Lituanie - Pension d'invalidité
Ce chapitre contient des informations utiles concernant les pensions d'incapacité de travail (netekto darbingumo pensijos) et le calcul de leur montant.
Suis-je concerné?
Une personne pour laquelle le Bureau d'évaluation de l’invalidité et de la capacité de travail au sein du ministère de la sécurité sociale et du travail établit une perte de capacité de travail de 45 % au moins.
Pour bénéficier de la pension d'invalidité, il est nécessaire néanmoins de justifier d'une durée minimale d’ancienneté dépendant de l'âge de la personne concernée au moment de l'évaluation du taux d'invalidité. Pour connaître les durées minimales et les durées obligatoires d'assurance en fonction de l'âge, consultez le tableau ici.
Quelles sont les conditions à remplir?
Vous pouvez bénéficier d’une pension d'incapacité de travail (netekto darbingumo pensija) au titre de l’assurance sociale si vous remplissez les conditions suivantes :
- le Bureau d'évaluation de l’invalidité et de la capacité de travail vous a reconnu comme une personne ayant perdu 45 % au moins de sa capacité de travail ;
- vous pouvez justifier d'une durée minimale d'assurance sociale nationale pour la pension d'invalidité.
La pension d'invalidité est exigible à partir du jour où l’incapacité a été établie pour autant que vous puissiez justifier de la durée minimale d'assurance pension requise.
Si vous résidez dans un pays ayant des accords internationaux avec la Lituanie ou dans lequel s’applique la réglementation de l’Union européenne, vous avez le droit de recevoir une pension d'invalidité pour autant que vous ayez travaillé pendant une période minimale dans une entreprise ou une organisation lituanienne.
Les pensions d'assistance sociale d’invalidité (šalpos neįgalumo pensijos) sont versées aux personnes ayant été déclarées comme ayant perdu 60 % au moins de leur capacité de travail (45 % pour les personnes de moins de 24 ans reconnues totalement ou partiellement incapables de travailler) et qui n'ont pas droit aux pensions d'invalidité de la sécurité sociale ou pour lesquelles ladite pension serait très peu élevée.
Quels sont mes droits et comment les faire valoir?
Si vous avez été reconnu comme ayant perdu 45 % au moins de votre capacité de travail, vous devez vous adresser à l'antenne locale du Fonds national d'assurance sociale pour bénéficier de la pension d'invalidité. Si à la date où vous êtes déclaré en incapacité de travail, vous ne pouvez pas justifier d'une durée minimale d'assurance qui vous donne droit à la pension, présentez-vous au Fonds national d'assurance sociale dès que vous pouvez justifier de cette durée.
La pension d'incapacité de travail au titre de l’assurance sociale (netekto darbingumo pensija) se compose de deux volets : un volet général et un volet individuel de la pension d'assurance sociale basé sur le nombre d’années d’assurance couvertes et les cotisations payées.
La pension d'assistance sociale d’invalidité (ðalpos neágalumo pensijos) dépend de base de la pension d'assistance sociale établie par le gouvernement et du coefficient appliqué qui peut varier entre 1 et 2,25 (de 184 à 414 EUR par mois), en fonction des circonstances.
Afin de calculer le montant à attribuer, des facteurs tels que l'âge de la personne handicapée au moment où son handicap a été reconnu ainsi que sa sévérité sont pris en compte.
La pension d'assistance sociale est accordée à partir de la date de jouissance. Elle peut être versée rétroactivement, jusqu'à 6 mois avant la soumission des documents nécessaires auprès de l’agence SoDra locale.
Glossaire
- Fonds national d'assurance sociale (SoDra) - le Fonds national d'assurance sociale sous le ministère de la sécurité sociale et du travail est le principal organe d'administration des régimes d'assurance.
- Bureau d'évaluation de l'invalidité et de la capacité de travail - Bureau d'évaluation de l'invalidité et de la capacité de travail faisant partie du ministère de la sécurité sociale et du travail.
- Revenu assuré - tous les revenus de la personne, sur lesquels sont basées les cotisations sociales.
Documents à fournir
Pour l'attribution de la pension d'invalidité, vous devez présenter les documents suivants à l'une des antennes locales du Fonds national d'assurance sociale :
- une pièce d'identité ;
- les documents précisant la durée d'affiliation à l'assurance jusqu'en 1994.
Connaissez vos droits
Ces liens vous permettront de connaître vos droits. Ce ne sont pas des sites de la Commission européenne et les informations qu'ils contiennent ne reflètent pas forcément le point de vue de la Commission :
- Les informations du Bureau d'évaluation de l'invalidité et de la capacité de travail et les formulaires
- Le Fonds national d'assurance sociale : la pension d'invalidité
Publication de la Commission et sites web :
Contacts
Bureau d'évaluation de l'invalidité et de la capacité de travail : tél. +37 052333320 ; liste des antennes locales et coordonnées
Le Fonds national d'assurance sociale : tél. 1883 ou +37 052500883