Lituanie - Résidence habituelle
Ce chapitre contient des informations utiles sur les exigences réglementaires concernant la résidence habituelle qui doivent être appliquées pour avoir droit à certaines prestations sociales.
Suis-je concerné?
La résidence habituelle est un lieu où la personne vit habituellement et avec lequel elle est le plus liée. Il est important que la personne ait l’intention d'y vivre dans un avenir proche et que ce lieu ne soit pas une résidence temporaire pendant les voyages, les voyages d'affaires ou les études. Les exigences pour les citoyens de l'UE sont différentes des exigences applicables aux autres ressortissants étrangers.
Le terme de la résidence habituelle est défini dans le Code civil de la République de Lituanie.
L'obligation de vivre habituellement dans un lieu veut dire que la personne utilise le logement de manière permanente et paye les charges liées à son utilisation.
L'expression « dans un avenir proche » définit la prochaine période d'imposition.
La résidence habituelle n'est pas forcément la résidence déclarée.
Afin de décider si la personne a droit à l'assurance maladie obligatoire, son éventuelle inscription au registre de la population est prise en compte.
Selon l'explication de la Cour de justice des Communautés européennes, la résidence habituelle de l'enfant est déterminée en tenant compte de l'historique de vie de l'enfant dans le pays, la durée et d'autres circonstances et l'intégration de l'enfant dans son environnement.
Quelles sont les conditions à remplir?
Pour déterminer votre résidence habituelle, les facteurs suivants entreront en ligne de compte :
- la durée de votre présence en Lituanie, la continuité de votre présence et votre projet de demeurer ou non dans le pays à l'avenir ;
- votre situation personnelle : le type d'activité rémunérée et non rémunérée que vous exercez, la durée d'un éventuel contrat de travail et le lieu de travail, votre situation familiale, votre source de revenus, si vous êtes étudiant, votre statut de locataire ou de propriétaire, et l'État membre dans lequel se situe votre résidence fiscale.
Quels sont mes droits et comment les faire valoir?
La plus grande partie des prestations sociales en Lituanie est liée à l'activité de la personne et les précédentes cotisations d'assurance. Seules les cotisations d'assurance maladie sont obligatoires.
Les prestations sociales en espèces, c'est-à-dire les allocations familiales, prestations en cas de décès, aide sociale aux personnes démunies, et les prestations en nature sont attribuées par l'État à tous les résidents indépendamment de leurs cotisations. Les prestations sociales en espèces sont versées à tous les résidents habituels ainsi qu'à tous les citoyens (et aux membres de leur famille) d'un pays de l'UE ou autre auxquels ont été délivrés des documents attestant légalement de leur droit de vivre en Lituanie (voir Allocations familiales et Aide sociale en espèces pour les personnes démunies).
Glossaire
- Période d'imposition - une période d'imposition correspond à l'année calendaire, mais pour les entreprises, elle est comptée à partir de l'installation ou de la création.
- Fonds national d'assurance sociale (SoDra) - principal organe d'administration des régimes d'assurance, sous le ministère de la sécurité sociale et du travail.
- Registres publics - registre des contribuables, registre des adresses, registre cadastral et foncier de l'immobilier et autres registres de l'entreprise publique « Registrų centras » (Centre des registres).
Documents à fournir
- Attestation des registres publics concernant la résidence ;
- selon besoin, autres justificatifs de résidence habituelle (par exemple, le contrat de location).
Connaissez vos droits
Ces liens vous permettront de connaître vos droits. Ce ne sont pas des sites de la Commission européenne et les informations qu'ils contiennent ne reflètent pas forcément le point de vue de la Commission :
Publication de la Commission et sites web :
Contacts
Le Fonds national d'assurance sociale : 1883 ou +37 052500883.