Roumanie - Maternité
Ce chapitre propose des informations sur vos droits en tant que mère en Roumanie.
Les prestations sont :
- le congé et les allocations de maternité (concediu medical şi indemnizaţie pentru maternitate) ;
- le congé pour risque maternel (concediu medical şi indemnizaţie de risc maternal).
Dans quelle situation puis-je en bénéficier?
Le congé et l'allocation de maternité (concediu medical şi indemnizaţie pentru maternitate) sont octroyés aux femmes enceintes ou ayant accouché, six à huit semaines après l'accouchement, pendant un total de 126 jours calendaires.
Le congé pour risque maternel (concediu medical şi indemnizaţie de risc maternal) peut être octroyé aux femmes enceintes ou ayant accouché qui ne sont pas en congé maternité et auxquelles l'employeur ne peut pas proposer des conditions de travail sans risque pour leur santé ou pour la santé de leur enfant. L'allocation de risque maternel ne peut excéder un total de 120 jours et peut être octroyée avant et après le congé maternité, suite à la recommandation du médecin traitant ou du spécialiste en obstétrique-gynécologie.
Quelles conditions dois-je remplir?
Pour bénéficier du congé et de l'allocation maternité, il est nécessaire remplir les conditions suivantes :
- avoir sa résidence légale en Roumanie ;
- habiter avec l'enfant/les enfants pour lequel/lesquels vous sollicitez l'allocation ;
- avoir cotisé au système de sécurité sociale pendant au moins 6 mois au cours des douze mois précédant le congé maternité.
Pour bénéficier du congé pour risque maternel, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- avoir sa résidence légale en Roumanie ;
- être employée et solliciter ce congé avant le début du congé maternité ou, si vous avez déjà accouché ou que vous allaitez, demander à bénéficier de ce droit après la fin du congé maternité, seulement si vous ne demandez pas une allocation pour un congé parental avant que votre enfant n’atteigne l'âge de deux ans.
À quoi ai-je droit et comment le demander?
Allocation de maternité
L'allocation de maternité est versée à la mère pendant une période de 126 jours calendaires, période pendant laquelle celle-ci est en congé. Ce congé est composé de 63 jours de congé avant l'accouchement (congé prénatal) et 63 jours de congé après l'accouchement (congé postnatal). Les 42 premiers jours après l'accouchement sont obligatoires. Les 84 jours restants peuvent ne pas être pris si la mère ne les considère pas nécessaires ou peuvent être pris plus tôt, avant l'accouchement ou plus tard, après l'accouchement.
L'allocation de maternité s'élève à 85 % de la moyenne des revenus mensuels de la mère, au cours des six derniers mois avant le congé maternité. Cette allocation est versée pendant les 126 jours de congé, même si l'enfant est mort-né.
L'allocation de maternité n'est pas soumise au régime d'imposition sur le revenu.
Allocation de risque maternel
L'allocation de risque maternel s'élève à 75 % de la moyenne des revenus mensuels de la mère, au cours des six derniers mois avant qu’elle ne demande à bénéficier de ce droit. Elle est octroyée pour une période de 120 jours maximum.
Pour les mères salariées, le congé maternité ainsi que celui pour risque maternel sont accordés par l'employeur sur la base d'un certificat médical délivré par un spécialiste ou par le médecin traitant. La salariée enceinte doit en informer son employeur, par écrit, en y joignant le document délivré par le médecin. L'employeur verse alors les indemnités afférentes au congé maternité ou à celui pour risque maternel.
Les personnes ayant un statut de travailleur indépendant/de personne physique autorisée doivent déposer le dossier pour le congé et l'allocation de maternité auprès de l'organisme de sécurité sociale dont elles dépendent. C'est ce dernier qui prendra en charge l'allocation de maternité.
Glossaire
- Congé maternité : un congé médical accordé à la femme enceinte ou ayant accouché sur la base d'une recommandation formulée par un médecin spécialiste ou par un médecin traitant.
- Personne physique autorisée : personne physique autorisée à exercer toute forme d'activité économique légale, utilisant principalement sa propre force de travail.
Éventuels formulaires à remplir
Connaître vos droits
Le lien ci-dessous vous fournit plus d'informations sur vos droits et vos obligations. Ce site n’est pas un site de la Commission européenne et ne constitue pas une opinion de la Commission européenne par rapport au sujet traité :
Publications et sites de la Commission européenne :
Qui contacter?
Les caisses départementales d'assurance vieillesse et autres assurances sociales.