
Quelles conditions dois-je remplir?
Allocation pour impotent
Pour y avoir droit, il faut:
- être domicilié en Suisse et y avoir sa résidence habituelle;
- présenter une impotence grave, moyenne ou faible.
L'allocation pour impotent est suspendue pour chaque mois civil entier que vous passez dans un établissement hospitalier ou si vous séjournez plus de 24 jours dans une institution pour l’exécution d’une mesure de réadaptation.
Les assurés mineurs peuvent également bénéficier d’une allocation pour impotent.
Si vous recevez une allocation pour impotent de l'assurance-accidents, vous ne pouvez pas percevoir celle de l'assurance invalidité (voir le chapitre Assurance-accidents).
Contribution d'assistance
Pour y avoir droit, il faut:
- bénéficier d’une allocation pour impotent de l’AI (assurance-invalidité);
- vivre à domicile.
Vous pouvez aussi déposer une demande si vous séjournez dans une institution que vous envisagez de quitter.
Les assurés mineurs peuvent également bénéficier d’une contribution d’assistance dans certains cas.
Quels sont mes droits et comment les faire valoir?
Allocation pour impotent
Le montant de l'allocation pour impotent dépend de votre degré d’impotence.
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Impotence faible: |
490 CHF par mois |
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Impotence moyenne: |
1 225 CHF par mois |
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Impotence grave: |
1 960 CHF par mois |
Ces montants sont minorés de 75 % si vous séjournez dans un home plus de 15 jours par mois.
Pour les mineurs, le montant de l'allocation pour impotent est de:
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Impotence faible: |
16,35 CHF par jour |
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Impotence moyenne: |
40,85 CHF par jour |
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Impotence grave: |
65,35 CHF par jour |
Les mineurs impotents ayant besoin de soins qui nécessitent un surcroît d’aide (par rapport à un mineur du même âge en bonne santé) d’au moins 4 heures par jour en moyenne perçoivent, sous certaines conditions, un supplément pour soins intenses. Il est calculé en fonction de l’assistance dont ces enfants ont besoin.
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Au moins 4 heures par jour |
32,65 CHF par jour |
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Au moins 6 heures par jour |
57,15 CHF par jour |
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Au moins 8 heures par jour |
81,65 CHF par jour |
Les allocations pour impotents et suppléments pour soins intenses ne sont en principe versées que pour chaque jour que le mineur passe à la maison.
Le besoin de soins est évalué par le médecin compétent.
Le degré d’impotence est régulièrement réexaminé par les offices de l'assurance-invalidité.
Contribution d’assistance
La contribution d’assistance est calculée en fonction du temps nécessaire aux prestations d’aide, jusqu’à un nombre maximal d’heures par mois:
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Montant de base: |
34,30 CHF par heure |
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Qualifications particulières exigées de l'aidant: |
51,50 CHF par heure |
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Prestations de nuit: |
Calculé en fonction de l'intensité de l'aide à apporter: 164,35 CHF par nuit maximum |
La contribution d’assistance est versée directement aux personnes assurées sur présentation d'une facture mensuelle. La facture doit indiquer les heures de travail effectivement fournies et ne peut concerner qu'une période rétroactive maximale de douze mois.
Glossaire
- Impotence grave: la personne a besoin de l'aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie. Elle nécessite en outre des soins constants ou une surveillance personnelle permanente.
- Impotence moyenne: la personne a besoin de l’aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie ou d’une aide pour accomplir au moins deux actes. Elle nécessite en outre une surveillance personnelle permanente.
- Impotence faible: la personne a besoin d'une aide régulière et importante pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie, d'une surveillance personnelle permanente ou de soins particulièrement astreignants; ou elle a besoin d'aide pour entrer en contact avec son entourage en raison d’une atteinte de ses organes sensoriels ou d’une grave infirmité.
Formulaires utiles
Connaître ses droits
Les liens suivants fournissent des renseignements complémentaires sur vos droits. Ils ne renvoient pas à des sites de la Commission européenne et n'engagent pas la Commission:
- Site du Centre d'information AVS/AI
- Allocation pour impotent sur le site du Centre d’information AVS/AI
- Contribution d'assistance sur le site du Centre d’information AVS/AI
- Assurances sociales: séjour en Suisse et départ - Informations à l’attention des ressortissants étrangers
Publications de la Commission européenne:
Qui contacter?
Offices AI
Les offices de l'assurance invalidité peuvent fournir des renseignements complémentaires et vous orienter vers les services compétents.
Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
Effingerstrasse 20
3003 Berne
Tél. +41 584629011