Pologne - Pensions d'invalidité
Dans ce chapitre, vous trouverez des informations sur les prestations dues à tous les salariés qui, pour une raison ou une autre, ont perdu - totalement ou en partie - la capacité d'exercer l'emploi qu'ils occupaient jusqu’alors. Ces prestations visent à compenser les pertes de salaires ou à contribuer à l’acquisition de nouvelles qualifications.
Les prestations suivantes sont présentées:
- pension d'invalidité (renta z tytułu niezdolności do pracy)
- pension de reconversion (renta szkoleniowa)
Dans quelle situation ai-je droit à des prestations?
La pension d'invalidité revient aux assurés qui ont perdu - totalement ou en partie - la capacité d'exercer un emploi quelconque en raison d'une dégradation de leur état de santé.
Pension de reconversion: si une personne remplit les critères d'obtention de la pension pour inaptitude au travail et qu'elle est en mesure d'obtenir une qualification pour un autre métier, elle a droit à la pension de reconversion.
Ces deux prestations sont versées par pension d'invalidité, laquelle verse également une pension de survie en cas de décès d'une personne ayant sa famille à charge.
Votre inaptitude au travail est due à un accident de travail ou à une maladie professionnelle? Pour toute information sur les prestations qui vous reviennent, consultez le chapitre « Accidents de travail et maladies professionnelles ».
Pour les prestations dues aux personnes handicapées, consultez le chapitre « Prestations d'accompagnement à long terme ».
Si vous cherchez des informations sur les prestations dont peuvent bénéficier les aidants des personnes handicapées, consultez le chapitre « Prestations pour les aidants ».
Quelles sont les conditions à remplir?
La pension d'invalidité vous est due si:
- vous avez été reconnu inapte au travail;
- votre inaptitude au travail est apparue alors que vous étiez assuré (p. ex. salarié, chômeur indemnisé, etc.) ou dans les 18 mois suivant la fin d'une période d'assurance;
- vous disposez des périodes cotisées et non cotisées nécessaires (voir le glossaire), en fonction de l'âge auquel votre inaptitude au travail est apparue:
|
Durée nécessaire des périodes cotisées et non cotisées |
Âge auquel l'inaptitude au travail est apparue |
|
1 an |
avant le 20e anniversaire |
|
2 ans |
20-22 ans |
|
3 ans |
22-25 ans |
|
4 ans |
25-30 ans |
|
5 ans |
au-dessus de 30 ans |
La période de 5 ans exigée pour les personnes dont l'inaptitude au travail est apparue après 30 ans, doit s'inscrire dans les 10 années précédant la demande de pension ou le jour de survenue de l'inaptitude au travail.
La condition relative aux périodes cotisées et non cotisées exigées ne s'applique pas pour les personnes devenues inaptes au travail à la suite d'un accident survenu sur le trajet domicile-travail.
La pension de reconversion vous revient si vous remplissez les critères d'obtention de la pension pour inaptitude au travail, que vous n'êtes plus en mesure d'effectuer le travail demandé dans votre métier et que vous devez obtenir de nouvelles qualifications pour exercer un autre métier.
À quoi ai-je droit et comment faire la demande?
Pension d'invalidité
Vous trouverez ci-dessous les montants minimaux de pension d'invalidité. Données en vigueur au 1er mars 2022:
|
Pension d'invalidité minimale |
1 338,44 PLN bruts par mois |
|
pension d'invalidité minimale |
1 003,83 PLN bruts par mois |
La pension d'invalidité peut être augmentée. Son montant dépend:
- du degré de l'incapacité de travail (totale ou partielle);
- de la durée des périodes cotisées et non cotisées (voir glossaire);
- du salaire perçu.
Une personne est considérée totalement inapte au travail si elle a perdu la capacité d'effectuer un travail quel qu'il soit.
Une personne est considérée partiellement inapte au travail si elle a perdu à un degré significatif la capacité d'exercer l'emploi pour lequel elle est qualifiée.
L'évaluation de l'inaptitude au travail et de son degré est réalisée sous forme de décision (reconnaissance) par le médecin-conseil de l'institut de sécurité sociale (ZUS). Cette reconnaissance est la base sur laquelle se fondent les décisions relatives aux prestations.
La personne concernée peut déposer un recours contre la décision du médecin-conseil du ZUS auprès de la commission médicale du ZUS dans un délai de 14 jours suivant la date de notification de la décision.
Les personnes remplissant les conditions d'une pension pour inaptitude au travail peuvent se voir accorder une pension fixe ou temporaire.
La pension fixe revient aux personnes dont l'inaptitude au travail est jugée durable. La pension temporaire revient aux personnes dont l'inaptitude au travail a un caractère temporaire. Elle est accordée pour la période indiquée dans la décision. Pension de reconversion
Pension de reconversion
La pension de reconversion est calculée de manière similaire à la pension d'invalidité. Elle s'élève à 75 % de la base de calcul de la pension (voir glossaire) et ne peut pas être inférieure au montant minimal de la pension d'invalidité temporaire.
|
Montant minimal de la pension de reconversion (chiffre en vigueur au 1er mars 2022) |
1 003,83 PLN par mois |
La pension de reconversion peut être obtenue pour une période de 6 mois, avec la possibilité de réduire cette période ou de la prolonger de 30 mois maximum.
Elle est accordée par l'organisme responsable des pensions, à savoir l'institut de sécurité sociale (ZUS).
Glossaire
Périodes cotisées et non cotisées: il s'agit des périodes prises en compte pour l'établissement des droits à la retraite et pour les droits à la pension d'invalidité. Elles servent également de base pour la fixation du montant des prestations.
Périodes cotisées: périodes pendant lesquelles des cotisations d'assurance retraite et accident sont payées, c'est-à-dire les périodes d'emploi, de conduite d'une entreprise, ou encore de perception d'une allocation de maternité.
Périodes non cotisées: périodes pendant lesquelles aucune cotisation n'a été versée, mais qui, eu égard à leur caractère spécifique, sont prises en compte dans l'attribution des prestations susmentionnées. Les périodes non cotisées recouvrent notamment les périodes de perception d'allocations maladie et de présence, de prestations de réinsertion, mais aussi d'études supérieures, à condition cependant que ces études aient été menées à terme.
Base de calcul des pensions et retraites: montant sur la base duquel sont calculées les prestations de retraite et de pension. Ce montant est calculé à partir des revenus obtenus sur une période de 10 années civiles consécutives (choisie sur les 20 années précédant le dépôt de la demande de prestations) ou sur une période de 20 années d'assurance choisie librement. Pour plus de détails sur le calcul du montant des retraites et pensions d'invalidité, voir le site du ZUS.
Formulaires à remplir
- Demande de pension pour inaptitude au travail: ZUS ERN
- Description de la procédure de demande de pension sur le site du ZUS
Connaître ses droits
Les liens ci-dessous renvoient vers des portails qui décrivent vos droits. Il ne s'agit pas de sites de la Commission européenne et, à ce titre, ils ne sont pas destinés à représenter ses idées:
- Informations au sujet des périodes cotisées et non cotisées sur le site du ZUS
Sites et publications de la Commission européenne:
Qui contacter?
Ministère de la famille, et de la politique sociale - département de la sécurité sociale
ul. Nowogrodzka 1/3/5
00-513 Varsovie
Tél. +48 538117390POLOGNE
Internet: www.gov.pl/rodzina
E-mail: info@mips.gov.pl
Siège de l'institut de sécurité sociale (ZUS)
ul. Szamocka 3, 5
01-748 Varsovie
POLOGNE
Centre d'assistance téléphonique du ZUS
Les conseillers sont joignables les jours ouvrables de 7h00 à 18h00. Un système d'information automatisé est disponible 24/7.
Appel avec un numéro de téléphone mobile ou fixe, national ou étranger: +48 225601600
Skype: zus_centrum_obslugi_tel
Adresse électronique pour les questions d'ordre général: cot@zus.pl
Rechercher une caisse du ZUS par ville, commune ou code postal