Ce chapitre contient des informations utiles concernant le cumul des périodes d'assurance sociale pour lesquelles les contributions ont été versées dans un autre État membre et le maintien des droits acquis.

Suis-je concerné?

Si vous avez l'intention de travailler dans un autre pays de l'UE ou dans un pays tiers où les règlements européens s'appliquent (l'Espace économique européen, la Suisse et le Royaume-Uni*), sachez que ces règlements assurent un traitement égal des assurés.

Chaque État membre a sa propre législation relative à l'attribution des prestations sociales, leur montant et la durée de leur versement. Néanmoins, les systèmes de sécurité sociale des pays de l'UE sont coordonnés entre eux. Les principes fondamentaux de la coordination des systèmes de sécurité sociale sont :

• aucune discrimination en raison de la citoyenneté ;
• une personne est couverte pour l’assurance sociale uniquement dans un État membre et paye des cotisations à l’assurance sociale uniquement dans un pays (même si elle travaille dans plus d’un État membre) selon le système en place. Les cotisations sociales versées ne peuvent pas être annulées, ni gelées, ni réduites si la personne part dans un autre État membre ;
• les périodes d’assurances effectuées dans différents États membres s’ajoutent. Si une personne revient vivre en Lituanie et demande à cotiser, les périodes d’assurance sociale cumulées dans un autre État membre seront prises en compte pour définir ses droits ;
• les indemnités peuvent être exportées.

Voir les documents à fournir ci-dessous.

Les pensions sont calculées dans chaque pays séparément en tenant compte des périodes d'emploi et des cotisations payées dans l’État membre concerné.

* Chaque cas doit être évalué individuellement pour déterminer si une personne entre dans le champ d'application de l'article 30 de l'Accord de retrait, et donc les règlements de coordination de l'UE s'appliquent, ou si elle entre dans le champ d'application des situations décrites à l'article 32 de l'Accord de retrait et /ou relève de la législation nationale et du Protocole en matière de coordination de la sécurité sociale lié à l'Accord de commerce et de coopération.

Quelles sont les conditions à remplir?

Les dispositions des règlements concernés sont applicables aux branches de la sécurité sociale suivantes :

• les prestations de chômage ;
• les prestations de maladie, de maternité et les prestations équivalentes de paternité ;
• les prestations d'invalidité ;
• les prestations de soins de longue durée ;
• les prestations de retraite et les prestations en faveur des survivants ;
• les prestations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
• le capital décès ;
• les allocations familiales.

Quels sont mes droits et comment les faire valoir?

Afin de pouvoir exercer vos droits en matière de prestations sociales, vous devez fournir les documents nécessaires (voir la section « Documents à fournir » ci-dessous).

Vous devez aussi être prêt à fournir les données de votre employeur (ou employeurs) dans l’autre État membre, les attestations concernant les périodes d'emploi et d'assurance dans ce pays ainsi que votre ou vos numéros d'assurance sociale.

Les prestations familiales sont habituellement versées par l'État membre dans lequel travaillent les parents de l'enfant et où réside l’enfant. Si les membres de la famille résident et travaillent dans des États différents, les institutions nationales concernées examineront votre situation familiale et détermineront quel État est tenu de verser les prestations.

Si l’État membre X est responsable du paiement de vos prestations familiales, mais que vous travaillez ou percevez une pension dans l’État membre Y, et que les prestations familiales dans l’État membre Y sont plus élevées que dans l’État membre X, alors ce dernier va vous rembourser la différence entre les deux montants.

Si vous êtes travailleur détaché et assuré dans votre État membre, celui-ci est tenu de vous verser les prestations familiales.

Les pensions de veuf/veuve et d'orphelin sont attribuées en tenant compte du pays dans lequel le défunt était assuré et/ou dans lequel il percevait la pension.

Il existe deux types de soutien en cas de décès :

• une indemnité funéraire forfaitaire de 8 PSB (392 EUR)
• une indemnité de rapatriement des corps de citoyens lituaniens décédés à l’étranger, dont le montant est égal aux coûts réels du rapatriement en Lituanie, mais plafonné à 54 PSB (2 646 EUR). L’indemnité de rapatriement est due si le revenu mensuel moyen de la personne isolée ou de chaque membre du même ménage n’excède pas 3 fois le revenu de soutien de l’État (471 EUR).

Glossaire

• Espace économique européen - Islande, Liechtenstein et Norvège.
• État membre - pays de l'UE, pays de l'Espace économique européen, Suisse et le Royaume-Uni.

Documents à fournir

Plus d'informations sur le site « L'Europe est à vous ».

• A1 (anciennement E 101, E 103) : attestation délivrée aux travailleurs détachés ou à ceux qui travaillent dans plusieurs pays à la fois, qui prouve qu'ils payent les cotisations sociales dans un autre État membre de l'UE. En Lituanie, ce document est délivré par la division de Vilnius du Fonds national d'assurance sociale (SoDra).
• S1 (anciennement E 106, E 109 et E 121) : attestation donnant droit aux prestations de santé. Utile pour les travailleurs frontaliers, les retraités, les fonctionnaires et les personnes à leur charge. Délivrée par un organisme d'assurance maladie (en Lituanie - par les caisses territoriales d'assurance maladie).
• U1 (anciennement E 301) : relevé des périodes d'assurance à prendre en compte dans le calcul des allocations de chômage. Le formulaire est délivré par une antenne locale du service de l'emploi ou par l'organisme de sécurité sociale compétent du dernier pays dans lequel la personne a travaillé. En Lituanie, ce document est délivré par le SoDra. Ce fonds délivre également le formulaire U2 (anciennement E 303) - l'autorisation donnant le droit de continuer à percevoir des indemnités de chômage tout en cherchant un emploi dans un autre État membre.
• U3 : formulaire destiné à signaler des changements dans votre situation pouvant conduire à une révision de vos droits aux indemnités de chômage. Délivré par une antenne locale du service national pour l'emploi. En Lituanie, ce document est émis par le service de l’emploi.
• DA1 (anciennement E 123) : formulaire donnant droit à un traitement médical aux conditions s'appliquant aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans un autre pays de l'UE. Délivré par un organisme d'assurance maladie (en Lituanie, caisses territoriales d'assurance maladie).
• P1 : formulaire récapitulant les décisions concernant la personne prises par les organismes de pays de l'UE auprès desquels elle a fait une demande de pension de retraite, de survivant ou d'invalidité. Délivrée par l'organisme de retraite (la division de Vilnius du Fonds national d'assurance sociale (SoDra) en Lituanie.).

Connaissez vos droits

Ces liens vous permettront de connaître vos droits. Ce ne sont pas des sites web de la Commission européenne et les informations qu'ils contiennent ne reflètent pas forcément le point de vue de la Commission :

• La page web consacrée aux migrants de l'UE du ministère de la Sécurité sociale et du Travail

Contacts

Conseil du Fonds national d'assurance sociale relevant du Ministère de la sécurité sociale et du travail (Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba prie Socialinės apsaugos ir darbo ministerijos) (SoDra)

Tél. 1883 ou +370 5 250 0883

info@sodra.lt

Konstitucijos pr. 12

LT-09308 Vilnius

Lituanie

www.sodra.lt

Service de l’emploi relevant du Ministère de la Sécurité sociale et du travail (Užimtumo tarnyba prie Socialinės apsaugos ir darbo ministerijos)

Tél. 1883 or +370 5 250 0883
info@uzt.lt, eures@uzt.lt

Geležinio Vilko g. 3A

LT-03131 Vilnius

Lituanie

www.uzt.lt

Fonds national d’assurance sociale du ministère de la Santé (Valstybinė ligonių kasa prie Sveikatos apsaugos ministerijos)

Tél. + 370 5 232 2222

vlk@vlk.lt

Europos aikštė 1

LT03505 Vilnius

Lituanie

https://ligoniukasa.lrv.lt/