Emploi, affaires sociales et inclusion

Lituanie - Prestation de maternité et de paternité

Ce chapitre contient des informations utiles concernant la prestation de maternité Motinystės išmoka, la prestation de paternité (Tėvystės išmoka) et l’allocation familiale (Vaiko prieþiûros iðmoka) versées aux parents qui élèvent un enfant, les conditions de leur attribution, le calcul de leur montant et la différence entre ces prestations.

Suis-je concerné?

Les prestations sont d’abord versées à la mère pendant la durée du congé de maternité (prestation de maternité) et au père pendant la durée du congé de paternité (prestation de paternité). Ensuite, une prestation de congé parental est octroyée à la mère ou au père qui arrête son travail pour élever l'enfant (allocation familiale).

Une prestation forfaitaire pour femme enceinte (vienkartinė išmoka nėščiai moteriai) est versée à celles qui ne bénéficient pas d’une prestation de maternité dans le cadre de la législation sur la maladie et la maternité de l’assurance sociale (voir la section sur les allocations familiales).

Quelles conditions dois-je remplir?

La prestation de maternité, la prestation de paternité et l’allocation familiale sont versées à toutes les personnes assurées pour la maternité dans le système de sécurité sociale et à celles qui ont versé des paiements à la sécurité sociale pendant au moins 12 des 24 derniers mois.

Quels sont mes droits et comment les faire valoir?

La prestation de maternité est versée 70 jours calendaires avant l’accouchement et 56 jours après la naissance. En cas de complications à l’accouchement ou de naissance multiple, la prestation est versée pour 14 jours calendaires supplémentaires. L’allocation correspond à 77,58 % de la base du salaire de compensation.

La prestation de paternité est versée au père pour les 30 jours de calendrier suivant la naissance de l’enfant avec la possibilité de choisir le moment de recevoir la prestation au plus tard jusqu’au troisième mois de l’enfant. Elle correspond à 77,58 % de la base du salaire de compensation.

L’allocation familiale est versée à l’un des parents (parents adoptés) ou au tuteur qui s’occupe de l’enfant.

Le montant de l’allocation familiale est calculé sur la base du salaire de compensation (voir l'explication ci-dessous) et dépend de la durée de paiement choisi :

  • si une personne assurée choisit de recevoir l'allocation jusqu'à ce que l'enfant atteigne un an, le montant de l'allocation est de 77,58 % de son salaire de compensation ;
  • si la personne choisit de recevoir l'allocation jusqu'à ce que l'enfant atteigne deux ans, le montant de l’allocation est égal à 54,31 % du salaire de compensation du bénéficiaire durant la première année, et de 31,03 % durant la deuxième année. Il est possible de travailler sans réduire la prestation au cours de la deuxième année. En cas de naissances multiples, la prestation varie en fonction du nombre d'enfants nés, mais ne peut pas dépasser 77,58 % du salaire de compensation.

Le salaire de compensation est calculé sur la base du revenu assuré (voir le glossaire ci-dessous) perçu au cours des 12 mois avant le mois au cours duquel le congé concerné a commencé.

Les limites minimale et maximale suivantes s’appliquent : la limite minimale ne peut être inférieure à six fois la prestation sociale de base pour les deux trimestres qui précèdent le jour où la personne a cessé d’être à même de travailler (234 EUR ; le montant maximal du salaire compensatoire ne peut dépasser deux fois le salaire mensuel moyen national (2 612,60 EUR hormis pour la prestation de maternité, qui n’est soumise à aucun plafond.

Indemnité forfaitaire pour femme enceinte

Versée à une femme enceinte qui ne peut bénéficier de la prestation de maternité pendant les 70 jours qui précèdent la naissance. Le montant s’élève à 6,43 fois l’allocation sociale de base (Bazinė socialinė išmoka), c’est-à-dire 250,77 EUR.

Une personne assurée, désignée comme tuteur du nouveau-né, bénéficie de la prestation de maternité à partir du jour où la garde a été attribuée jusqu'à ce que l'enfant atteigne 70 jours.

En cas d'adoption, le congé parental est attribué par SoDra allocation familiale. La règle générale s’applique, c’est-à-dire l’allocation familiale est versée jusqu'à ce que l'enfant atteigne 1 ou 2 ans (selon le choix). Si l'enfant adopté est âgé de plus de 2 ans, l'allocation d'adoption est à charge du budget de l'État.

Les prestations de maternité/paternité et l’allocation familiale sont versées par les bureaux régionaux du Fonds national d'assurance sociale (SoDra).

Le régime d'assurance maladie obligatoire couvre les soins en maternité ainsi que les autres soins.

Glossaire

  • Prestation de maternité - allocation versée à la mère pendant le congé maternité ;
  • Prestation de paternité - allocation versée au père au cours des 30 jours de calendrier dans les trois mois de la naissance de l'enfant ;
  • Allocation familiale - indemnités versées à l'un des parents (beaux-parents) au choix ou au tuteur ;
  • Revenu assuré - tous les revenus de la personne, sur lesquels sont basées les cotisations pour l'assurance sociale de maladie-maternité ainsi que les prestations de maladie, de réadaptation professionnelle, les allocations pour enfants, les prestations de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles et les indemnités de chômage ;
  • Fonds national d'assurance sociale (SoDra) - le Fonds national d'assurance sociale sous le ministère de la sécurité sociale et du travail est le principal organe d'administration des régimes d'assurance.

Documents à fournir

La demande des prestations de maternité et de paternité ou des allocations familiales peut être faite sur internet, au bureau local du Fonds national d'assurance sociale (sur le formulaire correspondant) ou adressée par courrier.

Vous devez également fournir les détails du compte bancaire sur lequel vous souhaitez percevoir les prestations.

L'employeur adresse une notification sur l'attribution des prestations.

Connaissez vos droits

Ces liens vous permettront de connaître vos droits. Ce ne sont pas des sites de la Commission européenne et les informations qu'ils contiennent ne reflètent pas forcément le point de vue de la Commission :

Les informations du Fonds national d'assurance sociale au sujet :

Publication de la Commission et sites web :

Se renseigner

En appelant le centre d'information du Fonds national d'assurance sociale au 1883 ou au +37 052500883, vous pourrez vous renseigner sur les prestations.

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