Lettonie - Prestations de maladie

Dans cette section, vous trouverez les informations relatives aux situations dans lesquelles vous pouvez demander des prestations de maladie (Slimības pabalsti) en Lettonie.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

La prestation de maladie est attribuée à une personne assurée. La prestation est versée si la personne ne se présente pas sur son lieu de travail et perd de ce fait le montant de son salaire, ou si un travailleur indépendant perd son revenu pour l'une des raisons suivantes:

incapacité de travailler en raison d’une maladie ou d’un traumatisme;
nécessité de recevoir des soins médicaux ou prophylactiques;
nécessité de s’isoler en raison d'une quarantaine;
traitement dans un centre médical de convalescence sur prescription médicale si cela est jugé nécessaire par le corps médical, et ce, jusqu'à ce que le patient récupère sa capacité de travail;
soin à un enfant malade de moins de 14 ans ou jusqu’au 30^e jour si l’enfant requiert des soins par suite d’une lésion liée à une fracture osseuse;
dans le cas d’enfants de moins de 18 ans atteints d’une maladie grave requérant la présence permanente des parents, la prestation est versée pendant une période maximale de 26 semaines, ou de trois ans sur une période de cinq ans;
séjour à l'hôpital pour pose de prothèse ou d'orthèse.

Quelles conditions dois-je remplir?

En cas de maladie, vous avez droit à deux jours de congés payés par votre employeur, ainsi qu'à la prestation maladie (Slimības pabalsti) attribuée au titre du système de sécurité sociale.

On peut prétendre à la perception de la prestation maladie si l’on a versé des cotisations d’assurance sociale pendant au moins 3 mois au cours des 6 derniers mois, ou au moins pendant 6 mois au cours des derniers 24 mois précédant le mois où l’évènement à couvrir par l’assurance est intervenu.

La prestation maladie est attribuée sur la base d’un certificat électronique d'incapacité de travail délivré par un médecin.

Du 2e au 9e jour de maladie, l'employeur vous paie la prestation maladie sur ses propres fonds.

Si vous êtes malade de façon permanente, la prestation maladie vous est accordée et versée par l'Agence d'assurance sociale à partir du 10^e jour de maladie et jusqu'au rétablissement de la capacité de travail, mais pas au-delà de 26 semaines. Dans les cas extrêmes, sur décision de la Commission nationale d'experts médicaux pour l’évaluation de l’état de santé et de l’aptitude au travail (VDEĀVK), le versement de la prestation peut être prolongé à 52 semaines.

Si, au cours de la durée de la maladie, le contrat de travail prend fin mais l’incapacité perdure, la prestation maladie sera versée pendant les 30 jours civiles suivant la fin du contrat de travail.

Si vous êtes malade par périodes ponctuées d'interruptions, la prestation est versée pour une durée maximale de 52 semaines sur une période de trois ans.

Si vous vous occupez d'un enfant malade de moins de 14 ans à votre domicile, les prestations maladie sont accordées et versées du 1er au 14e jour de maladie de l'enfant. Si vous vous occupez d'un enfant hospitalisé, l'allocation est versée jusqu'au 21e jour.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Montant de la prestation maladie

L'employeur verse une indemnité pour la période allant du 2e au 9e jour de maladie. Pour la deuxième et la troisième journée de maladie, il paie 75 % de votre salaire journalier moyen; du 4e au 9e jour de maladie, il paie 80 % de votre salaire journalier moyen.

A partir du 10e jour de maladie, l'Agence nationale d'assurance sociale octroie une prestation maladie correspondant à 80 % de votre salaire moyen, soumise aux cotisations de sécurité sociale. La contribution moyenne des cotisations est calculée sur une période de 12 mois prenant fin deux mois (trois mois pour les travailleurs indépendants) avant l'apparition de la maladie.

Demande de prestation maladie

La prestation maladie peut être demandée:

en remplissant en personne le formulaire de demande dans l'une des filiales de l'Agence nationale d'assurance sociale (VSAA);
en soumettant le formulaire rempli et signé par signature électronique par e-mail à l'Agence nationale d'assurance sociale;
en utilisant le service électronique.

Les formulaires d’incapacité de travail sont délivrés électroniquement dans le cadre du système de santé électronique. Si vous demande la prestation sans utiliser un service électronique, vous devrez connaître le numéro et la date de délivrance de votre formulaire d’incapacité. Vous pourrez le trouver dans le portail de santé électronique ou le demander à votre médecin.

Si un certificat d’incapacité de travail a été produit en dehors du Royaume-Uni, de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, alors celui-ci doit être légalisé.

L'information est disponible sous forme de services électroniques sur le portail Latvija.lv à propos de vos cotisations de sécurité sociale et du montant d'allocation, de pension et d'indemnités qui vous est attribué. Vous pouvez y accéder si vous utilisez la banque en ligne ou la signature électronique.

Glossaire

Le certificat d'incapacité de travail est délivré électroniquement par un médecin de l'établissement médical ou un médecin assistant pour les inspections et les enquêtes personnelles, la décision adoptée devant être confirmée par une documentation médicale.

Le revenu cotisable est le montant du revenu sur lequel des cotisations de sécurité sociale ont été payées. Le revenu cotisable moyen est calculé sur une période de 12 mois.

Les cotisations de sécurité sociale sont des paiements obligatoires définis par la loi, qui font l'objet d'un compte budgétaire spécial et qui permettent à l'assuré de recevoir les prestations de l'assurance sociale - allocations chômage, de maternité, de maladie et prestations parentales, pension d'invalidité, de retraite et de survivant, indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, et services de soins de santé.

Éventuels formulaires à remplir

Formulaire d'octroi/de calcul de la prestation de maladie à soumettre en personne en l'envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA).

Connaître vos droits

Les informations relatives à vos droits en cas de maladie sont publiées ci-dessous. Il ne s'agit pas des sites Internet de la Commission européenne, et ils ne reflètent pas les points de vue de la Commission européenne:

Sécurité sociale dans l'Union européenne - informations sur les cotisations et les prestations de sécurité sociale lorsque vous avez habité/travaillé dans un autre pays de l'UE.

Actes législatifs lettons régissant l'octroi de la pension d'invalidité: