Le présent chapitre contient des informations sur les différentes prestations accordées au Portugal en cas d’invalidité:

• Pension d’invalidité (pensão de invalidez);
• Protection spéciale d’invalidité (proteção especial na invalidez);
• Prestation sociale pour l’inclusion (Prestação social para a inclusão).

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Pension d’invalidité:

• Les salariés;
• Les travailleurs indépendants;
• Les membres d’organes statutaires;
• Les employés de maison;
• Les bénéficiaires de l’assurance sociale volontaire.

Protection spéciale d’invalidité:

• Les salariés;
• Les travailleurs indépendants;
• Les bénéficiaires de l’assurance sociale volontaire ;
• Les membres d’organes statutaires;
• Les employés de maison;
• Les personnes en situation précaire.

Prestation sociale pour l’inclusion :

• Les citoyens nationaux et étrangers, les réfugiés et les apatrides.

Quelles conditions dois-je remplir?

Pension d’invalidité

Le droit à la pension d’invalidité (prestation mensuelle visant à protéger les bénéficiaires du régime général) est reconnu au bénéficiaire présentant une incapacité permanente de travail, pour cause non professionnelle, certifiée par le système SVI et justifiant de la durée minimale d’affiliation requise.

L’invalidité peut être:

• relative: situation où le bénéficiaire présente une réduction de sa capacité à gagner sa vie dans sa profession, pour lequel aucune récupération n’est envisagée dans les 3 années suivantes et qui justifie de 5 années civiles, consécutives ou non, de rémunérations enregistrées;
• absolue: situation d’incapacité permanente et définitive pour quelque profession que ce soit, dans laquelle le bénéficiaire justifie de 3 années civiles, consécutives ou non, de rémunérations enregistrées.

Protection spéciale d’invalidité

Ce régime protège les bénéficiaires (du régime général ou les personnes précaires) en situation d’incapacité permanente de travail ou de dépendance causée par certaines maladies non professionnelles et qui ne peut pas être résolue par des dispositifs d’aide ou adaptation du lieu de travail. Il prend la forme du versement d’une pension d’invalidité, d’une pension sociale d’invalidité et d’un complément pour dépendance.

La durée minimale d’affiliation est de 3 années civiles consécutives ou non de rémunérations enregistrées.

Prestation sociale pour l’inclusion

Cette prestation, qui vient remplacer notamment la pension sociale d’invalidité et l’allocation mensuelle viagère, est adressée aux personnes qui ont une résidence légale au Portugal, qui présentent un degré d’incapacité de 60% au moins dûment certifié ou de 80% s’il s’agit d’un pensionné d’invalidité. La certification est à la charge des commissions médicales des services de santé, par le biais de l’émission d’un certificat médical d'invalidité polyvalent.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Pension d’invalidité

Le montant de la pension d’invalidité est calculé sur la base du nombre d’années de cotisation et des rémunérations enregistrées au nom du bénéficiaire.

En juillet et en décembre de chaque année, les bénéficiaires d’une pension ont le droit de percevoir, outre la pension mensuelle qui leur échoit, un montant supplémentaire de même valeur - primes de vacances et de Noël.

Montants minimums

Dans le régime général, les valeurs minimales sont garanties en fonction du nombre d’années de cotisation du bénéficiaire de la pension : Pension d’invalidité relative – montant variable selon 4 échelons de carrière contributive: moins de 15 ans, entre 15 et 20 ans, entre 21 et 30 ans et 31 ans et plus.

Pension d’invalidité absolue: la valeur minimale est égale à celle de la pension d’invalidité relative et de la pension de vieillesse correspondant à 40 années de cotisation.

Viennent s’y ajouter le complément pour dépendance

Protection spéciale d’invalidité

Le montant de la pension d’invalidité de ce régime correspond à 3 % de la rémunération de référence par année civile de rémunérations enregistrées, ne pouvant être inférieur à 30 % ni supérieur à 80 % de la rémunération de référence. Les valeurs minimums de la pension d’invalidité et de vieillesse du régime général sont garanties.

Prestation sociale pour l’inclusion

Le montant de référence de la composante base de la prestation sociale pour l’inclusion est fixé à  3.581,08 EUR, lequel correspond à un montant mensuel maximum de  298,42 EUR).

Le montant mensuel maximum du complément (deuxième composante de la PSI) est fixé à  488,22 EUR.

Glossaire

• SVI: Système de vérification des incapacités.
• Invalidité relative: situation dans laquelle le bénéficiaire ne peut, en exerçant sa profession, gagner plus d’un tiers de la rémunération qu’il gagnerait en temps normal et ne récupère pas, dans les 3 années suivantes, la capacité de gagner plus de 50 % de la rémunération de sa dernière profession.
• Invalidité absolue: situation d’incapacité permanente et définitive pour quelque profession ou travail que ce soit dans lequel le bénéficiaire ne parviendra pas à récupérer, jusqu’à l’âge légal d’accès à la pension de vieillesse, la capacité de gagner sa vie.

Éventuels formulaires à remplir

• RP5072-DGSS : Demande de pension d’invalidité
• RP5090-DGSS:Demande de pension d’invalidité spéciale.
• RP5071-DGSS : Questionnaire pour demande de pension d’invalidité et de vieillesse auprès de l’institution étrangère compétente .
• PSI 1–DGSS – Demande de la prestation sociale pour l’inclusion
• RP5027-DGSS : Demande de complément pour dépendance.

Ces formulaires sont disponibles sur le site de la Sécurité sociale.

La pension d'invalidité est demandée:

Au Service Segurança Social Direta

Via le formulaire Mod. RP5072-DGSS, accompagné des documents qui y sont indiqués, à soumettre :

• Dans les services de la Sécurité Sociale ;
• Dans les bureaux du citoyen;
• A l'organisme de sécurité sociale du pays de résidence, si vous résidez à l'étranger et qu'il existe un accord international de sécurité sociale avec le Portugal, ou au Centre national des pensions s'il n'existe pas un tel accord.

La Prestation sociale pour l’inclusion doit être demandé via:

• Le Service Segurança Social Direta (plus rapide).
• Formulaire Mod.PSI1-DGSS, accompagné des documents qui y sont indiqués et remis en main propre ou envoyé par courrier aux services de la Sécurité Sociale.

Connaître ses droits

Les liens ci-dessous vous permettent de consulter vos droits en vertu de la loi portugaise. Il s’agit de sites indépendants de la Commission européenne, qui ne reflètent pas son point-de-vue:

• Pension d’invalidité ;
• Protection spéciale d’invalidité ;
• Prestation Sociale pour l’Inclusion./ information en anglais

Publication de la Commission et site Web:

• http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr.

Qui contacter?

Vous pouvez obtenir des informations sur la protection en cas d’invalidité en contactant :

Ligne Sécurité sociale : 300 502 502 / 210 545 400

Accueil personnalisé : du lundi au vendredi de 9:00 à 18 :00 hors jours fériés.

Système de réponse automatisée : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7

Si vous appelez de l'étranger: +351 300 502 502 / +351 210 545 400

Site de la Sécurité Sociale:  www.seg-social.pt .

Consultez Segurança Social Direta.