Italie - Prestations de retraite
Ce chapitre explique les conditions d'éligibilité aux pensions de retraite:
- la pension de retraite (pensione di vecchiaia), ou, sous certaines conditions, à
- la pension anticipée de retraite (pensione anticipata), ou à
- l’indemnité minimale de retraite (Integrazione al trattamento minimo)
- l’indemnité de retraite anticipée (A.PE Sociale – Anticipo pensionistico)
- la pension de retraite anticipée flexible (pensione anticipata flessibile ou « Quota 103 »)
La récente réforme dans ce domaine a étendu la méthode de calcul sur la base des cotisations à tous les travailleurs. Elle prévoit également un âge légal de départ à la retraite donnant droit au versement d'une pension de retraite, qui prend en compte l’augmentation de l’espérance de vie et donne plus de flexibilité à l'ouverture des droits à la retraite grâce à la pension de retraite anticipée.
Dans quelle situation y avez-vous droit?
Si vous êtes un travailleur assuré, salarié ou indépendant, vous êtes protégé du risque de la détérioration de votre capacité de travail pour cause de vieillesse.
Vous avez droit aux prestations de retraite si:
- vous justifiez d'une période de cotisations d’au moins 20 ans;
- vous remplissez les nouvelles conditions en ce qui concerne l’âge minimal de départ à la retraite (réajustées régulièrement selon l’espérance de vie) qui est fixé à 67 ans pour les hommes et les femmes (d’application jusqu’en 2026);
- vous avez cessé toute activité professionnelle.
Si votre première assurance professionnelle est postérieure à janvier 1996 et si vous ne pouvez pas justifier des 20 années de cotisation requises, vous avez droit à la pension de retraite si vous justifiez d'un minimum de 5 ans effectifs de cotisations et que vous avez atteint l'âge de 71 ans et 3 mois, mais les contributions versées par l’INPS à l’assurance du travailleur ne seront pas prises en compte.
Vous pouvez bénéficier de la nouvelle indemnité de retraite anticipée (A.PE Sociale - Anticipo Pensionistico), fondée sur des prestations d’aide sociale, en attendant de pouvoir prétendre à la pension de retraite si:
- vous avez atteint l’âge de 63 ans au moins;
- vous avez à votre actif 30 années effectives d'assurance professionnelle au moins (diminuées d’un an, voire deux au maximum, de cotisations assimilées par enfant dans le cas des femmes);
- vous avez accumulé 36 années de cotisations tout en effectuant un travail pénible (32 années de cotisations si vous êtes un salarié du secteur de la construction);
- vous avez cessé toute activité lucrative.
Quelles sont les conditions à remplir?
Pour être éligible à la pension de retraite légale, en plus de la période de cotisations d’au moins 20 ans, l’âge minimal de départ à la retraite est de 67 ans (d’application jusqu’à la fin de 2025).
Pour la pension de retraite anticipée (pensione anticipata), vous devez cependant avoir acquis pour 2023,
- au moins 42 ans et 10 mois de cotisations, pour les hommes,
- au moins 41 ans et 10 mois de cotisations, pour les femmes.
Le premier versement de la pension sera reçu 3 ou 6 mois après l’acquisition des droits selon que vous êtes salarié ou fonctionnaire respectivement.
Si vous avez été assuré pour la première fois après le 1er janvier 1996 et avez accumulé une assurance professionnelle d’au moins 20 ans, vous pouvez prendre votre retraite anticipée à l’âge de 64 ans à condition que le montant de la pension à laquelle vous auriez droit soit au moins égal à 2,8 fois le montant mensuel de l’allocation fondée sur l’aide sociale (assegno sociale), soit 503,27 EUR en 2023 (voir le chapitre sur l’inclusion sociale et le soutien du revenu).
Autres régimes expérimentaux :
- Si vous êtes une salariée qui a eu 60 ans à la fin de 2022 (58 ans si vous risquez d’être licenciée par une entreprise faisant face à une crise industrielle) et si vous vous occupez d’un proche handicapé ou si votre capacité de travail est réduite de 74 % ou plus, et que vous avez cotisé pendant 35 ans au 31 décembre 2022, vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée (appelée «Opzione donna»). Dans le cadre de ce régime, votre pension sera entièrement calculée selon le système de calcul des cotisations (plutôt qu’en appliquant le système hybride) et vous percevrez le premier versement de votre pension 12 mois (pour les salariées) et 18 mois (pour les indépendantes) après l’acquisition des droits.
Les mères assurées qui optent pour ce régime bénéficient d’un abaissement de l’âge de la retraite d’un an par enfant, avec un maximum de deux ans.
- Sauf si vous êtes un professionnel, un ecclésiastique, un militaire ou un douanier, vous pouvez avoir droit à une pension de retraite anticipée flexible (dite pensione anticipata flessibile ou «Quota 103») de janvier à décembre 2023, si vous avez au moins 62 ans et si vous avez accumulé 41 années de cotisation (dont 35 en relation avec votre carrière actuelle). Dans le cadre de ce régime, le premier versement de la pension sera effectué 3 et 6 mois après l’acquisition des droits si vous êtes un salarié du secteur privé ou un fonctionnaire respectivement. La pension ne peut être cumulée avec un revenu du travail supérieur à 5 000 EUR par an. Toutefois, si, en dépit du fait d’être éligible au régime de retraite « Quota 103 », vous décidez de continuer à travailler, vous serez exempté du versement du taux de cotisation de 9,19 % (8,80 % si vous êtes fonctionnaire), ce qui aboutira à une augmentation de votre salaire mensuel.
Si le montant de votre pension légale est inférieur au «minimum vital», il peut être complété par l’«indemnité minimale», à condition que vous ayez commencé à verser vos cotisations avant le 1er janvier 1996 et que votre revenu personnel ou le revenu de votre ménage n'excède pas certaines limites établies annuellement.
En 2022, le montant annuel de ce supplément minimal est de 6 816,48 EUR.
Pour bénéficier de l’indemnité de retraite anticipée, vous devez également remplir l'une des conditions d'admissibilité suivantes:
- ne pas déjà percevoir de pension propre;
- être chômeur de longue durée et avoir peu de chance de retrouver un emploi;
- avoir accumulé au minimum 18 mois effectifs de cotisations professionnelles au cours des 36 mois précédant le chômage;
- avoir été reconnu invalide à 74 % au minimum;
- avoir, pendant six mois au moins, pris soin d’une personne handicapée du premier degré de parenté ou d’un membre de la famille cohabitant.
Quels sont vos droits et comment faire la demande?
Si, à la date de 31 décembre 1995, vous pouvez justifier d'au moins 18 ans de cotisations, votre pension sera calculée sur la base des revenus pour les cotisations accumulées jusqu’en décembre 2011, et sur la base des cotisations pour les cotisations accumulées après le 1er janvier 2012.
Si au contraire, à la date de 31 décembre 1995, vous pouvez justifier de moins de 18 ans de cotisations, votre pension sera calculée en appliquant le système mixte: sur la base des revenus pour les cotisations accumulées jusqu’en décembre 1995, et sur la base des cotisations pour les cotisations accumulées après cette date.
Enfin, si vous avez commencé à verser les cotisations à partir du 1er janvier 1996, votre pension sera entièrement calculée en appliquant le système basé sur les cotisations.
Le système de calcul basé sur les revenus se fonde sur la moyenne des rémunérations hebdomadaires des dernières années d’activité de travail et du montant total des cotisations versées multiplié par un taux de transformation, sur la base de l’indice ISTAT sur le coût de la vie.
Au contraire, le système de calcul basé sur les cotisations réévalue les cotisations versées, en obtenant le montant total des cotisations versées au régime de retraite, qui est ensuite transformé en pension en appliquant un coefficient qui varie selon l’âge.
Autrement dit, le montant total des cotisations est le montant sur la base duquel la pension est calculée. Au moment de la demande de prestations de retraite, le montant individuel, appelé montant de cotisations final, est multiplié par un coefficient selon l’âge du demandeur, pour obtenir le montant de la pension brute annuelle du travailleur. Le montant des cotisations est évalué annuellement en appliquant le «taux annuel de capitalisation» (équivalant à 1,01899 jusqu’en décembre 2022).
La même formule s’applique également à l’indemnité de retraite anticipée, hormis le fait que dans ce cas, l’indemnité n’est payée que pendant 12 mois au lieu de 13, et ne peut excéder 1 500 EUR bruts par mois.
Glossaire
- INPS: Institut national de sécurité sociale.
- Institutions de patronage et centres d’assistance fiscale (Patronati, CAF): centres autorisés qui aident l’utilisateur à remplir et à transmettre en ligne la demande d’allocation (cette assistance est complètement gratuite).
- ISTAT: Institut national de statistique.
- Montant de cotisations: le montant de cotisations individuel équivaut au total des cotisations accumulées chaque année au cours de la vie active.
- Indemnité de retraite anticipée (A.pe. sociale): indemnité temporaire versée avant la pension de retraite.
Les formulaires à remplir
Votre demande de pension doit être soumise en ligne sur le site Internet de l’organisme de sécurité sociale compétent, d’où vous pouvez télécharger les formulaires à remplir. L'envoi par voie électronique requiert un système public d’identité digitale (SPID) du deuxième niveau ou une carte d’identité électronique (CIE) ou une carte nationale de services pour l’authentification. Une assistance gratuite peut être sollicitée auprès des instituts de patronage.
Vos droits
Vous trouverez ci-dessous le lien qui fournit des informations concernant vos droits de sécurité sociale en vertu de la législation italienne:
Consultez également le lien pour accéder aux publications de la Commission européenne sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les citoyens qui se déplacent ou voyagent dans l’UE:
Qui contacter?
Institut national de sécurité sociale (INPS)
Via Ciro il Grande 21
00144 Rome RM
ITALIE
Tél. +39 06803164 (les tarifs varient en fonction de votre prestataire de services téléphoniques)
Contact center multicanaux - Numéro vert: 803164 (gratuit)
Site Internet: http://www.inps.it
Sites Internet officiels des régimes de prévoyance des professions libérales (voir liste à la fin du 1e chapitre)
Institutions de patronage et centres d’assistance fiscale (Patronati, CAF)