Pays-Bas - Soins de santé
Ce document vous informe à propos des assurances pour soins de santé aux Pays-Bas.
Dans quelle situation ai-je droit à des soins de santé ?
Si vous résidez ou travaillez aux Pays-Bas et y payez des impôts, vous êtes obligé de souscrire une couverture maladie, comme stipulé par la Loi sur la couverture maladie (Zorgverzekeringswet, ZVW) et d’être assuré en vertu de la Loi sur les soins de longue durée (Wet Langdurige Zorg, Wlz). Vous avez alors droit à l'indemnisation de vos frais médicaux dans le forfait de base.
À quelles conditions dois-je satisfaire ?
Vous devez vivre ou travailler aux Pays-Bas (et payer l'impôt sur le revenu) pour être assuré en vertu de la loi sur les soins de longue durée. Toutes les personnes assurées en vertu de la loi sur les soins de longue durée sont tenues de souscrire une assurance soins de santé aux Pays-Bas conformément à la loi sur l'assurance maladie
À quoi ai-je droit et comment y prétendre ?
Il existe deux principales polices d'assurance maladie : les polices basées sur les prestations en nature et les polices basées sur le remboursement des frais médicaux. La couverture du forfait de base est égale pour tous les assurés. Le montant d'indemnisation dépend de votre assurance. Votre assurance soins de santé peut vous en dire plus à ce sujet.
L'assurance de base selon la loi de l’assurance maladie couvre un nombre minimum de dépenses remboursables, fixées chaque année par le ministère de la santé publique, du bien-être et du sport. Voir ici la liste des dépenses remboursables en 2023.
Les soins dentaires pour les enfants âgés de 18 ans maximum, dont les interventions préventives de maintenance, l’application de fluorure jusqu’à deux fois par an à partir de l’âge de deux ans, les plombages, les soins parodontaux et le traitement chirurgical, sont inclus dans la couverture définie par la loi. Les soins dentaires pour les adultes couvrent seulement les prothèses dentaires et les traitements chirurgicaux effectués par des spécialistes s’il s’agit d’un problème de développement grave, d’un trouble de la croissance ou d’un problème acquis du système dentaire/mandibulaire/buccal. Les autres traitements dentaires sont uniquement couverts par une assurance complémentaire volontaire.
Les soins réalisés par un médecin généraliste ou un médecin spécialiste sont payés par la compagnie d'assurance. Une consultation chez un médecin spécialiste nécessite une recommandation d'un médecin généraliste.
Votre assureur vous fournira une police d'assurance et le numéro d'assurance vous permettant de prouver que vous êtes couvert si vous avez besoin de soins médicaux.
Police en nature (Naturapolis) et police contre remboursement (Restitutiepolis)
Il existe différentes sortes de polices d'assurance. Avec une « en nature», vous pouvez vous faire rembourser tous les frais des soins, si les soins sont réalisés par un prestataire de soins contractuel.
Si vous avez souscrit une « naturapolis » et que vous décidez d'aller chez un prestataire de soins non contractuel, votre assurance de santé peut alors appliquer une réduction à l'indemnisation des frais des soins. Cependant, cette réduction ne peut pas être si élevée qu'elle constitue un obstacle au soin.
Dans le cas d'une « restitutiepolis », vous choisissez vous-même vos prestataires de soins. Dans la plupart des cas, le remboursement des frais de soins de santé a lieu après la présentation de la facture.
Franchise « obligatoire »
Les assurés à partir de 18 ans paient eux-mêmes les premiers 385 EUR des frais de soins par an. Ce montant est adapté chaque année et est perçu par l'assurance soins de santé. Cette franchise « obligatoire » ne s'applique pas:
- au médecin généraliste;
- aux soins de maternité;
- à l'obstétrique;
- aux soins couverts par une assurance complémentaire;
- aux équipements en prêt;
- aux éventuelles cotisations propres et/ou paiements propres.
Par ailleurs, l'assureur peut proposer aux assurés une franchise « volontaire » plus élevée (au-delà de la franchise obligatoire) de 100 EUR, 200 EUR, 300 EUR, 400 EUR ou 500 EUR, avec une prime plus basse. Plus la franchise volontaire est élevée, plus la prime est faible.
Certaines personnes sont admissibles à une indemnisation de la prime de l’assurance maladie et peuvent en faire la demande auprès de l’administration fiscale (Belastingdienst). L’indemnisation complémentaire s’appelle « Zorgtoeslag » (allocation de soins de santé).
Glossaire
- Loi sur la couverture maladie (Zorgverzekeringswet, ZVW): loi établissant une couverture maladie obligatoire pour tous ceux qui résident ou travaillent aux Pays-Bas.
- Couverture maladie ou assurance de base: assurance maladie obligatoire pour les personnes qui travaillent ou habitent aux Pays-Bas, qui couvre les soins indispensables.
- Loi sur les soins de longue durée (Wet Langdurige Zorg, Wlz): assurance collective pour soins de longue durée obligatoire aux Pays-Bas contre les risques de frais pour soins de longue durée non assurables individuellement.
Plus d'informations
Les sites web ci-dessous décrivent vos droits (ce ne sont pas des sites web de la Commission européenne et ils ne reflètent pas les points de vue de la Commission européenne):
Publication et site web de la Commission européenne:
Qui dois-je contacter ?
Différents sites web existants permettent de faire une comparaison entre les fournisseurs de couvertures maladie.
Si vous avez besoin de conseils ou d’aide concernant les droits que vous confère la législation de l'UE: Demande d'aide à l'UE.