Ce chapitre donne des informations sur les prestations sociales et les services sociaux accordés aux personnes ayant un handicap, aussi bien qu’aux personnes âgées qui ont besoin de soins à long terme.

Les soins de longue durée sont prodigués à une personne dans le but de l’aider à couvrir ses besoins de base quotidiens pour une période de plus de 60 jours.

Les services sociaux sont décrits ci-après :

• soins à domicile (îngrijire la domiciliu) ;
• soins dans des centres de jour et de réhabilitation (îngrijire în centre de zi de asistență și recuperare) ;
• soins dans des centres résidentiels (îngrijire în centre rezidențiale).

Les prestations sociales décrites sont les suivantes :

• allocations pour personnes handicapées (indemnizație pentru persoanele cu handicap) ;
• allocation d’accompagnement (indemnizație de însoțitor).

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Les soins de longue durée sont accordés aux personnes handicapées. Les personnes ayant un handicap sont les personnes dont les chances d'accès égal à la vie en société sont limitées ou totalement empêchées par l'environnement social, inadapté à leurs déficiences physiques, sensorielles, psychiques, mentales et/ou associées et qui nécessitent des mesures de protection pour l'intégration et l'inclusion sociale.

En fonction du degré et du type de handicap, une personne peut bénéficier de soins à domicile d’un assistant personnel (ou une allocation d’accompagnement peut être octroyée alternativement à un assistant personnel), de soins dans des centres de jour, de services ambulatoires dans les centres de rééducation neuromotrice (CSRNA), ou de soins dans des centres résidentiels.

Les personnes âgées (personnes ayant atteint l’âge normal de la retraite) ont droit à une aide sociale en fonction de leur situation socio-médicale et de leurs ressources économiques. Elles ont droit aux soins à domicile, aux soins dans les centres de jour et aux soins dans les centres résidentiels. Les besoins des personnes âgées en situation de perte totale ou partielle d’autonomie sont établis sur la base de la grille nationale qui fixe les critères d’adhésion aux degrés de dépendance. Les critères de classification des degrés de dépendance sont basés sur la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé de l'Organisation mondiale de la santé.

Par dépendance, on entend la situation d'une personne qui, suite à la perte de son autonomie pour des causes physiques, psychiques ou mentales, nécessite une aide significative et/ou des soins pour réaliser les activités de base de la vie quotidienne.

Quelles conditions dois-je remplir?

Les enfants et les adultes ayant un handicap ont droit à des soins de longue durée s'ils remplissent les conditions suivantes :

• Ils sont de nationalité roumaine, ressortissants étrangers ou apatrides, ayant leur domicile ou leur résidence en Roumanie.
• Ils souffrent d’un degré et d’un type d'handicap. Les degrés de handicap sont : léger, moyen, accentué et grave. Les types de handicap sont : physique, visuel, auditif, auditif et visuel, somatique, mental, psychique, HIV/SIDA, associé, maladies rares.
• Ils peuvent bénéficier des services d'un assistant personnel professionnel au domicile de ce dernier, l'adulte souffrant d'un handicap grave ou accentué ne doit pas disposer d'un espace d'habitation et ne doit pas recevoir de revenus supérieurs au salaire moyen national.
• La Commission pour l'évaluation des adultes handicapés leur a recommandé des services de soutien.

Les personnes ayant atteint ou dépassé l'âge normal de départ à la retraite ont droit à des soins temporaires ou permanents si elles se trouvent dans l'une des situations suivantes :

• Elles n'ont pas de famille ou ne sont pas à la charge d'une ou de plusieurs personnes obligées d'en prendre soin.
• Elles n'ont pas de logement ou n'ont pas la possibilité de se faire loger par leurs propres ressources.
• Elles ne reçoivent pas de revenus propres ou ceux-ci ne sont pas suffisants pour bénéficier des soins nécessaires.
• Elles ne peuvent pas prendre soin d’elles-mêmes ou nécessitent des soins spécialisés.
• Elles ne peuvent pas couvrir leurs propres besoins socio-médicaux à cause d’une maladie ou de leur condition physique ou mentale.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Soins à domicile (îngrijire la domiciliu)

Les personnes ayant un handicap aussi bien que les personnes âgées dans le besoin peuvent solliciter des services de soins à domicile, fournis par des soignants formels ou informels.

Afin de fournir des soins à domicile aux personnes âgées dépendantes, les conseils locaux peuvent engager du personnel soignant sous le régime de travail à l’heure, à temps partiel ou à temps plein, en fonction de la période de soins nécessaire.

L'époux et les proches qui s'occupent d'une personne âgée dépendante peuvent bénéficier d'un programme de travail mensuel réduit à un mi-temps. Le budget local finance les droits salariaux pour l'autre mi-temps.

Les services communautaires offerts aux personnes âgées à domicile sont les suivants :

• les activités de base de la vie quotidienne, principalement : assurer l'hygiène personnelle, l’habillement et le déshabillement, l’alimentation et l’hydratation, assurer l’hygiène de l’élimination, les transferts et la mobilisation, déplacements à l’intérieur, communication ;
• les activités instrumentales de la vie quotidienne, principalement : préparer de la nourriture, faire des courses, du ménage et de la lessive, faciliter les déplacements à l’extérieur, l’administration et la gestion de la propriété, la sociabilisation ;
• la réhabilitation environnementale et les services d’adaptation : petites améliorations, réparations, etc.
• les autres services de réhabilitation, kinésithérapie, gymnastique médicale, ergothérapie, psychopédagogie, orthophonie, podologie, etc. ;
• les services médicaux sous forme de consultations et de soins médicaux à domicile ou dans des établissements de santé, les consultations et soins dentaires, l’administration de médicaments, la fourniture de matériel sanitaire et de dispositifs médicaux (conformément à la loi sur l’assurance maladie).

Les personnes âgées qui ont des revenus ont l'obligation de payer mensuellement une contribution d'entretien s'ils reçoivent des soins à domicile. Les montants sont fixés par les autorités locales respectivement par le prestataire de services sociaux, sur une base individuelle, après une évaluation complexe basée sur le coût mensuel moyen du service social ainsi que sur les revenus de la personne âgée et, le cas échéant, de ses représentants légaux.

Les adultes ayant un handicap visuel grave peuvent choisir entre avoir un assistant personnel ou recevoir une allocation (décrite ci-dessous).

Soins en centres de jour et de réhabilitation (îngrijire în centre de zi de asistență și recuperare)

Les personnes ayant un handicap peuvent bénéficier de soins et de protection fournis par des centres de jour. Ces centres fournissent des services sociaux, médicaux, éducationnels etc.

Les services communautaires fournis aux personnes âgée dans les centres de jour et de réhabilitation sont, selon ce qui est approprié :

• les activités de base de la vie quotidienne, principalement : assurer l'hygiène personnelle, l’habillement et le déshabillement, l’alimentation et l’hydratation, assurer l’hygiène de l’élimination, les transferts et la mobilisation, déplacements à l’intérieur, communication ;
• les activités instrumentales de la vie quotidienne, principalement : préparer de la nourriture, faire des courses, du ménage et de la lessive, faciliter les déplacements à l’extérieur, l’administration et la gestion de la propriété, la sociabilisation ;
• les autres services de réhabilitation, kinésithérapie, gymnastique médicale, ergothérapie, psychopédagogie, orthophonie, podologie, etc. ;
• le conseil et les informations psychosociaux, les conseils juridiques, la socialisation et les loisirs, l'organisation et la participation à des activités communautaires et culturelles, l'assistance et le soutien à la famille de la personne âgée, le soutien aux activités administratives et à la gestion des biens ;
• ligne téléphonique d'urgence ;
• apport de nourriture, aide matérielle ;
• services médicaux primaires et spécialisés.

Les services de conseil communautaire sont fournis gratuitement par les travailleurs sociaux en tant que droit fondamental des personnes âgées.

Soins dans des centres résidentiels (îngrijire în centre rezidențiale)

Les personnes ayant un handicap ont droit à des soins dans des centres résidentiels. Ce sont des centres dans lesquels les personnes ayant un handicap sont hébergées pendant au moins 24 heures. L'admission d'une personne handicapée dans un centre résidentiel, à l'exception des centres résidentiels de crise et aux hébergements protégés, se fait uniquement dans les cas où il est impossible d’assurer la protection et prodiguer des soins à domicile.

Les personnes ayant un handicap qui reçoivent des soins dans des centres résidentiels doivent payer une contribution mensuelle de de 900 RON.

Les personnes âgées dans le besoin ont droit à des soins temporaires ou permanents dans une maison de retraite pour personnes âgées, dans des clubs pour personnes âgées, dans des maisons de soins temporaires, dans des appartements et logements sociaux et dans d'autres endroits similaires.

Les services offerts aux personnes âgées dans les centres résidentiels sont les suivants :

• les services sociaux, qui comprennent l’aide-ménagère, les conseils juridiques et administratifs, les moyens de prévenir la marginalisation sociale et la réinsertion sociale par rapport à l’efficacité psychique ;
• les services socio-médicaux, qui consistent à aider au maintien ou à la réadaptation des capacités physiques ou intellectuelles, à fournir des programmes d’ergothérapie et à aider dans la réalisation des soins corporels ;
• les services médicaux, qui comprennent les consultations et les traitements au cabinet médical, dans les institutions médicales ou au lit de la personne en cas d’immobilisation, les services de soins infirmiers, la couverture des médicaments, la fourniture de dispositifs médicaux, les consultations dentaires et les soins dentaires.

Les critères de priorité suivants sont pris en compte pour l'admission d'une personne âgée dans une maison de retraite :

• La personne nécessite des soins médicaux spéciaux permanents qui ne peuvent pas être prodigués à domicile.
• La personne n'est pas autonome.
• La personne n'a pas de soutien familial légal ou le soutien familial légal ne peut pas remplir ses obligations à cause de son état de santé ou de sa situation économique et des charges familiales.
• La personne n'a pas de logement et n'a pas de revenus propres.

Si les personnes âgées qui reçoivent des soins dans des centres résidentiels ont des revenus ou un soutien familial légal, elles doivent payer mensuellement une contribution d'entretien fixée sur la base du coût moyen mensuel d'entretien fixé annuellement par les conseils locaux et/ou départementaux, ainsi que les revenus de la personne âgée et, le cas échéant, de ses représentants légaux.

Allocation pour personnes handicapées (indemnizație pentru persoanele cu handicap)

Indifféremment des revenus, les adultes ayant un handicap bénéficient d'une indemnisation mensuelle et d'un budget personnel complémentaire.

L'indemnisation mensuelle est de :

• 419 RON pour un adulte ayant un handicap grave ;
• 317 RON pour un adulte ayant un handicap accentué.

Le budget personnel complémentaire mensuel est de :

• 179 RON pour un adulte ayant un handicap grave ;
• 132 RON pour un adulte ayant un handicap accentué ;
• 72 RON pour un adulte ayant un handicap moyen.

La famille ou le représentant légal de l'enfant ayant un handicap grave, accentué ou moyen, bénéficie également du budget personnel complémentaire mensuel au cours de la période pendant laquelle elle s'occupe des soins ou de la surveillance de l'enfant et l'a à charge. Ce budget est égal à :

• 359 RON pour un enfant gravement handicapé ;
• 210 RON pour un enfant atteint d’un handicap profond ;
• 72 RON pour un enfant à handicap moyen.

Allocation d'accompagnement (indemnizație de însoțitor)

Un adulte atteint d’un handicap grave peut choisir entre avoir un assistant personnel ou recevoir une allocation. L’assistant personnel peut recevoir un salaire net payé sur les fonds publics d’un montant commençant à 1 898 RON par mois et est engagé sur la base d’un contrat de travail individuel. Le montant de l’allocation s’élève également à 1 898 RON en 2023.

Les adultes porteur d’un handicap grave et qui ont également droit à une pension d'invalidité du 1^er degré, peuvent opter entre un assistant personnel ou l'allocation d'accompagnement accordée par le système public de pensions. Cette allocation représente 80 % de la valeur d'un point pour la retraite (1 428 RON depuis janvier 2023). Le droit à cette allocation est maintenu après avoir atteint l'âge normal de départ à la retraite.

Les demandes de prestations de soins de longue durée doivent être déposées auprès des services spécialisés des mairies ou des administrations départementales dont dépendent les demandeurs ou, le cas échéant, les agences territoriales de paiement et d’inspection sociale.

Glossaire

• Assistant personnel professionnel : personne qualifiée qui fournit des soins et une protection à domicile à un adulte porteur d’une invalidité grave ou profonde qui n’a ni logement ni revenu ou dont les revenus ne dépassent pas le salaire moyen national.
• Budget personnel complémentaire : fixe les limites des dépenses personnelles mensuelles, en fonction du degré de handicap, pour le calcul de la redevance audiovisuelle, de l'abonnement de téléphonie fixe et de la facture d'électricité.
• Accompagnateur : personne qui accompagne la personne handicapée et qui bénéficie de droits selon les dispositions légales.

Éventuels formulaires à remplir

• Demande d’obtention de prestations sociales pour les enfants
• Exemple de demande d’obtention de services de soin au domicile des personnes âgées

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous vous proposent des informations supplémentaires sur vos droits et vos obligations. Ces sites ne sont pas des sites de la Commission européenne et ne constituent pas une opinion de la Commission européenne par rapport au sujet traité :

• La loi concernant la protection et la promotion des droits des personnes handicapées
• La loi concernant l'assistance sociale aux personnes âgées
• Les documents nécessaires pour la maison de retraite

Publications et sites de la Commission européenne :

• Coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne

Qui contacter?

Les bureaux d’assistance sociale de la mairie du village/de la ville ou des autorités du département où vous habitez ou les agences locales de règlement et d’inspection sociale, si applicable.