Dans ce chapitre, vous trouverez des informations sur les prestations dont vous pouvez bénéficier si vous avez abandonné votre emploi pour vous occuper d'une personne handicapée.

Les prestations décrites sont:

• prestations d'accompagnement (świadczenie pielęgnacyjne)
• allocation spéciale aux aidants familiaux (specjalny zasiłek opiekuńczy) 
• allocation de présence (zasiłek dla opiekuna)

Dans quelle situation ai-je droit à des prestations?

Les prestations d’accompagnement sont versées aux personnes qui s'occupent d'un enfant handicapé et qui doivent pour ce faire abandonner leur emploi. Tout aidant a droit à ces prestations, quelles que soient les ressources de la famille.

Les personnes qui perçoivent des prestations d'accompagnement et ont des revenus faibles, en dessous d'un certain seuil, peuvent également bénéficier d'un complément de formation et de réinsertion de l'enfant handicapé. Pour plus d'informations, se référer au chapitre « Prestations familiales ».

L'allocation spéciale aux aidants familiaux est une prestation destinée aux aidants d'enfants ou d'adultes handicapés. Pour cette allocation, le montant des ressources de la famille qui accompagne et de la personne qui nécessite cet accompagnement est pris en compte. Ces ressources ne peuvent pas dépasser un certain montant.

L’allocation de présence est une prestation versée aux soignants d’enfants ou d’adultes handicapés, lesquels, depuis le 1^er juillet 2013, en vertu de la loi, ont perdu le droit de percevoir la prestation d’accompagnement (świadczenie pielęgnacyjne) et ne satisfont pas aux conditions de ressources pour bénéficier de l’allocation spéciale aux aidants familiaux (specjalny zasiłek opiekuńczy).

Pour des informations sur les prestations dues aux personnes handicapées, voir le chapitre « Prestations d'accompagnement à long terme ».

Pour des informations sur les prestations accordées aux travailleurs qui ont perdu la capacité de travailler, voir le chapitre « Pension d'invalidité ».

Quelles sont les conditions à remplir?

Les prestations d'accompagnement peuvent être versées à la mère, au père, au tuteur réel de l'enfant ou à une autre personne ayant à sa charge la subsistance d'un enfant ou d'un proche.

Les prestations d'accompagnement sont accordées si la personne ayant besoin de ces soins est devenue handicapée avant l'âge de 18 ans ou pendant sa formation scolaire ou supérieure (jusqu'au 25e anniversaire au plus tard).

En outre, l'enfant doit remplir l'une des conditions suivantes:

• posséder une reconnaissance de handicap portant l'indication de la nécessité d'une présence ou aide permanente ou de longue durée d'une tierce personne;
• posséder une reconnaissance d'un degré élevé de handicap.

La reconnaissance de handicap est délivrée par l'équipe de décision sur le handicap, convoquée par les centres d'aide sociale.

Les prestations sont accordées pour une durée illimitée, sauf dans la situation où la reconnaissance de handicap ou l'attestation de degré de handicap a été délivrée pour un temps défini. Dans ce cas, les droits aux prestations d'accompagnement sont établis jusqu'au dernier jour du mois d'échéance de la reconnaissance.

Lorsqu'il perçoit des prestations d'accompagnement, l'aidant ne peut pas avoir d'autres sources de revenus (retraite, pension ou autres prestations similaires).

L'allocation spéciale aux aidants familiaux est une prestation accordée aux aidants d'enfants ou d'adultes handicapés. Les aidants peuvent en bénéficier s'ils abandonnent leur travail salarié ou non salarié du fait de la nécessité d'une présence permanente auprès d'une personne possédant l'une des reconnaissances suivantes:

• reconnaissance de degré élevé de handicap;
• reconnaissance de handicap avec indication de la nécessité d'une présence ou aide permanente ou de longue durée d'une tierce personne du fait d'une perte d'autonomie importante.

L'allocation spéciale aux aidants familiaux est accordée si le total des ressources de la famille de l'aidant et de la famille de la personne nécessitant les soins ne dépasse pas 764 PLN nets par personne et par mois.

L'allocation spéciale aux aidants familiaux ne peut être cumulée avec certaines prestations, telles que retraite, pension, prestations d'accompagnement.

L’allocation de présence est la prestation versée aux soignants d’enfants ou d’adultes handicapés. Elle leur est accordée s’ils quittent leur emploi ou toute autre activité rémunérée dans le but d’apporter des soins permanents à une personne dont l’état de santé a été légitimée par:

• une décision confirmant la gravité de son handicap;
• une décision de justice concernant son handicap indiquant qu’elle a besoin de soins de longue durée ou d’une assistance permanent(e)(s) de la part d’un tiers en raison de sa capacité, gravement restreinte, de mener une vie indépendante.

et qui, depuis le 1^er juillet 2013, en vertu de la loi, ont perdu leur droit à l’allocation d’accompagnement et ne satisfont pas aux conditions de ressources permettant de percevoir l’allocation spéciale aux aidants familiaux.

La prestation est accordée sans limitation de durée. Une exception à cette règle est constituée par les cas où la décision proclamant le handicap ou l’évaluation du degré de handicap a été émise pour une durée déterminée. Dans ces hypothèses, le droit à l’allocation de présence existe jusqu’au dernier jour du mois auquel la décision susvisée ne sera plus en vigueur.

L’allocation de présence ne peut être demandée conjointement avec d’autres prestations, y compris la pension et l’allocation d’accompagnement.

À quoi ai-je droit et comment faire la demande?

Prestations d'accompagnement

Les prestations d'accompagnement sont versées quel que soit le montant des ressources de la famille.

Les personnes percevant des prestations d'accompagnement sont exonérées des cotisations d'assurance retraite, accident et maladie.

La demande de prestations doit être déposée auprès de la division régionale du centre d'aide sociale, et dans certains cas (p. ex. à Varsovie) auprès du bureau d'arrondissement.

Allocation spéciale aux aidants familiaux

L'allocation spéciale aux aidants familiaux est accordée si le total des ressources de la famille de l'aidant et de la famille de la personne nécessitant les soins ne dépasse pas 764 PLN nets par personne.

En outre, les personnes percevant cette allocation sont exonérées des cotisations d'assurance maladie, retraite et accident.

Comme pour les prestations d'accompagnement, la demande d'allocation spéciale doit être déposée auprès de la division régionale du centre d'aide sociale, et dans certains cas (p. ex. à Varsovie) auprès du bureau d'arrondissement.

L'allocation est accordée pour une durée d'un an. Pour prolonger les versements, une nouvelle demande d'allocation doit être introduite.

L’allocation de présence est accordée indépendamment des revenus de la famille.

Montant de l’allocation de présence – 620 PLN par mois.

Par ailleurs, les bénéficiaires de l’allocation sont couverts pour les cotisations d’assurance santé, de retraite et d’invalidité. La demande des prestations doit être soumise auprès du bureau régional du centre d’aide sociale et, dans certains cas de figure (par exemple, à Varsovie), au bureau de district.

Formulaires à remplir

• Formulaire de demande de droit aux prestations d’accompagnement
• Exemple de demande de prestations d'accompagnement remplie
• Formulaire de demande d’allocation spéciale aux aidants
• Formulaire de demande de l’allocation de présence

Connaître ses droits

Les liens ci-dessous renvoient vers des portails qui décrivent vos droits. Il ne s'agit pas de sites de la Commission européenne et, à ce titre, ils ne sont pas destinés à représenter ses idées:

• Prestations d'accompagnement - description de la procédure de demande
• Ministère du travail et des affaires sociales description des prestations d'accompagnement
• Allocation spéciale aux aidants familiaux - description de la procédure de demande
• Allocation de présence – description de la procédure de demande

Sites et publications de la Commission européenne:

• Prestations sociales - vos droits à l'étranger en tant que citoyen de l'UE

Qui contacter?

Ministère de la famille et de la politique sociale - Département des affaires familiales
ul. Nowogrodzka 1/3/5
00-513 Varsovie
POLOGNE
Tél. +48 538117230E-mail: info@mrips.gov.pl
Internet: www.gov.pl/rodzina