Lettonie - Soins de santé

Dans cette section, vous trouverez les informations relatives aux possibilités de bénéficier des services de soins de santé en Lettonie.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Peuvent bénéficier des services de soins de santé (veselības aprūpes pakalpojumi) couverts par le budget de l'État:

les citoyens lettons, les non-citoyens ainsi que leurs enfants jusqu’à l’âge de 18 ans;
les citoyens du Royaume-Uni, des États membres de l’Union européenne, des États de l’Espace économique européen et de la Confédération helvétique résidant en Lettonie en tant que salariés ou travailleurs indépendants, ainsi que les membres de leur famille;
les étrangers qui ont un permis de résidence permanente en Lettonie ainsi que leurs enfants jusqu’à l’âge de 18 ans;
les apatrides jouissant du statut d’apatride dans la République lettone, ainsi que leurs enfants jusqu’à l’âge de 18 ans;
les réfugiés et les personnes auxquelles un statut alternatif a été accordé, ainsi que leurs enfants jusqu’à l’âge de 18 ans;
les personnes détenues, arrêtées et condamnées qui sont privées de leur liberté, ainsi que leurs enfants jusqu’à l’âge de 18 ans.

Les conjoints de citoyens lettons et de non-citoyens lettons ayant un titre de séjour temporaire en Lettonie ont droit à l’assistance à la naissance couverts par le budget de l’État.

Les personnes admissibles aux soins de santé couverts par l'État en Lettonie ont aussi le droit de recevoir des soins de santé dans un autre État membre suivant certaines règles.

Quelles conditions dois-je remplir?

S'inscrire auprès d'un médecin généraliste

Le rôle central du système de soins de santé est accordé au médecin généraliste, parce que sa responsabilité est de vous offrir les services de soins de santé primaires nécessaires et de coordonner vos soins de santé en général. Vous avez le droit de choisir votre médecin généraliste et de vous inscrire dans sa liste de patients.

Pour vous inscrire chez un médecin généraliste, choisissez un médecin généraliste à proximité de votre lieu de résidence, contactez le médecin généraliste choisi et fixez une date de visite d'inscription au cours de laquelle votre médecin et vous allez signer un accord de soins de santé. Vous pouvez également vous inscrire auprès d’un médecin généraliste par la voie électronique, sur le portail de santé électronique ou latvija.lv.

Recommandation du médecin

Dans la plupart des cas, pour les services de soins de santé financés par l'État, vous avez besoin d'une recommandation du médecin généraliste ou d'un médecin spécialiste. Sans référence, vous devrez payer le plein tarif du service sur vos propres fonds ou via l'assurance maladie complémentaire.

Seuls les médecins ayant signé un accord contractuel avec le Service National de Santé ont le droit de délivrer une recommandation pour les services de soins de santé couverts par l'État.

En l'absence de recommandation, vous avez droit à une aide médicale d'urgence financée par l'État et à des consultations chez un spécialiste d'accès direct comme un gynécologue, ophtalmologue, pédiatre, endocrinologue, si vous souffrez de diabète, ainsi que chez d'autres spécialistes.

Soins de santé lorsque vous circulez dans l'UE

Si vous avez le droit de recevoir des services de soins de santé couverts par l'État en Lettonie, vous pouvez recevoir des soins de santé dans un autre État membre de l'UE/l'EEE ou en Suisse/au Royaume-Uni. Vous avez le droit de:

recevoir des soins de suivi dans un autre État membre de l'UE/l'EEE ou en Suisse, au cas où ce type de service ne peut pas être fourni en Lettonie et si ce type de service fait partie d’un soin de santé couvert par l'État (document de justification - formulaire S2 « Déclaration attestant les droits aux soins de suivi »);
recevoir des soins de santé et d'urgence nécessaires lors d'un séjour temporaire dans un autre État membre de l'UE/l'EEE ou en Suisse/au Royaume-Uni (document de justification - Carte européenne d'assurance maladie CEAM);
recevoir des services de soins de santé garantis dans un autre État membre de l'UE/l'EEE ou en Suisse/au Royaume-Uni, si la personne réside dans ce pays ou est envoyée pour un emploi à court terme (jusqu'à 12 mois) dans un autre État membre (document de justification - formulaire S1 « Attestation des droits aux soins de santé »);
compléter des soins qui ont été commencés auparavant si la personne est un travailleur frontalier à la retraite ayant précédemment travaillé en tant que salarié ou non salarié dans ce pays (document de justification - formulaire S3 « Attestation des droits aux soins de santé »).

Le Service national de la Santé décide de la remise des documents mentionnés ci-dessus.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Soins de santé couverts par le budget de l'État:

assistance fournie par une équipe médicale d'urgence;
soins de santé ambulatoires (par exemple, soins de santé du médecin généraliste et des médecins spécialistes, services de dentisterie et d'hygiéniste aux personnes de moins de 18 ans et, pour certaines catégories de la population, soins de santé à domicile, tests d'imagerie et laboratoires, etc.);
soins de santé hospitaliers;
médicaments et dispositifs médicaux qui ne sont pas achetés par le Service national de la santé;
médicaments remboursables et dispositifs médicaux.

En savoir plus sur les services de soins de santé non couverts par le budget de l'État.

Afin de recevoir des services médicaux de médecins spécialistes couverts par l'État, des soins dans un centre de soins de jour ou dans un hôpital, il est possible que vous deviez vous inscrire sur une liste d'attente. Vous avez le droit d'aller dans un établissement où la liste d'attente est plus courte. Le lieu où des services de soins de santé couverts par l'État sont dispensés peut être choisi indépendamment du lieu de résidence.

Contribution du patient et paiement additionnel

Dans le cas de services de soins de santé couverts par l'État, vous payez en complément les frais à charge du patient. La contribution du patient est fixée pour les visites chez le médecin généraliste et le médecin spécialiste, pour les soins dans un centre de soins de jour et en hôpital et pour certains examens et diagnostics.

Les établissements hospitaliers peuvent également réclamer une contribution du patient pour certaines procédures chirurgicales. Le montant maximum des frais incombant au patient s'élève dans ce cas à 31 €.

Les enfants de moins de 18 ans, les femmes enceintes et les femmes en période postnatale (jusqu’à 70 jours), les handicapés du premier groupe, les personnes à faible revenu et d'autres catégories de personnes sont exemptées de payer la contribution du patient et le montant additionnel.

Si vous avez versé à titre de contributions du patient un montant de 570 € au cours d’une année, alors vous êtes exempté des paiements futurs de contribution du patient pour la même année. Un certificat d'exemption de paiement des frais de patient est émis par les sections régionales du Service national de la Santé, sur présentation de votre preuve de paiement.

Le montant total des frais du patient pour chaque cas de soins hospitaliers ne doit pas dépasser 355 €.

Remboursement des frais

Vous pouvez obtenir un remboursement des services de soins de santé reçus dans un autre État membre de l'UE/l'EEE ou en Suisse/au Royaume-Uni et couverts par vos propres moyens dans les cas suivants:

1) soins de santé requis d'urgence lors d'un séjour temporaire dans un État membre de l'UE/l'EEE ou en Suisse/au Royaume-Uni. L'autorité compétente du pays où les services de santé ont été reçus détermine si les dépenses de services de soins de santé doivent être remboursées, ainsi que la part des dépenses remboursable.

2) soins de santé de suivi dans un autre État membre de l'UE/l'EEE ou en Suisse. Les frais sont remboursés si le service de santé fait partie des services couverts par l'État et le montant de l'indemnité est déterminé conformément aux tarifs en vigueur en Lettonie. Certains services spécifiques requièrent une autorisation préalable du Centre national de santé.

3) soins de santé prodigués dans un autre État membre de l'UE/l'EEE ou en Suisse, si vous n'avez pas reçu de service de soins de santé dans le pays ou chez un prestataire de services de soins de santé spécifié dans le formulaire S2. Les frais sont remboursés si le service de santé fait partie des services couverts par l'État et le montant de l'indemnité est déterminé conformément aux tarifs en vigueur en Lettonie.

Fonds de risque médical

Si les traitements médicaux ont causé un préjudice à votre vie et à votre santé, vous avez droit à une indemnisation ainsi qu’au remboursement des frais médicaux. L'indemnisation du Fonds de risque médical peut être demandée au plus tard deux ans à compter de la date de découverte des dommages, mais au plus tard trois ans à compter de la date à laquelle les dommages se sont produits.

Demande de services

Inscrivez-vous auprès du Centre national de santé pour obtenir:

l’exonération de la contribution du patient pour des frais médicaux annuels de 570 €, en joignant à la demande les documents prouvant le paiement;
la carte européenne d'assurance maladie;
les formulaires S1, S2 ou S3;

l’autorisation préalable pour certains services de soins de santé et pour le remboursement des dépenses liées aux services de soins de santé reçus dans un autre État membre.

Inscrivez-vous auprès de l’Inspection de la santé pour recevoir l’indemnisation de la part du Fonds de risque médical, en joignant à la demande les pièces justificatives des dépenses et les dossiers médicaux.

Vous pouvez consulter votre dossier de santé ou solliciter la carte européenne de sécurité sociale sur le portail de santé électronique ou sur le portail latvija.lv. Vous pouvez également accéder au dossier électronique de santé de votre enfant mineur, d’une personne se trouvant sous votre garde et des personnes vous y ayant autorisé(e). Si vous êtes inscrit au registre des personnes physiques de Lettonie, vous pouvez accéder à ces informations via la banque de données en ligne au moyen de votre signature électronique ou de votre identifiant électronique.

Glossaire

Le médecin généraliste est un médecin de soins primaires qui effectue les contrôles préventifs et les vaccins, les examens simples, pose les diagnostics et prend soin des maladies, vous conseille de consulter un spécialiste si nécessaire pour un examen, ou de vous rendre au centre de soins de jour ou à l'hôpital.

Le médecin spécialiste est un médecin spécialisé dans un domaine particulier qui, en consultation ou à l'hôpital, effectue des tests, diagnostique et prend soin des maladies, conseille si nécessaire de consulter un autre médecin spécialiste pour un examen ou d'aller au centre de soins de jour ou à l'hôpital.

La contribution du patient est un paiement effectué par le patient pour les services de soins de santé couverts par l'État.

En plus de la contribution du patient, les hôpitaux ont le droit d'exiger un paiement additionnel du patient pour certaines procédures chirurgicales effectuées en salle d'opération à l'hôpital.

Éventuels formulaires à remplir

Exonération de la contribution du patient
Demande de carte CEAM
Demande auprès du Fond de risque médical
Demande des formulaires S1, S2, S3 auprès du Service national de la Santé

Connaître vos droits

Les informations relatives aux soins de santé couverts par l'Etat sont publiées ci-dessous. Il ne s'agit pas des sites Internet de la Commission européenne, et ils ne reflètent pas les points de vue de la Commission européenne:

Informations sur les services de soins de santé lorsque vous habitez/travaillez dans un autre pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou dans la Confédération helvétique/au Royaume-Uni.

Actes législatifs lettons régissant l'octroi des services de soins de santé:

Loi sur les traitements médicaux
Loi sur le financement des soins de santé
Loi sur les droits des patients
Règlement du Conseil des ministres sur l'organisation des soins de santé et la procédure de financement

Publications et site Internet de la Commission européenne:

Sécurité sociale: vos droits dans un autre État membre de l'Union européenne

Qui contacter?

Service national de la Santé

Cēsu iela 31 k-3 (entrée 6, étages 2, 3 et 4),

Rīga, LV-1012, Lettonie

Secrétariat +371 67043700

Téléphone d'information gratuit +371 80001234 (lundi de 8h30 à 18h30, mardi à jeudi de 8h30 à 17h00).

Courriel nvd@vmnvd.gov.lv
twitter.com/vmnvd

Sections régionales du Service national de la Santé

Numéro d’appel pour consultation de médecins généralistes (en semaine de 17h à 8h, 24 heures sur 24 les week-ends et jours fériés): +371 66016001
Courriel: medkonsultacija@gmail.com

"Skype" (medkonsultacija)

Médecins généralistes en Lettonie

Service national des urgences

Laktas iela 8, Riga, LV-1013, Lettonie

Administration: +371 67337000 (8h30- 17h)

Courriel: nmpd@nmpd.gov.lv

https://twitter.com/NMPdienests

Inspection de la santé

Klijānu iela 7, Rīga, LV-1012, Lettonie

Téléphone pour toute information +371 67819671

Problèmes de qualité des soins de santé +371 67221244
Courriel: vi@vi.gov.lv
twitter.com/veselibasinspek

Ministère de la santé