Roumanie - Prestations de maladie
Ce chapitre propose des informations sur vos droits en Roumanie si vous avez besoin de soins médicaux et que vous ne pouvez plus exercer votre activité professionnelle pendant une période de temps limitée.
Les droits suivants sont abordés :
- Droit en cas d'incapacité de travail (concediu medical şi indemnizaţie pentru incapacitate temporară de muncă) ;
- Droits pour soigner un enfant malade (concediu medical şi indemnizaţie pentru îngrijirea copilului bolnav).
Dans quelle situation puis-je en bénéficier?
Droit en cas d’incapacité de travail (concediu medical şi indemnizaţie pentru incapacitate temporară de muncă)
Ces indemnités sont versées aux salariés et aux personnes physiques autorisées ayant leur résidence en Roumanie si elles souffrent de maladies ordinaires ou ont eu des accidents en dehors de leurs heures de travail. Ces indemnités sont versées pour remplacer les revenus qui ne peuvent plus être obtenus à cause de la maladie.
Droits pour soigner un enfant malade (concediu medical şi indemnizaţie pentru îngrijirea copilului bolnav)
Si votre enfant, âgé de moins de sept ans, tombe malade, vous avez le droit d'interrompre votre activité afin de le soigner. Cette règle s’applique également lorsque votre enfant souffre d'un handicap et est âgé de moins de 18 ans ou s’il est atteint d’une maladie grave et est âgé de jusqu’à 16 ans.
Quelles conditions dois-je remplir?
Les salariés, les personnes physiques autorisées ayant leur résidence légale en Roumanie et les personnes au chômage bénéficient de ce droit.
Dans la plupart des cas, vous devez également avoir contribué au système de sécurité sociale pendant au moins six mois au cours des douze derniers mois calendaires. Cette règle ne s’applique pas si la personne souffre de tuberculose ou d'une autre maladie contagieuse ou si elle est porteuse du VIH/SIDA.
À quoi ai-je droit et comment le demander?
Droit en cas d'incapacité de travail
Les personnes qui ne peuvent pas travailler pendant une période de temps limitée reçoivent des indemnités à hauteur de 75 % de leur salaire mensuel moyen, calculé sur la base des six derniers mois de salaire avant la période d'incapacité.
Si la personne qui sollicite ce droit nécessite une intervention chirurgicale en urgence ou souffre de tuberculose ou d'autres maladies contagieuses ou est porteuse du VIH/SIDA, le montant des indemnités est égal au salaire mensuel moyen de la personne en question.
Ces indemnités sont versées pendant une période de 183 jours maximum par an, pour chaque type de maladie. Cette période peut être prolongée dans certains cas. Dans le cas de la tuberculose, les indemnités sont versées pendant un an. Il est possible de prolonger cette période pendant six mois supplémentaires.
Si la personne se trouvant en incapacité temporaire de travail ne récupère pas pendant cette période, le médecin qui s'occupe de son cas peut recommander une retraite anticipée temporaire ou totale pour cause d'invalidité.
Droits pour soigner un enfant malade
Les parents qui doivent rester à la maison pour soigner leur enfant malade reçoivent des indemnités à hauteur de 85 % de leur salaire mensuel moyen, pendant une période de 45 jours par an. Cette période peut être prolongée sous certaines conditions.
Pour bénéficier de ces droits, la personne en question doit en informer son employeur et fournir des documents justificatifs dans les cinq jours ouvrables à compter du début de la période d'incapacité de travail.
Si l'employeur a des doutes concernant l'incapacité de travail, il peut demander une expertise médicale pour confirmer l'incapacité. La caisse départementale d'assurance de santé peut également demander cette expertise, même si la personne en question fournit un certificat médical attestant sa maladie.
Glossaire
- Assurance sociale de santé : toute personne qui réside légalement en Roumanie peut bénéficier du système national d'assurance de santé s'il paie des contributions sociales pendant au moins six mois au cours des douze derniers mois calendaires. Ces contributions sont versées par chaque employeur, dans le cas des salariés, ou directement pas les personnes physiques autorisées.
- Résidence légale : le lieu de résidence est le pays où vous vivez normalement et où se trouvent vos intérêts.
- Indemnité : somme d'argent accordée sous certaines conditions par le budget des assurances sociales.
Éventuels formulaires à remplir
Connaître vos droits
Le lien ci-dessous propose des informations supplémentaires sur vos droits et vos obligations. Ce site n’est pas un site de la Commission européenne et ne constituepas une opinion de la Commission européenne par rapport au sujet traité :
Publications et sites de la Commission européenne :
Qui contacter?
Les caisses départementales d'assurances de santé.