Ce chapitre contient des informations utiles concernant les conditions d'attribution et de paiement des prestations en faveur du conjoint survivant et des orphelins.

Suis-je concerné?

La pension de conjoint survivant (naðliø pensija) est une prestation d'assurance sociale en faveur du conjoint du défunt qui avait une assurance pension sociale.

La pension d'orphelin (naðlaièiø pensija) est une prestation d'assurance sociale en faveur des enfants et enfants adoptifs du défunt qui avait une assurance pension sociale.

La pension de veuf/veuve peut être versée en même temps que d’autres pensions d’assurance sociale. Si la personne est éligible à la pension de conjoint survivant et la pension d’orphelin, elle perçoit celle dont le montant est le plus élevé ou celle qu’elle choisit.

La pension d’orphelin de l’assistance sociale est versée aux personnes qui n’ont pas droit à une pension d’orphelin de l’assurance sociale.

Quelles sont les conditions à remplir?

Les prestations en faveur des survivants (dont les enfants adoptés) sont payées si le jour de son décès ou le jour où elle a été portée disparue, la personne assurée :

• avait droit à la pension d’incapacité de travail ou une pension de retraite ;
• avait une durée minimale d’assurance sociale pour une pension d’État ou une durée équivalente requise pour une pension d’un type approprié en ayant travaillé dans des entreprises, institutions ou organisations de la Lituanie, des États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (la condition de durée minimale ne s’applique pas si la personne percevait la pension d’invalidité, était un prisonnier politique ou un déporté).

La pension au conjoint survivant est versée à la veuve ou veuf du défunt :

• qui a atteint l’âge de la retraite, indépendamment de son âge au moment du décès du conjoint ;
• qui était en incapacité de travail au moment du décès du défunt ou dans les cinq ans suivant le décès. Le délai de cinq ans ne s’applique pas si le conjoint s’occupait d’un enfant handicapé du défunt au moment où il était reconnu en incapacité ;
• qui n’avaient pas d’enfant et vivait avec le défunt sous les liens du mariage depuis au moins un an jusqu’au remariage.

Pour avoir droit à la pension d’orphelin ou à la pension d’orphelin de l’assistance sociale, les enfants (y compris les enfants adoptés) :

• doivent avoir moins de 18 ans ;
• peuvent avoir entre 18 et 24 ans, à condition d’étudier à temps plein dans un établissement officiel d’enseignement professionnel supérieur ou secondaire supérieur ;
• qui ont été reconnus handicapés avant d’atteindre l’âge de 24 ans ou entre 24 et 26 ans par suite d’une maladie ou d’un accident survenu avant leur 24 ans ;
• aucune limite d’âge ne s’applique pour les enfants handicapés (si le handicap était reconnu avant les 24 ans de l’enfant, la prestation est due jusqu’au moment où cesse l’incapacité ou est servie à vie en cas d’incapacité permanente).

Quels sont mes droits et comment les faire valoir?

La pension nationale de base au conjoint survivant est octroyée au montant de base de ladite pension. À partir du 1^er janvier 2023, ce montant est de 34,89 EUR.

Le montant mensuel de la pension d'orphelin est égal à 50 % de la somme du volet général et du volet individuel de la pension qui était due ou aurait pu être due au défunt. Le montant est déterminé sur la base soit de la pension au titre de l’assurance sociale pour ceux qui ont perdu 65 % ou plus de leur capacité de travail, soit de la pension de retraite. Si plus d'un enfant a droit à la pension, tous reçoivent une part égale du montant total payable. Si un enfant a perdu ses deux parents, une pension est versée pour chaque parent décédé.

Le montant de la pension d'orphelin de l'assistance sociale (šalpos našlaičių pensija) versé à chaque enfant correspond à 0,5 fois la pension d'assistance sociale de base (92 EUR). Lorsque 4 enfants ou plus (enfants adoptés inclus) d'une personne décédée ont le droit de percevoir cette prestation, la pension d'orphelin de l'assistance sociale, égale à 1,5 fois la pension de l’assistance sociale de base (276 EUR), est versée à parts égales à tous les enfants.

Glossaire

Fonds national d'assurance sociale (SoDra) - le Fonds national d'assurance sociale sous le ministère de la sécurité sociale et du travail est le principal organe d'administration des régimes d'assurance.

Documents à fournir

• une pièce d'identité confirmant votre statut de survivant ou d’orphelin ;
• le certificat de décès ;
• une attestation de l'établissement de l'enseignement pour un orphelin de 18 à 24 ans qui suit des études et, au besoin, le certificat relatif au taux de capacité fourni par le Bureau d'évaluation de l'invalidité et de la capacité de travail ;
• si la personne décédée ne percevait pas de pension d'assurance sociale, il faut également fournir les documents attestant la durée d'affiliation à l'assurance et, dans certains cas, le revenu assuré.

La demande d'attribution d’une pension de survivant ou d’orphelin ou d’une pension d’aide sociale aux orphelins doit être adressée au bureau local du Fonds national d'assurance sociale.

Connaissez vos droits

Ces liens vous permettront de connaître vos droits. Ce ne sont pas des sites de la Commission européenne et les informations qu'ils contiennent ne reflètent pas forcément le point de vue de la Commission :

• La législation relative aux prestations sociales
• Les informations concernant les prestations en faveur des survivants et des orphelins
• Les informations concernant les prestations d'assistance sociale

Publication de la Commission et sites web :

• Les prestations en cas de décès : vos droits à l'étranger en tant que citoyen de l'UE

Contacts

Le Fonds national d'assurance sociale : 1883 ou +37 052500883.

La plupart des autorités locales ont une adresse Internet - [nom].lt (par exemple vilnius.lt).