Lettonie - Soins de longue durée

Dans cette section, vous trouverez des informations relatives aux groupes de personnes admissibles aux services de protection sociale (Ilgstošās sociālās aprūpes un sociālās rehabilitācijas pakalpojumi) en Lettonie.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Si vous ou vos proches éprouvez des difficultés physiques à prendre soin de vous-mêmes, vous pouvez demander des services de protection sociale. La protection sociale doit être demandée auprès du service social municipal du territoire où la résidence de la personne est établie.

Les services de protection sociale offrent des services essentiels à des personnes incapables de prendre soin d'elles-mêmes en raison de leur âge ou de troubles physiques ou mentaux.

Selon le type et la gravité du handicap et selon l'âge de la personne, la protection sociale est fournie à domicile, au centre de soins de jour ou dans un établissement d'assistance sociale (orphelinat, maison de repos et de soin, etc.).

Les services sociaux, financés à partir du budget de l’Etat ou de la municipalité, sont fournis aux citoyens lettons, aux non-citoyens lettons, aux ressortissants de pays tiers ayant obtenu un titre de séjour permanent et aux ressortissants des États membres de l’UE, de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni et de la Confédération helvétique ayant obtenu un droit de séjour permanent et aux membres de leur famille, suite à la réalisation d’une évaluation de leurs besoins individuels en termes de soins.

Le reste des personnes qui ont le droit de pénétrer et de résider en République lettone doivent solliciter les services sociaux auprès du prestataires de services pertinent et régler le coût des services elles-mêmes.

Quelles conditions dois-je remplir?

Après une évaluation du degré des troubles fonctionnels, des ressources et du niveau de soins requis, par la personne, les bureaux des services sociaux municipaux décident de l'attribution des services sociaux.

Le gouvernement local fournit et couvre partiellement ou totalement le coût de la protection sociale pour les personnes suivantes:

soins à domicile ou en établissement pour des personnes ayant l'âge de la retraite;
soins à domicile ou en établissement pour des personnes handicapées n'ayant pas de troubles mentaux;
soins à domicile pour des enfants et adultes présentant des troubles mentaux;
soins en établissement pour les orphelins et les enfants de 2 à 18 ans privés de soins parentaux.

Les soins en établissement sont financés totalement ou partiellement par le budget de l'État pour les personnes suivantes:

enfants et adultes souffrant de troubles mentaux graves;
orphelins et enfants privés de soins parentaux de la naissance à l'âge de 2 ans;
enfants souffrant de troubles mentaux et physiques de la naissance à l'âge de 4 ans;
adultes non-voyants.

Les services sociaux devraient être fournis sur le lieu de résidence ou le plus près possible du lieu de résidence (soins à domicile, soins avec hébergement partiel). Si le nombre de services au lieu de résidence n'est pas suffisant, l’aide sociale est dispensée par un établissement de soins sociaux.

Les orphelins et les enfants privés de soins parentaux devraient recevoir les soins dans un environnement familial - dans une famille d'accueil ou chez un tuteur. Si cela n'est pas possible, l'enfant est placé dans une institution de soins sociaux (centre national d'assistance sociale, orphelinat municipal).

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Les services sociaux sont fournis sous plusieurs formes:

À domicile: aide à domicile prodiguée par une assistante sociale en vue d’accomplir les travaux ménagers et de livrer des produits d'alimentation ou des repas. Si cette aide à domicile est dispensée par des membres de la famille, la municipalité fournit conseils et formation, au besoin, en effectuant des prestations en espèces.
Soins avec hébergement partiel en centre: ces soins sont dispensés par des assistants sociaux et des personnes formées aux enfants, personnes souffrant de troubles mentaux ou handicapées, personnes ayant l'âge de la retraite, personnes en convalescence suite à une maladie grave et de longue durée. La municipalité fixe le nombre d’heures, financées sur le budget municipal, que l’ayant droit peut passer dans le centre.
Soins en établissement de longue durée: assistants sociaux et médecins fournissent l'hébergement et les soins à temps plein pour les personnes ayant l’âge de la retraite, les personnes présentant des troubles mentaux ou handicapées, les non-voyants, les orphelins et les enfants privés de soins parentaux.

Pour demander des services d’aide sociale, le demandeur doit déposer auprès de l'Office social municipal les documents requis:

demande rédigée par la personne sous forme libre;
déclaration de ressources si les services sociaux nécessaires sont entièrement ou partiellement financés par le budget municipal;
certificat médical attestant la gravité fonctionnelle de la maladie et l'absence de contre-indications médicales, si une personne souhaite recevoir des soins à domicile, en centre de soins de jour ou dans un établissement social de longue durée;
attestation du psychiatre sur l'absence de contre-indications spécifiques et le type de services sociaux appropriés, le service que veut obtenir une personne atteinte d'un trouble mental;
document attestant du handicap si le demandeur de services est une personne handicapée.

Glossaire

Les services de protection sociale sont un ensemble de mesures visant à répondre aux besoins fondamentaux de personnes incapables de prendre soin d'elles-mêmes en raison de leur âge, de troubles physiques ou mentaux. Ils comprennent les soins prodigués tant au lieu de résidence de la personne qu’au sein des institutions de protection sociale.
Le centre d'hébergement partiel est un établissement qui fournit durant la journée des services de soins sociaux aux personnes souffrant de troubles mentaux, aux personnes handicapées, aux enfants de familles à revenu insuffisant et aux familles présentant des conditions défavorables pour le développement de l'enfant, ainsi qu’aux personnes ayant l'âge de la retraite.
Un établissement de longue durée est une institution sociale qui fournit des services de soins sociaux à plein temps et une réadaptation sociale à des personnes incapables de prendre soin d'elles-mêmes en raison de leur âge ou de leur état de santé, ainsi qu’aux orphelins et enfants privés de soins parentaux.
Un trouble fonctionnel est un trouble physique ou mental provoqué par une maladie, une blessure ou une malformation congénitale, qui limite la capacité de la personne à travailler et à prendre soin d’elle-même et pose des difficultés à l'intégration de la personne dans la société.

Connaître vos droits

Les informations relatives à vos droits à la protection sociale de longue durée sont publiées ci-dessous. Il ne s'agit pas des sites Internet de la Commission européenne, et ils ne reflètent pas les points de vue de la Commission européenne.

Actes législatifs lettons régissant l'octroi de la protection sociale: