Vous trouverez ici des informations relatives aux allocations et aux congés destinés aux femmes enceintes, ainsi qu'aux parents après la naissance d'un enfant. Dans cette section, les sujets suivants seront abordés:

• indemnité de maternité;
• congé de grossesse et congé post-natal;
• indemnité de paternité;
• congé du père de l'enfant.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Si vous êtes employé ou fonctionnaire, vous avez droit à un congé post-natal et à une indemnité de maternité. Si vous êtes travailleur indépendant, vous avez droit à une indemnité de maternité.

Une femme enceinte a le droit d'exiger de son employeur que lui soit également accordé le congé annuel payé avant ou après le congé de maternité. Le congé annuel payé pour une femme enceinte doit être accordé quelle que soit la période au cours de laquelle elle a été employée par l'employeur.

Si vous êtes employé ou fonctionnaire, vous avez droit à un congé et à une indemnité de paternité. Ce congé de 10 jours ouvrables doit être utilisé dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant.

Si la paternité de l’enfant n’a pas été reconnue (déterminée) ou si le père de l’enfant est décédé ou si le droit de garde du père a été supprimé, une autre personne que la mère de l’enfant a droit au congé et à l’indemnité de paternité si elle intervient dans l’éducation de l’enfant à la demande de la mère de celui-ci.

Si vous êtes travailleur indépendant, vous avez droit à une indemnité de paternité.

Quelles conditions dois-je remplir?

L'indemnité de maternité (maternitātes pabalsts) est versée en deux parties.

La première partie est versée pour 56 ou 70 jours de congé de maternité. L'indemnité pour 70 jours calendaires doit être payée quand vous êtes inscrite auprès d’un médecin, avant la 12e semaine de grossesse.

La deuxième partie de l'indemnité pour 56 ou 70 jours calendaires doit être versée après la naissance de l'enfant. Vous recevez l'indemnité pour 70 jours calendaires en cas de complications de grossesse, d'accouchement ou après la naissance si vous avez eu des problèmes de santé ou si deux ou plusieurs enfants sont nés.

La période la plus longue pour laquelle on peut recevoir une indemnité de maternité est 140 jours calendaires.

L'octroi de l'indemnité de maternité est basé sur une attestation d'incapacité de travail délivrée par un médecin.

L'indemnité de paternité (paternitātes pabalsts) est versée au père de l'enfant. Cette indemnité couvre les dix jours ouvrables pendant lesquels l'employeur a accordé un congé au père en raison de la naissance de l'enfant.

L’indemnité de paternité est versée aussi à l’un des parents adoptifs d’un enfant âgé de moins de 18 ans.

En savoir plus sur les prestations liées à la naissance et aux soins pédiatriques accessibles à toute personne couverte par la sécurité sociale et disponibles lorsque la personne n'a pas travaillé ou cotisé à la sécurité sociale.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Montant des indemnités de maternité et de paternité

Les indemnités de maternité et de paternité sont attribuées à hauteur de 80 % du salaire moyen cotisable.

Pour les cotisations d'assurance, le salaire moyen est calculé sur la base d'une période de 12 mois prenant fin deux mois (3 mois pour un travailleur indépendant) avant le mois où a commencé le congé.

Demande d'indemnités

Pour demander l'indemnité de maternité, vous recevez un certificat B d'incapacité de travail délivré par un médecin.

Pour demander une indemnité de paternité, le père doit présenter un certificat de congé lié à la naissance de l'enfant et délivré par l'employeur.

Les indemnités de maternité et de paternité peuvent être demandées:

• en remplissant en personne le formulaire de demande dans l'une des filiales de l'Agence nationale d'assurance sociale (VSAA);
• en envoyant par la poste le formulaire dûment rempli à l'Agence nationale d'assurance sociale;
• en soumettant le formulaire rempli et signé par signature électronique via e-mail à l'Agence nationale d'assurance sociale;
• en utilisant le service électronique.

Les formulaires d’incapacité de travail sont délivrés électroniquement dans le cadre du système de santé électronique. Si vous demande la prestation sans utiliser un service électronique, vous devrez connaître le numéro et la date de délivrance de votre formulaire d’incapacité. Vous pourrez le trouver dans le portail de santé électronique ou le demander à votre médecin.

L'information est disponible sous forme de services électroniques sur le portail Latvija.lv à propos de vos cotisations de sécurité sociale et du montant d'allocation, de pension et d'indemnités qui vous est attribué. Vous pouvez y accéder si vous utilisez la banque en ligne ou votre e-signature.

Glossaire

Le certificat d'incapacité de travail est délivré électroniquement par un médecin de l'établissement médical ou un médecin assistant, après examen de la personne. La décision adoptée doit être confirmée par un document médical.

Le revenu cotisable est le montant du revenu sur lequel des cotisations de sécurité sociale ont été payées. Le revenu cotisable moyen est calculé sur la base d’une période de 12 mois.

Les cotisations de sécurité sociale sont des paiements obligatoires définis par la loi, qui font l’objet d’un compte budgétaire spécial et qui permettent à l'assuré de recevoir les prestations de l'assurance sociale - allocations chômage, de maternité, de maladie et de prestations parentales, pension d'invalidité, de retraite et de survivant, indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et services de soins de santé.

Éventuels formulaires à remplir

• Formulaire d'octroi/de calcul de l'indemnité de maternité à soumettre en personne en l'envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA).
• Formulaire d'octroi/de calcul de l'indemnité de paternité à soumettre en personne en l'envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA).

Connaître vos droits

Les informations relatives à vos droits en cas de maternité et paternité sont publiées ci-dessous. Il ne s'agit pas des sites Internet de la Commission européenne, et ils ne reflètent pas les points de vue de la Commission européenne.

Actes législatifs lettons régissant l'octroi des congés et indemnités:

• Loi sur les droits du travail
• Loi sur la sécurité sociale nationale
• Loi sur la maternité et l'assurance-maladie
• Règlement du Conseil des ministres sur l'octroi du certificat d'incapacité de travail, ainsi que sur le calcul des revenus moyens pour les cotisations et l'octroi de l'indemnité de maternité.

Publications et site Internet de la Commission européenne:

• Coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne

Qui contacter?

Agence nationale d’assurances sociales

Lāčplēša iela 70a, Rīga, LV-1011

Tél +371 64507020

Courriel pasts@vsaa.gov.lv
Courriel pour les consultations konsultacijas@vsaa.gov.lv
twitter.com/VSAA_LV
Filiales à Riga et ailleurs.

Ministère de la protection sociale

Skolas iela 28, Rīga, LV-1331

Tél. +371 80205100

Courriel lm@lm.gov.lv

Si vous rencontrez des problèmes concernant vos droits au sein de l’Union européenne, veuillez contacter le service d’assistance de l’UE.