Le présent chapitre traite des aides accordées au Portugal aux personnes en situation de précarité socio-économique et en risque d’exclusion sociale en vue de leur garantir des ressources pour satisfaire leurs besoins de base et pour leur intégration sociale.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Les personnes ou les familles qui se trouvent en situation de précarité économique grave et nécessitent une aide pour améliorer leur intégration sociale ont le droit au Revenu Social d’Insertion (Rendimento Social de Inserção) - RSI, à condition toutefois de remplir les conditions d’attribution.

Le RSI est constitué par un programme d’insertion qui comprend un contrat d’insertion pour aider à leur intégration sociale et professionnelle et par une prestation en espèces pour répondre à leurs besoins de base.

Quelles conditions dois-je remplir?

 Pour avoir droit au RSI le patrimoine mobilier et les biens meubles soumis à enregistrement du demandeur et de son ménage ne peuvent s’élever, individuellement, à plus de 28,825,8   EUR.

Il faut également accomplir les conditions suivantes :

• Avoir résidence légale au Portugal :

• les ressortissants de l’Union européenne, de pays de l’Espace économique européen et de pays tiers ayant conclu un accord de libre circulation des personnes dans l’UE et les personnes ayant un statut de réfugié – doivent séjourner légalement au Portugal;
• les ressortissants d’autres pays - séjourner légalement au Portugal depuis au moins un an;

• être en situation de précarité économique grave (la valeur totale des revenus mensuels du ménage ne peut être supérieure à la valeur du RSI, calculé en fonction de la composition du foyer);
• signer et respecter le contrat d’insertion;
• être âgé d’au moins 18 ans, sauf si la personne qui introduit la demande est enceinte, mariée ou vit maritalement depuis plus de deux ans et si elle a la charge de mineurs ou d’handicapés dépendant exclusivement du ménage ou a des revenus supérieures à 70% du RSI;
• être inscrit au service pour l’emploi de son lieu de résidence, si le demandeur est au chômage et apte au travail;
• autoriser la sécurité sociale à accéder à toutes les informations pertinentes pour l’évaluation de sa situation socio-économique;
• en cas de chômage volontaire (sans motif valable) le RSI ne peut être demandé qu’un an après la date du chômage ;
• ne pas se trouver en détention préventive ou purger une peine de prison dans un établissement pénitentiaire Cependant, dans les 45 jours précédant la date de sortie prévue, le RSI peut être demandé;
• ne pas être placé dans des institutions financées par l’Etat, sauf si temporairement et avec un plan d'insertion personnel défini ou dans des situations d'hospitalisation dans des communautés thérapeutiques ou dans des unités d'hospitalisation du réseau national intégré de soins continus. Le RSI peut être demandé dans les 45 jours précédant la date prévue de départ ou de sortie ;
• Ne pas bénéficier de l’aide sociale accordée dans le cadre du régime d’octroi de l’asile ou du statut de réfugié.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Le RSI est versé à partir de la date de la présentation de la demande

La durée maximale de versement du RSI est de douze mois et peut être renouvelée aussi longtemps que les conditions se maintiennent.

Le bénéficiaire perçoit une prestation mensuelle correspondant à la différence entre la valeur maximale du RSI et le revenu total du foyer.

La valeur du RSI est variable selon la composition du ménage.

• Par le bénéficiaire -  209,11 EUR (100%) de la valeur du RSI
• Par chaque adulte -  146,37 EUR (70%) de la valeur du RSI
• Par chaque mineur -  104,55 EUR (50%) de la valeur du RSI

Glossaire

• RSI: Revenu Social d’Insertion
• Ménage: personnes vivant sous le même toit et ayant des liens de parenté.
• Contrat d’insertion du RSI: ensemble d’actions visant les droits et les devoirs de l’allocataire et des membres du ménage. Il régit en outre les aides et les mesures d’insertion.

Éventuels formulaires à remplir

• RSI 1 - DGSS: Demande de revenu social d’insertion. / demande initiale / demande de renouvellement;
• RSI 1/2 - DGSS - Demande de revenu d'insertion sociale - Informations et instructions de remplissage;
• RV1017 – DGSS : Identification des personnes physiques couvertes par le système de protection sociale de citoyenneté;
• RSI 28 / DGSS: Déclaration de modifications.

Ces formulaires/modèles sont disponibles sur le site de la Sécurité sociale.

Et doivent être présentés accompagnés des documents qui y sont indiqués dans les services de sécurité sociale.

Connaître ses droits

Les liens ci-dessous vous permettent de consulter vos droits en vertu de la loi portugaise. Il s’agit de sites indépendants de la Commission européenne, qui ne reflètent pas son point-de-vue:

• Revenu social d'insertion / information en anglais
• Revenu social d’insertion- guide / information en anglais
• Conditions de ressources – guide.

Publication de la Commission et site Web:

• http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr.

Qui contacter?

Vous pouvez obtenir des informations sur le revenu social d’insertion en contactant :

Ligne Sécurité sociale : 300 502 502 / 210 545 400

Accueil personnalisé : du lundi au vendredi de 9:00 à 18 :00.

Système de réponse automatisée : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7

Si vous appelez de l'étranger: +351 300 502 502 / 210 545 400

Site de la sécurité sociale : www.seg-social.pt.

Consultez Segurança Social Direta.