Ce chapitre propose des informations sur les principales prestations en espèces accordées aux personnes victimes d'un accident du travail ou qui souffrent d'une maladie professionnelle.

Les droits suivants sont abordés :

• indemnisation en cas d'incapacité temporaire de travail (indemnizație pentru incapacitate temporară de muncă) ;
• indemnisation en cas de changement temporaire du lieu de travail (indemnizație pentru trecerea temporară în alt loc de muncă) ;
• indemnisation en cas de réduction du temps de travail (indemnizație pentru reducerea timpului de muncă).

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

L'indemnisation en cas d'incapacité temporaire de travail (indemnizație pentru incapacitate temporară de muncă) est accordée aux personnes assurées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, si elles perdent temporairement leur capacité de travail du fait d'un accident du travail ou d'une maladie contractée en exerçant leur activité professionnelle.

L'indemnisation en cas de changement temporaire du lieu de travail (indemnizație pentru trecerea temporară în alt loc de muncă) est accordée aux personnes assurées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, si elles doivent changer temporairement leur lieu de travail suite à un accident du travail ou après avoir contracté une maladie professionnelle en exerçant leur activité professionnelle.

L'indemnisation en cas de réduction du temps de travail (indemnizație pentru reducerea timpului de muncă) est accordée aux personnes assurées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, si elles ne peuvent plus travailler à temps plein suite à un accident du travail ou après avoir contracté une maladie professionnelle en exerçant leur activité professionnelle.

Quelles conditions dois-je remplir?

Pour bénéficier de n'importe lequel de ces trois prestations, une personne doit avoir son domicile ou sa résidence en Roumanie et être assurée contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles.

Les catégories de personne obligatoirement assurées contre ces risques sont :

• les personnes signataire d'un contrat individuel de travail, y compris les étrangers ou les apatrides qui travaillent pour des employeurs roumains, au cours de la période où elles ont leur domicile ou leur résidence en Roumanie ;
• les personnes élues dans leurs fonctions et qui exercent leur activité professionnelle dans un domaine législatif ou judiciaire en Roumanie ;
• les fonctionnaires ;
• les chômeurs qui suivent un stage professionnel ;
• les apprentis, les élèves et les étudiants au cours des périodes de stage professionnel ;
• les volontaires qui travaillent dans les services d’urgence volontaires dans le cadre du contrat volontaire ;
• les citoyens roumains qui travaillent à l'étranger pour des employeurs roumains.

Les caisses locales de pensions détiennent des attributions spécifiques pour assurer les personnes contre les accidents du travail et maladies professionnelles.

Les cotisations d’assurance du travail sont versées par les employeurs ou par les personnes juridiques assimilées aux employeurs.

Le droit aux prestations et aux services d'assurance en cas d'accident du travail ou de maladies professionnelles est effectif à partir de la date à laquelle l'assurance est contractée et prend fin au moment où elle cesse.

Les prestations en cas d'incapacité temporaire de travail due aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles sont accordées sur la base d'un certificat médical délivré conformément aux dispositions légales.

L'indemnisation en cas de changement temporaire du lieu de travail et pour la réduction du temps de travail est accordée sur recommandation du médecin traitant, avec l'avis du médecin de l'assureur si le revenu salarial mensuel brut sur le nouveau lieu de travail ou suite à la réduction du temps de travail est inférieur à la moyenne des revenus mensuels sur les six derniers mois avant l'accident/le diagnostic de l'affection.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Indemnisation en cas d'incapacité temporaire de travail

Cette prestation est calculée à hauteur de 80 % (ou 100 % en cas d'urgence médicale) des revenus bruts déclarés par la personne en question au cours des six mois précédant l'accident de travail/le déclenchement de la maladie professionnelle. Si la période d'assurance est inférieure à six mois, l'indemnisation est calculée en fonction de la moyenne des revenus mensuels bruts ou de la moyenne des revenus bruts enregistrés dans le contrat d'assurance volontaire.

La prestation est accordée pendant une période de 183 jours par an et peut être prolongée jusqu'à un maximum 273 jours.

La prestation est soumise au régime d'imposition sur le revenu.

Indemnisation en cas de changement temporaire du poste de travail

Cette indemnisation est payée mensuellement et est calculée comme la différence entre les revenus bruts déclarés par l'assuré au cours des six mois précédant l'accident/le déclenchement de la maladie et le revenu mensuel brut obtenu au nouveau poste de travail.

La valeur de l'indemnisation ne peut pas dépasser 25 % de la moyenne des revenus mensuels bruts déclarés au cours des six mois précédant l'accident/le déclenchement de la maladie.

Elle est accordée pour une période maximum de 90 jours par an, en une ou plusieurs fois.

L'indemnisation est soumise au régime d'imposition sur le revenu.

Indemnisation en cas de réduction du temps de travail

Cette indemnisation est versée mensuellement et est calculée comme la différence entre les revenus bruts déclarés par l'assuré au cours des six mois précédant l'accident/le déclenchement de la maladie et le revenu mensuel brut déclaré suite à la réduction du temps de travail.

Le montant de l'indemnisation ne peut pas dépasser 25 % de la moyenne des revenus mensuels bruts déclarés au cours des six derniers mois avant l'accident/le déclenchement de la maladie.

Elle est accordée pour une période maximum de 90 jours par an, en une ou plusieurs fois.

Cette prestation est soumise à l’impôt.

Pour obtenir l'indemnisation en cas d'incapacité temporaire de travail, le salarié doit déposer une demande auprès de son employeur. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical qui spécifie le code des accidents de travail ou de la maladie professionnelle.

Les employeurs peuvent déposer la demande d'indemnisation en cas de changement temporaire de lieu de travail ou celle de réduction du temps de travail.

Glossaire

• Accident de travail : lésion violente de l'organisme ou intoxication aiguë, intervenues pendant les heures de travail ou en accomplissant des tâches professionnelles qui provoquent une incapacité temporaire de travail d'au moins trois jours calendaires, l'invalidité ou le décès.
• Maladie professionnelle : affection qui se produit en exerçant un métier ou une profession, causée par des agents nocifs physiques, chimiques ou biologiques caractéristiques du lieu de travail, ou surcharge des divers organes ou systèmes de l'organisme, pendant le travail.

Éventuels formulaires à remplir

• Demande

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous vous proposent des informations supplémentaires sur vos droits et vos obligations. Ces sites ne sont pas des sites de la Commission européenne et ne constituent pas l’opinion de la Commission européenne sur le sujet traité :

• La loi relative à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
• Informations générales concernant les prestations et les services d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Publications et sites de la Commission européenne :

• Coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne

Qui contacter?

Caisses départementales de pension publique