Suède - Aide sociale
Ce chapitre est consacré à l'aide sociale (ekonomiskt bistånd). Il s'agit d'une aide financière dont vous pouvez bénéficier si vous ne pouvez subvenir à vos besoins. Il présente les frais pour lesquels vous pouvez bénéficier d'une aide, leurs montants et comment en faire la demande.
Les prestations présentées dans ce chapitre sont les suivantes :
- Aide à la subsistance (ekonomiskt bistånd)
- Aide au niveau de vie général (andra typer av socialt stöd)
Dans quelle situation y avez-vous droit ?
Si vous n'arrivez pas à subvenir à vos besoins ou à obtenir des ressources avec d'autres moyens, vous pouvez bénéficier d'une aide de la part du comité de protection sociale pour assurer votre subsistance et votre niveau de vie général. Il s'agit d'une prestation versée par votre commune qui s'adresse tant aux personnes seules qu'aux familles.
L'assistance vise à assurer un niveau de vie raisonable et est conçue de sorte à vous fournir les ressources nécessaires pour être indépendent.
Les conditions d'éligibilité à cette aide se basent sur vos biens et vos revenus. La décision concernant votre droit à cette aide et son montant incombent aux services sociaux de votre commune.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
La principale condition d'éligibilité à cette aide sociale est de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins mais être prêt à faire des efforts. Si vous êtes, par exemple, au chômage, vous devez chercher activement un emploi. Si vous avez des biens, ceux-ci doivent d'abord être utilisés avant que vous ne puissiez prétendre à l'assistance.
Vous pouvez réaliser une simulation sur le site Internet du ministère national de la santé et des affaires sociales (Socialstyrelsen) pour déterminer si votre situation financière vous donne ou non droit à cette aide. Veuillez noter que le résultat de cette simulation vous est communiqué à titre indicatif et ne constitue pas une garantie de votre droit à cette aide. Les services sociaux de votre commune mèneront à bien une évaluation individuelle.
Toute personne peut déposer une demande et faire évaluer sa situation financière. Si vous n'êtes pas satisfait(e) de la décision, vous pouvez faire appel.
De façon générale, l'aide financière ne doit pas être remboursée. Cependant, les services sociaux peuvent exiger un remboursement lorsque l’aide a été accordée avant la perception de certains revenus attendus et si elle revêt la forme d’un prêt. Le remboursement est obligatoire en cas de fraude et d’erreur administrative.
Aide à la subsistance
L'aide à la subsistance est accordée pour des dépenses indispensables, comme l'alimentation, les vêtements et les chaussures, les loisirs et les divertissements, les biens de consommation courante, les frais de santé et d'hygiène, la presse quotidienne et le téléphone (norme nationale). Vous pouvez également percevoir cette aide au titre d'autres dépenses qui ne relèvent pas des normes nationales. Il peut s'agir des frais de logement, d'électricité, d'assurance habitation, de déplacements professionnels, de cotisation syndicale ou à la caisse d'assurance chômage.
Aide au niveau de vie
Jouir d'un niveau de vie raisonnable implique de disposer de suffisamment de ressources financières pour subvenir à ses besoins. Vous pouvez donc bénéficier d'une aide financière, en plus de l'aide à la subsistance, à condition que les dépenses soient jugées raisonnables. Les exemples les plus courants sont notamment les frais de soins dentaires, de soins médicaux et de santé, de médicaments, de spectacles et d'équipements ménagers.
Citoyens de l'UE/EEE*
Tous les citoyens de l'UE/EEE peuvent séjourner en Suède sans permis de séjour. Après 3 mois, un titre de séjour est exigé. Les personnes ayant droit à un permis de séjour sont les travailleurs employés ou indépendants, les personnes venues en Suède pour chercher un emploi qui ont de réelles chances d'en trouver un, les étudiants, les retraités et toute personne ayant les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants, en plus d'une couverture totale de l'assurance maladie.
Le principe de l'égalité de traitement implique que tout citoyen de l'UE/EE ayant un permis de séjour en Suède a le droit de bénéficier de l'aide des services sociaux selon les mêmes conditions que les citoyens suédois. Toutefois, celui-ci a également la responsabilité d'essayer de subvenir à ses besoins.
Les personnes qui ne sont pas titulaires d'un permis de séjour (par ex. celles qui séjournent en Suède moins de 3 mois) n'ont de façon générale droit à une aide qu'en cas de situation d'urgence grave - concrètement, il s'agit d'une aide exceptionnelle pour l'alimentation, le logement ou les frais de transport pour retourner dans le pays d'origine.
* Pour le Royaume-Uni - Chaque cas doit être évalué individuellement pour déterminer si une personne entre dans le champ d'application de l'article 30 de l'Accord de retrait, et donc les règlements de coordination de l'UE s'appliquent, ou si elle entre dans le champ d'application des situations décrites à l'article 32 de l'Accord de retrait et/ou relève de la législation nationale et du Protocole en matière de coordination de la sécurité sociale lié à l'Accord de commerce et de coopération.
Quels sont vos droits et comment y prétendre ?
Le montant de l'aide financière dont vous pouvez bénéficier dépend de votre situation familiale.
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Standards nationaux 2021 (adultes) |
SEK par mois |
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Personne seule sans enfant |
4 620 |
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Couple sans enfant |
7 550 |
D'autres montants sont appliqués pour les enfants et les jeunes, en fonction de l'âge. Les montants sont fixés chaque année par le gouvernement et constituent les seuils minimum. Cependant, les services sociaux peuvent verser des montants supérieurs ou inférieurs à ces normes pour certaines raisons. Le remboursement des frais raisonnables peut varier.
En outre, vous avez droit à une aide au logement, à la fourniture d’électricité domestique, aux déplacements domicile-travail, à l’assurance ménage et à l’affiliation à un syndicat et à une caisse d’assurance chômage.
Pour introduire une demande d'aide financière, vous devez prendre contact avec les services sociaux de votre commune.
Glossaire
L'aide sociale est une prestation dont vous pouvez bénéficier de la part de votre commune si vous ne pouvez subvenir à vos besoins par d'autres moyens. Cette aide consiste en l'aide à la subsistance et l'aide au niveau de vie. L'aide socialecomporte le versement du montant correspondant à la norme nationale et le remboursement de frais raisonnables encourus pour des dépenses ordinaires récurrentes, dont les montants peuvent varier selon le pays.
La norme nationale est la même sur l'ensemble du territoire et couvre les dépenses nécessaires pour subvenir aux besoins de base, comme l'alimentation, les vêtements et l'hygiène.
Documents requis
Pas de formulaires-types: chaque commune dispose de son propre formulaire.
Vos droits
En Suède :
Dans l'UE :
Qui contacter ?
L'Association suédoise des collectivités locales et des régions (SKR) fournit la liste des coordonnées de toutes les communes en Suède.
Ministère national de la santé et des affaires sociales
SE-106 30 Stockholm
SUÈDE
Téléphone: +46 752473000 (lun-ven 8h-17h)
Courriel: socialstyrelsen@socialstyrelsen.se
Site Internet: www.socialstyrelsen.se