Ce chapitre fournit des informations sur les prestations auxquelles vous avez droit en Roumanie si vous perdez involontairement votre emploi ou si vous ne trouvez pas d’emploi dans les 60 jours suivant la fin de vos études dans un établissement scolaire.

Le droit suivant est abordé : allocation chômage (indemnizație de șomaj).

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Les catégories suivantes de personnes peuvent être assurées en cas de chômage :

• les citoyens roumains qui sont salariés ou obtiennent un revenu en Roumanie ;
• les citoyens roumains travaillant à l’étranger ;
• les citoyens étrangers ou les apatrides qui, pendant la période où ils ont leur domicile ou leur résidence en Roumanie, sont salariés ou tirent un revenu.

Les retraités occupant un emploi ne sont pas couverts.

Le régime est obigatoire pour tous les salariés, hormis les retraités actifs. Sont inclus les salariés dont la rémunération provient d’employeurs roumains et d’employeurs de l’UE/EEE ou de Suisse, à condition que la législation roumaine soit appliquée aux revenus en provenance de l’étranger; et les salariés qui résident en Roumanie et dont les employeurs sont situés dans des pays non couverts par la législation européenne en matière de sécurité sociale. D’autres catégories (fonctionnaires, personnes occupant des postes électifs, membres d’ONG, membres de coopératives et administrateurs) sont également obligatoirement assurés.

Les catégories suivantes de personnes ayant leur domicile ou leur résidence en Roumanie peuvent contracter volontairement une assurance en cas de chômage :

• les associés individuels, associés, administrateurs, entrepreneurs individuels enregistrés, entrepreneurs individuels agissant en qualité de personnes physiques, membres d’une association familiale ;
• les citoyens roumains travaillant à l’étranger qui ne sont pas couverts par le régime obligatoire ;
• les personnes qui tirent des revenus d’activités exercées conformément à la loi et qui ne relèvent d’aucune des si-tuations décrites ci-dessus.

Le contrat d’assurance chômage pour les catégories de personnes susmentionnées doit être conclu avec l’agence pour l’emploi dont dépend leur domicile ou leur résidence.

Quelles conditions dois-je remplir?

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage (indemnizație de șomaj), il est impératif que les conditions suivantes soient remplies :

• avoir votre domicile ou résidence légale en Roumanie ;
• avoir perdu votre emploi pour des raisons indépendantes de votre volonté ;
• vous n’avez pas de revenus ou les revenus que vous tirez d’activités autorisées selon la loi sont inférieurs à la valeur de l’indicateur social de référence (ISR) ;
• être apte à travailler ;
• être âgé entre 16 ans et l'âge légal de départ à la retraite ;
• être disponible pour un recrutement et une recherche active d'emploi ;
• vous êtes inscrit auprès de l’une des agences locales pour l’emploi dans le ressort desquelles vous avez votre domicile ou, selon le cas, votre résidence si vous aviez exercé votre dernier emploi ou obtenu vos derniers revenus dans cette localité de résidence ;
• demander l'allocation de chômage au maximum dans les 12 mois suivant l'arrêt de l'activité, du travail, du mandat, etc.

Par ailleurs, les chômeurs enregistrés à l'agence locale pour l'emploi doivent avoir contribué au système d'assurance chômage pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant la demande d'allocation chômage.

Cette condition ne s’applique pas aux diplômés d'un établissement d'enseignement (ou d’un établissement d’enseignement spécial pour personnes handicapées) âgés d'au moins 16 ans et qui n'ont pas réussi à trouver un emploi qui corresponde à leur formation professionnelle dans les 60 jours après la fin de leurs études (critère temporaire uniquement valable pour la première catégorie de diplômés).

À quoi ai-je droit et comment le demander?

L'allocation de chômage est calculée en fonction de l'indicateur social de référence (ISR), les revenus de la personne assurée en cas de chômage et du stage de cotisation au système d'assurance chômage.

La valeur de l'ISR est de 525,5 RON au 1^er janvier 2023.

Le montant des allocations de chômage est versé sur une base mensuelle établie comme suit :

Cette allocation augmente si le chômeur a cotisé pendant au moins trois ans. Un certain pourcentage calculé sur la base de la moyenne du salaire de base mensuel brut au cours des 12 derniers mois de cotisation est ajouté à l'allocation chômage :

Le paiement de l'allocation chômage est effectué mensuellement, pendant une période allant de six à 12 mois, en fonction de la durée du stage de cotisation réalisé dans le système des assurances en cas de chômage. L’échelle de paiement est la suivante :

• 6 mois pour les personnes ayant cotisé au moins 1 an ;
• 9 mois pour les personnes ayant cotisé au moins 5 ans ;
• 12 mois pour les personnes ayant cotisé au moins 10 ans.

Les nouveaux diplômés âgés de plus de 16 ans qui ne trouvent pas d’emploi dans les 60 jours qui suivent l’obtention de leur diplôme d’un établissement d’enseignement reçoivent une allocation chômage pendant six mois.

Le paiement de l'allocation chômage prend fin, entre autres, lorsque le chômeur refuse, sans justification, un emploi qui correspond à son profil et à son niveau d'études, ou le jour de départ du pays du bénéficiaire pour une période supérieure à trois mois.

Le paiement de l'allocation de chômage est suspendu, entre autres, si le bénéficiaire ne se présente pas chaque mois ou à chaque fois qu'il est convoqué à l'agence pour l'emploi où il est enregistré, pour recevoir de l'aide dans sa recherche d'un emploi.

Pour bénéficier de l'allocation chômage, vous devez déposer une demande auprès de l'agence pour l'emploi dont vous appartenez, au maximum dans les 12 mois après que votre activité, vos rapports de travail ont cessé etc.

L'allocation chômage est versée par l'intermédiaire des établissements bancaires ou des bureaux de poste.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Glossaire

• Indicateur social de référence (ISR) : unité exprimée en lei sur la base de laquelle on différents bénéfices sociaux sont déterminés en Roumanie, dont l'allocation de chômage. Sa valeur peut être modifiée par décision du gouvernement, en fonction de l'indice des prix de l'année en cours/année précédente.
• Allocation de chômage : une compensation partielle des revenus de l'assuré suite à la perte de son emploi, ou des revenus des diplômés qui n'ont pas trouvé d’emploi.
• Période de cotisation : période pendant laquelle une personne est assurée à titre obligatoire ou volontaire en vertu du régime d’assurance chômage.
• Personnes assurées : personne qui gagne un revenu, conformément à la loi, et qui est assurée obligatoirement ou volontairement en vertu du régime d’assurance chômage.

Éventuels formulaires à remplir

• Demande d'allocation chômage
• Demande d'assurance en cas de chômage

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous vous proposent des informations supplémentaires sur vos droits et vos obligations. Ces sites ne sont pas des sites de la Commission européenne et ne constituent pas une opinion de la Commission européenne par rapport au sujet traité :

• Questions fréquentes sur le chômage, les chômeurs et l'allocation chômage
• Les documents nécessaires pour demander l'allocation chômage

Publications et sites de la Commission européenne :

• Le chômage et la sécurité sociale : vos droits à l'étranger en tant que citoyen de l'UE

Qui contacter?

Agences départementales pour l'emploi