Pologne - Accidents du travail et maladies professionnelles
Ce chapitre décrit les prestations auxquelles vous avez droit si vous avez été victime d'un accident de travail ou si vous avez contracté une maladie professionnelle résultant en une incapacité de travailler.
Les prestations décrites sont:
- Pension pour accident du travail ou pour maladie professionnelle (renta z tytułu niezdolności do pracy spowodowana wypadkiem przy pracy lub chorobą zawodową)
- Versement unique (jednorazowe odszkodowanie)
Dans quelle situation ai-je droit à des prestations?
Est considéré comme accident du travail un évènement soudain provoqué par un facteur extérieur qui cause une lésion ou un décès et qui est survenu en lien avec le travail.
Une maladie professionnelle est une maladie qui figure dans la liste des maladies professionnelles lorsqu’elle a été causée par des éléments du lieu de travail préjudiciables à la santé ou par l’exercice même du travail.
Des prestations sont versées par l’assurance des accidents du travail, qui couvre la majorité des travailleurs. Cette assurance ne peut être souscrite sur une base volontaire.
Quelles sont les conditions à remplir?
Les prestations pour incapacité de travail sont dues à l'assuré qui est devenu inapte au travail à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.
Les prestations sont dues quelles que soient la durée d'assurance accident et la date de survenue de l'inaptitude au travail.
Un versement unique est versé à l'assuré qui, à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, a connu une atteinte permanente ou à long terme à sa santé.
Un dédommagement est versé aux membres de la famille de l'assuré qui est décédé des suites d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.
En dehors des prestations susmentionnées, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle peuvent également être accordés:
- indemnités maladie (zasiłek chorobowy) versées pendant les premiers 182 jours;
- prestations de réinsertion (świadczenie rehabilitacyjne);
- allocation de compensation (zasiłek wyrównawczy).
Pension de reconversion (renta szkoleniowa) accordée aux personnes qui ne peuvent plus exercer leur métier en raison d'un accident, mais pourront exercer un autre métier après avoir suivi une formation.
Pension de survie (renta rodzinna) versée aux membres de la famille en cas de décès d'un assuré ou d'une personne percevant une pension suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Complément à la pension de survie - pour les orphelins absolus (dodatek do renty rodzinnejdla sieroty zupełnej).
Complément de soin (dodatek pielęgnacyjny).
Couverture des frais liés aux soins dentaires et de vaccination préventive et d'équipements orthopédiques (dans les cas visés par la législation).
Pension de survie versée aux membres de la famille en cas de décès d'un assuré ou d'une personne percevant une pension suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Complément à la pension de survie - pour les orphelins absolus.
Complément de soin.
Couverture des frais liés aux soins dentaires et de vaccination préventive et d'équipements orthopédiques (dans les cas visés par la législation).
À quoi ai-je droit et comment faire la demande?
Pension pour incapacité de travail causée par un accident ou une maladie professionnelle
Vous trouverez ci-dessous les montants minimaux des prestations. Données au 1er mars 2021:
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pension pour accident du travail ou pour une maladie professionnelle et pension de survie |
Minimum 1 606,13 PLN par mois |
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pension pour incapacité partielle de travail liée à un accident ou à une maladie professionnelle |
Minimum 1 204,60 PLN par mois |
Indemnisation forfaitaire pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, le montant forfaitaire total du versement unique pour l’indemnisation d’un accident du travail s'élève à:
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1 133 PLN |
pour chaque pourcent de préjudice permanent ou durable à la santé; |
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1 133 PLN |
pour chaque pourcent supplémentaire de préjudice permanent ou durable à la santé, si du fait d'une aggravation de l'état de santé, le préjudice à la santé augmente d'au moins 10 points de pourcentage par rapport au taux présent au moment de la reconnaissance de la prime; |
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19 819 PLN |
pour une reconnaissance d'inaptitude totale au travail et d'inaptitude à la vie autonome de l'assuré, mais aussi suite à l'aggravation de l'état de santé du bénéficiaire; |
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101 926 PLN |
si la prime de dédommagement revient au conjoint ou à l'enfant de l'assuré ou du bénéficiaire de la pension décédé; |
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50 963 PLN |
si la prime de dédommagement revient à un membre de la famille de l'assuré ou du bénéficiaire de la pension décédé autre que son conjoint ou son enfant; |
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101 926 PLN |
si la prime de dédommagement revient à la fois au conjoint et à un ou plusieurs enfants de l'assuré ou du bénéficiaire de la pension décédé, plus 19 819 PLN de supplément de dédommagement pour chacun de ces enfants; |
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101 926 PLN |
si la prime de dédommagement revient à au moins deux enfants de l'assuré ou du bénéficiaire de la pension décédé, plus 19 819 PLN de supplément de dédommagement pour le deuxième enfant et les suivants; |
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19 819 PLN |
si, en plus du conjoint ou des enfants, la prime de dédommagement revient également à d'autres proches de l'assuré ou du bénéficiaire de la pension décédé; ce montant est dû à chacun d'entre eux, indépendamment du dédommagement dû au conjoint ou aux enfants; |
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50 963 PLN |
si la prime de dédommagement revient uniquement à des proches de l'assuré ou du bénéficiaire de la pension décédé autres que l'e conjoint ou les enfants, plus 19 819 PLN de supplément de dédommagement pour le deuxième ayant droit et les suivants. |
Pour présenter une demande de pension pour inaptitude au travail et de prime de dédommagement, il convient de déposer la demande correspondante auprès de la caisse de l'institut de sécurité sociale.
Formulaires à remplir
- Pension pour inaptitude au travail causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle: informations de base sur le site web du ZUS
- Prime de dédommagement: informations de base sur le site web du ZUS
Connaître ses droits
Les liens ci-dessous renvoient vers des portails qui décrivent vos droits. Il ne s'agit pas de sites de la Commission européenne et, à ce titre, ils ne sont pas destinés à représenter ses idées:
- Principes de fixation du montant de la pension d'invalidité
- Montants des primes de dédommagement pour préjudice à la santé causé par un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Qui est couvert par l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles
Sites et publications de la Commission européenne:
Qui contacter?
Ministère de la famille et de la politique sociale - département de la sécurité sociale
ul. Nowogrodzka 1/3/5
00-513 Varsovie
Tél. +48 538117390
POLOGNE
E-mail: info@mrips.gov.pl
Internet: www.gov.pl/rodzina
Siège de l'institut de sécurité sociale (ZUS)
ul. Szamocka 3, 5
01-748 Varsovie
POLOGNE
Internet: www.zus.pl
Centre d'assistance téléphonique du ZUS
Les conseillers sont joignables les jours ouvrables de 7h00 à 18h00. Un système d'information automatisé est disponible 24/7.
Appel avec un numéro de téléphone mobile ou fixe national ou étranger: +48 225601600
skype: zus_centrum_obslugi_tel
adresse électronique pour les questions d'ordre général: cot@zus.pl
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