Roumanie - Allocation d'éducation
Ce chapitre propose des informations sur les droits des personnes qui élèvent des enfants de moins de deux ans ou de moins de trois ans si ceux-ci sont en situation de handicap.
Les droits suivants sont abordés :
- congé parental d'éducation et allocation d'éducation (concediu pentru creșterea copilului și indemnizație pentru creșterea copilului) ;
- congé parental d'éducation et allocation d'éducation d'un enfant handicapé (concediu pentru creșterea copilului cu handicap și indemnizație pentru creșterea copilului cu handicap) ;
- bonus d'insertion (stimulent de inserție).
Dans quelle situation puis-je en bénéficier?
Congé parental et allocation d'éducation (concediu pentru creșterea copilului și indemnizație pentru creșterea copilului)
Ils sont accordés aux parents biologiques, aux parents adoptifs, aux personnes auxquelles les enfants ont été confiés en vue de l'adoption, aux tuteurs légaux ou aux personnes auprès desquelles les enfants ont été placés en urgence, à l'exception de l'assistant maternel professionnel. Pour en bénéficier, lesdites personnes doivent avoir leur résidence en Roumanie et habiter avec l'enfant au nom duquel elles demandent à bénéficier de ces droits.
Congé d’éducation et allocation d’éducation pour un enfant handicapé (concediu pentru creșterea copilului cu handicap și indemnizație pentru creșterea copilului cu handicap)
Le congé et la prestation en espèces sont accordés pour une durée maximale de deux ans, les deux premières années de la vie de l'enfant, ou de trois ans, les trois premières années lorsqu'il s'agit d'un enfant handicapé.
Le congé parental d'éducation d'un enfant handicapé peut être prolongé jusqu'à ce que l’enfant atteigne l'âge de sept ans si l'un des parents biologiques, des parents adoptifs ou le tuteur légal etc. en fait la demande.
Bonus d’insertion (stimulent de inserție)
Le bonus d'insertion est une somme d'argent versée mensuellement aux parents qui décident de reprendre leur activité professionnelle à la fin du congé parental d'éducation.
Quelles conditions dois-je remplir?
Pour pouvoir bénéficier du congé parental et de l'allocation d'éducation ainsi que du bonusd'insertion, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- habiter avec l'enfant pour lequel vous demandez à bénéficier de ce droit, l’élever et vous occuper de son éducation ;
- avoir votre domicile ou résidence légale en Roumanie ;
- avoir déclaré des revenus imposables pendant douze mois au cours des deux dernières années précédant la naissance/l'adoption/le placement sous tutelle ou le placement de l'enfant ou être dans au moins une des situations définies par la loi, comme par exemple : avoir bénéficié d'une allocation chômage, avoir été inscrit dans les registres de l'agence pour l'emploi afin d'en bénéficier, avoir bénéficié de congés et d'allocations sociales de santé, d’une pension d'invalidité, etc.
Si les deux parents remplissent les conditions pour bénéficier du congé parental d'éducation, au moins un mois de la durée totale dudit congé doit être allouée au parent qui n'a pas sollicité ce droit. Si, par exemple, la mère a sollicité le congé et l'allocation, le père doit bénéficier d’un mois de congé et inversement.
Le droit à l'allocation d'éducation est suspendu si, entre autres, le bénéficiaire est déchu de ses droits parentaux, perd la tutelle, exécute une peine privative de liberté ou est placé en détention provisoire pour une durée supérieure à 30 jours, déclare des revenus imposables au cours de la période pendant laquelle il bénéficie de l'allocation d'éducation, qui dépassent 6 570 RON par an, etc.
Les catégories suivantes de revenus sont cumulables avec l'allocation d'éducation :
- les sommes obtenues pendant la durée du congé parental d'éducation, conformément aux dispositions légales, aux dispositions prévues dans le contrat de travail collectif ou individuel, autres que les sommes résultant d'une activité exercée pendant la période du congé ;
- les rémunérations des conseillers locaux ou départementaux.
À quoi ai-je droit et comment le demander?
Les parents/tuteurs/personnes auprès desquelles ont été placés les enfants handicapés ont droit au congé parental et à l'allocation d'éducation jusqu'à ce que l’enfant atteigne l’âge de trois ans, ou bien jusqu'à ses sept ans. Le montant de la prestation oscille entre 1 314 RON et 8 500 RON par mois. Pendant la prolongation de 4 ans, c’est-à-dire dans le dernier cas, la prestation est fixée à un niveau minimal de 1 314 RON, à savoir 2,5 fois l’indicateur social de référence de 525,5 RON.
L'allocation minimale est versée pour chaque enfant né d'une grossesse multiple, à partir du deuxième enfant.
Les personnes en situation de handicap lourd ou profond, qui ont des enfants handicapés à charge et qui n’ont pas de revenus autres que les prestations de handicap perçoivent une aide mensuelle égale à 45 % de l’allocation d’éducation minimale jusqu’aux 3 ans de l’enfant et à 35 % de cette dernière pour les enfants âgés entre 3 et 7 ans.
Les personnes en situation de handicap lourd ou profond, qui ont des enfants à charge et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du congé parental et de l'allocation d'éducation, bénéficient d'une indemnité mensuelle en valeur de :
- 45 % de l’allocation d’éducation minimale jusqu'aux deux ans de l'enfant ;
- 15 % de l’allocation d’éducation minimale par enfant âgé de deux à sept ans.
Les personnes, qui ont des enfants handicapés à charge et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du congé parental et de l’allocation d’éducation, bénéficient d’une indemnité mensuelle de 35 % de l’allocation d’éducation minimale jusqu’aux trois ans de l’enfant et de 15 % de l’allocation d’éducation minimale par enfant âgé de trois à sept ans.
L’une des personnes qui s’occupe effectivement d’un enfant porteur d’un handicap sévère ou prononcé a droit à un programme de travail réduit de 4 heures par mois jusqu’aux 18 ans de l’enfant et a droit à une allocation mensuelle égale à 50 % du montant minimum des allocations familiales (soit 657 RON).
La personne qui sollicite l'allocation d'éducation ou le bonus d'insertion doit déposer une demande auprès de la mairie de la commune/de la ville/du secteur de son domicile ou de sa résidence, accompagné de :
- la copie de l'acte d'identité et du certificat de naissance de l'enfant pour lequel le droit est sollicité ou le livret de famille, certifiés conformes à l'original par la personne qui réceptionne les documents ;
- les documents prouvant le lien entre le demandeur et l'enfant dans le cas des adoptions, de la tutelle ou du placement ;
- les documents qui attestent que le demandeur a déclaré 12 mois de revenus imposables au cours des deux dernières années précédant la naissance/l'adoption/la mise en place de la tutelle de l'enfant ainsi que leur niveau, ou des documents qui attestent que le demandeur se trouve dans une situation lui donnant droit à la prestation ;
- la preuve de la suspension des activités professionnelles pour élever son enfant ;
- d'autres documents nécessaires, le cas échéant, pour prouver que le demandeur a droit au congé parental et à l'allocation d'éducation.
Le demandeur a, par ailleurs, l'obligation de communiquer par écrit toute modification de sa situation dans les 15 jours suivant ladite modification.
Les personnes en congé parental d'éducation qui décident de reprendre leur activité professionnelle avant que l’enfant soit âgé de 6 mois, ou d’un an s’il s’agit d’un enfant handicapé, perçoivent un bonus d'insertion d'un montant mensuel de 1 500 RON jusqu’à ce que l’enfant soit âgé de deux ans, ou de trois ans dans le cas d’un enfant handicapé.
Les personnes en congé parental d'éducation qui décident de reprendre leur activité professionnelle après que l’enfant soit âgé de 6 mois, ou d’un an s’il s’agit d’un enfant handicapé, perçoivent un bonus d'insertion d'un montant mensuel de 650 RON. Le montant est octroyé jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de deux ans, ou trois ans respectivement dans le cas des enfants handicapés.
Le congé parental et l'allocation d'éducation cessent dès la reprise de l'activité professionnelle et l'octroi du bonus d'insertion.
L'allocation d'éducation et le bonus d'insertion ne sont pas soumis au régime d'imposition sur le revenu et aux contributions sociales obligatoires fixées par la loi.
L'allocation d'éducation et le bonus d'insertion sont versés mensuellement, par mandat postal ou, le cas échéant, sont versés sur le compte courant (de crédit ou de débit) du bénéficiaire.
Glossaire
- Indicateur social de référence (ISR) : taux de calcul exprimé en lei sur la base duquel différents droits sociaux sont déterminés en Roumanie. Au 1er janvier 2023, l'ISR est de 525,50 RON.
Éventuels formulaires à remplir
Connaître vos droits
Le lien ci-dessous vous propose des informations supplémentaires sur vos droits et vos obligations. Ce site n’est pas un site de la Commission européenne et ne constitue pas une opinion de la Commission européenne sur le sujet traité :
Publications et sites de la Commission européenne :
Qui contacter?
Vous devez contacter la mairie de votre commune/ville de résidence. Les habitants de Bucarest doivent contacter la mairie de leur secteur de résidence.