Ce chapitre est consacré aux prestations prévues par le régime d'assurance contre le chômage en Suède auxquelles vous pouvez avoir droit si vous perdez votre emploi. Ce chapitre présente également les conditions d'éligibilité à ces prestations, les montants et les formulaires à remplir.

Les prestations présentées sont les suivantes :

• Allocation du régime de base (inkomstbortfallsförsäkring)
• Indemnités de l'assurance perte de revenus (inkomstbortfallsförsäkring)
• Autres aides en cas de chômage (annat stöd vid arbetslöshet)

Dans quelle situation y avez-vous droit ?

Si vous perdez votre emploi, vous pouvez bénéficier d’allocations de chômage via le régime d'assurance chômage (ersättning från A-kassa). Ce droit est accordé à toute personne qui travaille ou a travaillé en Suède. Cette prestation consiste en deux éléments distincts: le régime d'assurance chômage de base et une assurance volontaire couvrant la perte de revenus.

L’allocation de chômage de base s’applique en Suède à toute personne de plus de 20 ans qui a travaillé dans le pays avant le chômage et qui remplit la condition d’activité.

L’assurance perte de revenus couvre les personnes qui ont travaillé en Suède et ont rempli la condition d’activité et les conditions générales d’éligibilité. De plus, vous devez avoir été affilié(e) à une caisse d'assurance chômage pendant 12 mois consécutifs au moins. Votre caisse d'affiliation dépend généralement de votre domaine d'activité ou de la nature de votre emploi. Le rôle principal des caisses d'assurance chômage est de déterminer si vous avez droit à l'allocation de chômage et de verser cette prestation. L'adhésion à une caisse d'assurance chômage est facultative. Si vous n’êtes pas affilié(e) à une caisse d’assurance chômage ou si vous n’y avez pas été affilié(e) pendant 12 mois consécutifs, mais que vous remplissez la condition d’activité, vous pouvez percevoir l’allocation de chômage de base. La condition générale pour bénéficier des prestations de chômage est d'être au chômage total ou partiel, d'être inscrit(e) auprès du Service public suédois pour l'emploi (Arbetsförmedlingen) et d'être prêt(e) à accepter des offres d'emploi.

La règle générale (conditions générales d’éligibilité) qui s'applique aux ressortissants d'autres pays de l'UE ou le Royaume-Uni* est qu'il faut avoir travaillé en Suède pour être affilié au régime suédois d'assurance chômage. Les prestations de chômage sont imposables, telles que décrites ci-dessous, sauf mention contraire.

* Chaque cas doit être évalué individuellement pour déterminer si une personne entre dans le champ d'application de l'article 30 de l'Accord de retrait, et donc les règlements de coordination de l'UE s'appliquent, ou si elle entre dans le champ d'application des situations décrites à l'article 32 de l'Accord de retrait et /ou relève de la législation nationale et du Protocole en matière de coordination de la sécurité sociale lié à l'Accord de commerce et de coopération.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Si vous perdez votre emploi, vous devez vous inscrire auprès du Service public suédois pour l'emploi dès le premier jour dde chômage. Vous ne pouvez demander de prestations auprès de la caisse d'assurance chômage (arbetslöshetskassa) que pour les jours où vous avez été inscrit(e) comme demandeur d’emploi. Une fois cette inscription effectuée auprès du Service public suédois pour l'emploi, vous pouvez demander les prestations en prenant contact avec la caisse d’assurance chômage à laquelle vous êtes affilié(e). Si vous n’êtes pas affilié(e) à une caisse d’assurance chômage, vous pouvez adresser votre demande d’allocations de chômage à la caisse d’assurance chômage Alfa. Votre caisse d'assurance chômage décidera si vous avez droit aux prestations de chômage et leur montant.

La caisse d'assurance chômage à laquelle vous pouvez adhérer dépend de votre secteur d’activité. Chaque caisse d’assurance chômage opère dans son propre secteur : tel est le cas par exemple de la caisse pour les enseignants, de la caisse pour les diplômés, de la caisse pour les électriciens, etc.

Condition d’activité

Pour bénéficier des prestations de chômage, vous devez remplir la condition de travail (arbetsvillkor) ainsi que les conditions générales d’éligibilité. Au cours de la période de 12 mois précédant le chômage (ramtid), vous devez avoir été salarié ou travailleur indépendant pendant au moins 6 mois avec un minimum de 80 heures par mois civil, ou d’au moins 480 heures pendant une période consécutive de 6 mois civils et avoir travaillé au moins 50 heures au cours de chacun de ces 6 mois. Dans la mesure nécessaire, peut également être considérée comme activité lucrative aux fins de remplir la condition d’activité une période durant laquelle le candidat effectuait son service militaire obligatoire ou bénéficiait d'une allocation parentale (föräldrapenning). Cette possibilité n’existe cependant que pour une durée maximale de deux mois civils.

Si vous avez été dans l'incapacité d'accomplir une période de travail de 12 mois en raison par exemple d'une maladie, du service national, d’études à plein temps ou de garde d'un enfant, la période de stage de 12 mois peut, dans la mesure nécessaire, être acquise par l’inclusion de temps presté en dehors de ladite période. Le stage de 12 mois peut être prolongé jusqu’à un maximum de 5 ans.

Conditions exigées par le Service public suédois pour l'emploi

Vous devez établir avec le Service public suédois pour l'emploi un programme personnel de retour à l'emploi et remettre un rapport d'activité chaque mois décrivant vos efforts pour trouver un emploi. L'une des conditions exigées pour être éligible au bénéfice des prestations de chômage (conditions générales d’éligibilité) est d'être apte àtravailler au moins 3 heures par jour ouvrable et au moins 17 heures par semaine. Les indépendants doivent avoir cessé leur activité ou l’avoir suspendue. A l’inverse des salariés, les indépendants ne peuvent être au chômage partiel et percevoir des allocations.

Le Service public suédois pour l'emploi est en charge de vérifier si vous remplissez les conditions d'éligibilité aux prestations de chômage. L'assurance chômage se réserve le droit de réduire ou d'interrompre temporairement le versement de vos indemnités en cas de mauvaise conduite, de refus d'accepter une offre d'emploi adaptée, d'abandon de poste sans justification ou de licenciement pour faute grave. Vous avez le droit de faire appel des décisions de la caisse d'assurance chômage.

Période de carence

La personne qui tombe au chômage doit attendre 6 jours avant de recevoir son premier versement. Cette période de carence est la même pour l’allocation de base et pour l’allocation basée sur le revenu. La période de carence n’est pas déduite des 300 jours de prestations.

Quels sont vos droits et comment y prétendre ?

Allocation de base

L’allocation journalière maximale s’élève à 510 SEK, tandis que le montant minimum de l’allocation journalière attribuée à une personne qui n’a pas travaillé à plein temps au cours de la période de référence est de 255 SEK.

Si la condition d’activité est remplie par du travail à temps partiel, l’allocation journalière est réduite proportionnellement, mais ne peut être inférieure au montant minimum de 255 SEK.

Allocation basée sur les revenus

Le montant maximum de la prestation s’élève à 80 % du revenu de référence pendant 200 jours. Il est ensuite de 70 % pendant 100 jours. Le montant maximum est de 1 200 SEK par jour pour les 100 premiers jours et de 1 000 SEK pour les jours restants. La prestation minimale liée au revenu journalier en cas de travail à temps plein est de 510 SEK. La prestation minimale liée au revenu journalier attribuée à une personne qui n’a pas travaillé à plein temps au cours de la période de référence est de 255 SEK.

Si l’exigence d’activité est satisfaite par un travail à temps partiel, l’allocation basée sur le revenu est réduite proportionnellement, mais ne peut être inférieure au montant minimum de 255 SEK.

Les autres prestations comme les indemnités de maladie en espèces (sjukpenning) et l'allocation parentale (föräldrapenning) peuvent être prises en compte dans le calcul de vos droits par la caisse d'assurance chômage.

Les prestations de chômage, qu'il s'agisse de l’assurance chômage de base ou de l’assurance perte de revenus, sont versées pour une période de référence de 5 jours par semaine et pendant 300 jours maximum. Si vous avez des enfants de moins de 18 ans à charge, vous avez droit à une prolongation de 150 jours supplémentaires.

Autres aides en cas de chômage

Une aide sous la forme d’une subvention d’activité, d’une allocation de développement ou d’une allocation d’établissement (Aktivitetsstöd, Utvecklingsersättning eller Etableringsersättning) est payable aux participants à des programmes de politique active sur le marché du travail via le Service public suédois pour l’emploi (Arbetsförmedlingen). Sont éligibles à l’inclusion dans ce type de programmes des personnes qui sont au chômage ou risquent de devenir chômeurs et pour lesquelles cette participation est jugée bénéfique/nécessaire à la fois sur le plan personnel et dans une perspective de marché du travail.

L’allocation de développement (Utvecklingsersättning) est une aide destinée aux jeunes chômeurs de 18 à 24 ans. La subvention d’activité (Aktivitetsstöd) est une aide destinée aux chômeurs de plus de 25 ans ou à des chômeurs de 18 à 24 ans ayant droit aux prestations de chômage et participant à un programme de politique active sur le marché du travail. Il appartient au Service public suédois pour l’emploi de décider si vous êtes en droit de participer à un programme sur le marché de l’emploi et, dans l’affirmative, lequel. L’allocation d’établissement est destinée aux nouveaux arrivants. La gestion des versements aux participants à des programmes de politique active sur le marché du travail incombe à l’Agence suédoise de sécurité sociale (Försäkringskassan).

La subvention d’activité exigible peut être un montant forfaitaire de 223 SEK ou un montant déterminé en fonction des allocations de chômage que la personne aurait reçues si elle n’avait pas participé à un programme de politique du marché du travail. Le montant payable au titre d’allocation de développement est l’un des deux montants fixés pour l’achèvement des études secondaires. Le montant de l’allocation d’établissement est un forfait de 308 SEK.

L’allocation de développement et l’allocation d’établissement sont des prestations non soumises à l’impôt.

Glossaire

Les caisses d'assurance chômage sont chargées du calcul et du versement des prestations de chômage. Il existe actuellement 24 caisses différentes en Suède, réparties en différents secteurs d'activité. En tant qu'affilié(e), vous devez verser une cotisation qui vous donne droit à une prestation basée sur les revenus après 12 mois consécutifs d’affiliation pour autant que vous remplissiez la condition d’activité et les conditions générales d’éligibilité au moment de la perte de votre emploi.

La période de carence est la période initiale de chômage qui n'est pas indemnisée.

Les formulaires à remplir

• Notification de chômage: ce formulaire doit être adressé au Service public suédois pour l'emploi;
• Certificat de l'employeur: ce formulaire doit être rempli par votre/vos précédent(s) employeur(s);
• Certificat d'emploi pour les travailleurs indépendants: ce formulaire s'adresse à ceux qui étaient travailleurs indépendants avant de perdre leur emploi;
• Demande de prime d’activité, d’allocation de développement ou d’allocation d’introduction. A soumettre à l’Agence suédoise de sécurité sociale.

Vous demandez les prestations de chômage en remplissant et en envoyant à votre assurance chômage, manuellement ou par voie électronique, un historique de vos activités au cours des dernières semaines (jours de chômage, jours de travail, jours de maladie, etc.).

Si vous participez à un programme de politique du marché du travail vous donnant droit à une prime d’activité, une allocation de développement ou une allocation d’introduction, vous pouvez aussi adresser votre demande de prestations à l’Agence suédoise de sécurité sociale.

Vos droits

En Suède :

• Loi sur l'assurance-chômage (Lagen (1997:238) om arbetslöshetsförsäkring) de 1997
• Règlement sur l'assurance-chômage (Förordningen (1997:835) om arbetslöshetsförsäkring) de 1997
• Loi sur les caisses d'assurance chômage (Lagen (1997:239) om arbetslöshetskassor) de 1997
• Règlement sur les caisses d'assurance chômage (Förordningen (1997:836) om arbetslöshetskassor) de 1997
• Règlement sur la subvention d’activité, l'allocation de développement et l'allocation d’établissement (Förordningen (2017:819) om ersättning to deltagare i arbetsmarknadspolitiska insatser) de 2017.

Dans l'UE :

• Chômage et allocations : vos droits dans l'UE en tant que citoyen européen

Qui contacter ?

Service public suédois pour l'emploi (Arbetsförmedlingen)

Site Internet: http://www.arbetsformedlingen.se/

Téléphone: +46 771416416 (semaine 8h-20h, weekend 9h-16h)

Trouvez votre bureau local du Service public pour l'emploi.

Agence nationale de la sécurité sociale suédoise (Försäkringskassan)
Site Internet: http://www.forsakringskassan.se

Courriel du centre des utilisateurs: kundcenter@forsakringskassan.se

Téléphone du centre des utilisateurs: +46 771524524 (lundi - vendredi de 8 à 16h)

Trouvez votre agence locale de sécurité sociale.

Inspection nationale de l’assurance chômage (IAF)

Site Internet: www.iaf.se

L’organisme de coordination des caisses d'assurance chômage (Sveriges a-kassor) propose des informations complémentaires sur les caisses d'assurance chômage à l'adresse suivante: www.sverigesakassor.se.