Ce chapitre présente, pour chacune des branches de la sécurité sociale, les modalités de gestion et de financement, dont les ressources proviennent, selon les types de prestation, des cotisations ou des impôts.

Les différents types de prestations seront présentés dans les chapitres suivants, dans l’ordre indiqué ci-dessous:

• Services de soins de santé,
• Indemnité de maladie,
• Prestations de maternité et de paternité,
• Prestations d’invalidité et d'incapacité,
• Pensions de retraite,
• Pensions aux survivants,
• Prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles,
• Allocations familiales,
• Indemnités de chômage,
• Mesures d’inclusion sociale et d’aide au revenu,
• Prestations d’invalidité civile et de soins de longue durée.

Comment est géré et financé le régime public de protection sociale?

Le système de sécurité sociale italien est financé par les cotisations versées par les salariés, les employeurs, les travailleurs indépendants et ceux qui exercent une profession libérale, mais aussi par les recettes fiscales.

Le Service de santé national (SSN) est financé par tous les résidents en Italie par le biais des impôts, mais aussi par la participation aux frais lors de l’achat de médicaments et de prestations de santé. Cela implique le paiement de ce que l’on appelle un «ticket modérateur» par l'assuré, géré par chaque région directement avec les Prestataires locaux de santé (ASL).

Si vous appartenez aux catégories de travailleurs indiquées ci-dessous, vous êtes assuré auprès du régime de sécurité sociale géré par l’Institut national de sécurité sociale (INPS):

• salariés du secteur privé inscrits à la Caisse des travailleurs salariés (FPLD), y compris les salariés du secteur agricole, les associés de coopérative et les apprentis;
• employés dans le secteur public;
• travailleurs indépendants (commerçants, artisans, exploitants et agriculteurs indépendants) relevant des régimes spécifiques à leur profession;
• travailleurs indépendants (collaborateurs coordonnés et continus, collaborateurs occasionnels, démarcheurs, professionnels ne relevant d'aucune autre catégorie et travailleurs indépendants occasionnels) relevant de régimes spécifiques.

L’INPS gère aussi certaines caisses et régimes spécifiques de sécurité sociale qui concernent des catégories particulières de travailleurs, telles que le clergé, le personnel navigant de l’aviation civile et les mineurs.

D’autres organismes de droit privé gèrent votre sécurité sociale obligatoire si vous appartenez à une catégorie de professions libérales telles que les avocats, les médecins, les ingénieurs, les architectes et les notaires, relevant de régimes professionnels spécifiques. D'autre part, la sécurité et la protection sociale des journalistes seront gérées par l’Institut national de sécurité sociale (INPS) à partir de juillet 2022.

L’Institut national pour l’assurance contre les accidents professionnels (INAIL) gère le régime d’assurance, financé par les cotisations patronales, qui protège les travailleurs en cas:

• d'accident,
• de décès dans l'exercice des fonctions,
• de maladies professionnelles.

L'INAIL octroie:

• des prestations temporaires,
• des rentes viagères en cas d’incapacité permanente,
• une indemnité en cas de décès.

Comment sont financées les prestations de sécurité sociale?

L’employeur doit s’acquitter de toutes les formalités nécessaires pour le travailleur salarié: l’obligation du versement de cotisations découle directement de la signature du contrat de travail.

Le montant des cotisations de sécurité sociale est calculé en pourcentage de votre rémunération brute: une partie de celui-ci est à charge de l’entreprise et le reste, à votre charge en tant que travailleur. Le prélèvement des cotisations à votre charge est ponctionné directement «à la source»: l’employeur prélève un pourcentage de votre salaire pour le reverser à l’INPS.
Le montant des cotisations prélevées, pour la majorité des catégories de travailleurs, est calculé en fonction du revenu réel et, pour les autres en fonction du salaire conventionnel.

Le taux de cotisation appliqué à votre salaire est fixé par la loi et varie selon le secteur d’activité de l’entreprise (industrie, commerce, artisanat, crédit, assurances, etc.), le nombre de salariés dans l'entreprise, l'implantation territoriale, vos qualifications, etc.

Afin de déterminer le revenu imposable de référence pour le calcul des cotisations, toute rémunération versée par l’employeur est prise en compte, en espèces ou en nature et en lien avec le contrat de travail, avant toute retenue, sans préjudice de certains postes du salaire prévus par la loi.

Votre rémunération brute journalière de référence ne peut être inférieure à une limite minimale établie par les conventions collectives sectorielles ou directement par la loi.

Le versement des cotisations est effectué généralement sur une base mensuelle.

Si vous êtes travailleur indépendant, vous êtes directement responsable de votre inscription obligatoire au régime de la sécurité sociale et du versement de vos cotisations auprès du régime spécifique correspondant de l’INPS.

Les cotisations que vous devez verser sont calculées sur la base du total des revenus salariés déclarés à des fins d'imposition sur le revenu des personnes physiques (IRPEF) pour l’année de référence des cotisations. Si vous appartenez à certaines catégories de travailleurs indépendants, des dispositions spéciales s'appliquent. Tel est notamment le cas pour les employés de maison (pour lesquels le montant des cotisations est calculé en appliquant un taux réduit s’ils sont âgés de moins de 21 ans).

Quels types de cotisations donnent droit aux prestations de sécurité sociale?

À part les cotisations obligatoires directement liées à l'exercice d’une activité professionnelle, votre «compte individuel» en qualité d’assuré peut être majoré, sur demande spécifique ou d’office, dans les cas expressément prévus par la loi. Y sont crédités:

• des cotisations volontaires, versées en compensation de périodes sans cotisations ou pour compléter les périodes où vous avez exercé une activité à temps partiel;
• des cotisations « figuratives », créditées sur demande, pour les périodes au cours desquelles vous n'avez exercé aucune activité professionnelle (service militaire, persécution politique ou raciale, catastrophes naturelles, maladie et accident professionnel, par exemple), ou automatiquement prises en compte comme période où vous avez bénéficié d'une indemnité particulière (NASpI ou Dis-Coll, maladie, tuberculose, grossesse et naissance, congé parental, prise en compte des cotisations pour travailleurs avec capacité de travail réduite, assistance aux membres de la famille affectés par un handicap grave, contrats de solidarité, donation gratuite de sang, détachement pour fonctions publiques ou détachement syndical, travaux d’utilité publique, etc.);
• le rachat de cotisations, versées à votre demande et créditées selon les réglementations spécifiques, pour les périodes au cours desquelles: a) vous n’avez exercé aucune activité professionnelle (par exemple durant votre cursus universitaire); ou b) vous travailliez, mais votre employeur n’a pas versé les cotisations en votre faveur et l’obligation des cotisations patronales a fait l'objet d'une prescription en vertu de la loi; ou c) vous avez exercé votre activité professionnelle à l’étranger, dans un pays avec lequel l’Italie n’a signé aucun accord bilatéral de sécurité sociale.

Les cotisations peuvent être créditées gratuitement (cotisations figuratives) ou sur paiement d’un montant (rachat de cotisation) établi en fonction de votre rémunération ou des revenus que vous avez perçus au cours de la période précédant la date de dépôt de la demande. Les versements effectués pour une classe inférieure à celle de votre attribution comportent la réduction proportionnelle du nombre de semaines de cotisations que vous avez effectivement cumulées.

Pour les cotisations versées auprès de la Nouvelle assurance sociale pour l’emploi (NASpl), la législation italienne prévoit différents taux de cotisations versées par les employeurs: une cotisation de 1,40 % (à ajouter à celle ordinaire de 1,61 %) a été introduite pour les contrats à durée déterminée (à appliquer également rétroactivement aux contrats de travail ayant débuté avant l’entrée en vigueur de la loi de réforme de l'assurance chômage), afin de dissuader les employeurs de proposer des contrats de travail à durée limitée. Ces cotisations supplémentaires seront remboursées aux employeurs s'ils décident de transformer les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Pour le paiement de la Dis-Coll, une contribution mensuelle de 1,61 % doit être payée par les «nouveaux» travailleurs indépendants et les travailleurs para-subordonnés assimilés à des salariés (conformément à l'article 7 de la loi nº 232 du 11 décembre 2016).

Les membres de professions libérales avec un numéro de TVA versent une cotisation mensuelle de 0,26 % de leur revenu imposable pour couvrir le risque de perte partielle de revenu s’ils deviennent éligibles au bénéfice de l’ISCRO (Indennità straordinaria di continuità reddituale e operativa – conformément aux dispositions de l’article premier, paragraphe 398 de la loi n° 178 du 30 décembre 2020 – loi budgétaire 2021). Les travailleurs indépendants du secteur des arts du spectacle versent une cotisation de 1,06 % de leur revenu imposable pour couvrir le risque de chômage au titre de l’ALAS (Indennità Disoccupazione Lavoratori Autonomi Spettacolo) et de 2,22 % aux fins de l’assurance maladie (les deux montants sont payés par la société qui a commandé le travail).

Glossaire

• INPS: Institut national de sécurité sociale.
• INAIL: Institut national pour l’assurance contre les accidents professionnels.
• FPLD: Caisse de pensions des salariés.
• «Caisses des professions libérales »: organismes de droit privé (Casse) qui gèrent la protection sociale obligatoire et l’assistance des professions libérales (la liste complète est présentée à la section 7).
• SSN: Service de santé national.
• ASL: Prestataire local de santé.
• IRPEF: Impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les formulaires à remplir

Votre employeur doit verser vos parts de cotisations par le biais du formulaire F24 prévu à cet effet (si vous êtes un travailleur indépendant, vous devez y veiller personnellement), en utilisant les démarches en ligne pour le versement unique des impôts et cotisations:

• cotisations (INPS)
• cotisations (INAIL)

En utilisant un système public d’identité digitale (SPID) de deuxième niveau ou une carte d’identité électronique ou une carte nationale des services sur le nouveau site Internet de l’INPS via le lien ci-dessous, vous pouvez accéder au «Cassetto previdenziale aziende» pour télécharger le formulaire F24 prérempli à utiliser pour le versement unique des cotisations et des impôts. Il peut également être imprimé.

Vos droits

Vous trouverez les liens pertinents ci-dessous:

• INPS
• INAIL 

Consultez vos droits de protection sociale au sein de l’UE:

• http://ec.europa.eu/eu-rights/enquiry-complaint-form/home?languageCode=fr&origin=

Qui contacter?

Liste des autorités de surveillance, des instituts et des organismes de protection sociale, avec les sites Internet de référence:

Ministère du travail et des politiques sociales

Via Flavia 6
00187 Rome RM ITALIE

Numéro vert: + 39 800196196
Courriel: centrodicontatto@lavoro.gov.it
Site Internet: http://www.lavoro.gov.it

Ministère de la santé

Via Giorgio Ribotta 5
00144 Rome RM ITALIE

Numéro vert: +39 800571661
Site Internet: http://www.ministerosalute.it

Institut national de sécurité sociale (INPS)

Via Ciro il Grande 21
00144 Rome RM ITALIE

Tél. +39 06803164 (les tarifs varient en fonction de votre opérateur de services téléphoniques)
Contact center multicanaux - Numéro vert: +803.164 (gratuit)

Site Internet: http://www.inps.it

Institut national pour l’assurance contre les accidents professionnels (INAIL)

Piazzale G. Pastore 6
00144 Rome RM ITALIE

Tél. +39 0654871
Numéro vert: +803164

Site Internet: http://www.inail.it

Caisses professionnelles:

Organisme national de prévoyance et d'assistance des médecins (ENPAM)

Via Torino 38
00184 Rome RM ITALIE

Site Internet: http://www.enpam.it

Organisme national de prévoyance et d'assistance des pharmaciens (ENPAF)

Viale Pasteur 49
00144 Rome RM ITALIE

Site Internet: http://www.enpaf.it

Organisme national de prévoyance et d'assistance vétérinaires (ENPAV)

Via Castelfidardo 41
00185 Rome RM ITALIE

Site Internet: http://www.enpav.it

Organisme national de prévoyance et d'assistance pour les consultants du travail (ENPACL)

Viale del Caravaggio 78
00147 Rome RM ITALIE

Site Internet: http://www.enpacl.it

Organisme national de prévoyance et d'assistance pour les infirmiers (ENPAPI)

Via Alessandro Farnese 3
00192 Rome RM ITALIE

Site Internet: http://www.enpapi.it

Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des infirmiers professionnels, assistants sanitaires, infirmiers pédiatres (IPASVI)

Lungo Tevere Dei Mellini 27
00193 Rome RM ITALIE

Site Internet: http://www.ipasvi.it

Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des ingénieurs et architectes (INARCASSA)

Via Salaria 229
00199 Rome RM ITALIE

Site Internet: http://www.inarcassa.it

Caisse italienne de prévoyance des géomètres qui exercent en profession libérale

Lungotevere Arnaldo da Brescia 4
00196 Rome RM ITALIE

Site Internet: http://www.cassageometri.it

Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des professions légales

Via Ennio Quirino Visconti 8
00193 Rome RM ITALIE

Site Internet: http://www.cassaforense.it

Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des métiers du commerce

Via della Purificazione 31
00187 Rome RM ITALIE

Site Internet: http://www.cnpadc.it

Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des comptables et techniciens commerciaux

Via Pinciana 35
00198 Rome RM ITALIE

Site Internet: http://www.cassaragionieri.it

Caisse nationale des notaires

Via Flaminia 160
00196 Rome RM ITALIE

Site Internet: http://www.cassanotariato.it

Organisme national de prévoyance et d'assistance des biologistes (ENPAB)

Via di Porta Lavernale 12
00153 Rome RM ITALIE

Site Internet: http://www.enpab.it

Organisme national de prévoyance et d'assistance des psychologues (ENPAP)

Via Andrea Cesalpino 1
00161 Rome RM ITALIE

Site Internet: http://www.enpap.it

Organisme national de prévoyance et d'assistance des techniciens industriels (EPPI)

Piazza della Croce Rossa 3
00161 Rome RM ITALIE

Site Internet: http://www.eppi.it

Organisme national de prévoyance et d'assistance des agronomes et ingénieurs forestiers, des actuaires, des chimistes et des géologues (EPAP)

Via Vicenza 7
00185 Rome RM ITALIE

Site Internet: http://www.epap.it

Organisme national d’assistance des agents et des représentants de commerce (ENASARCO)

Via Antoniotto Usodimare 53
00154 Rome RM ITALIE

Site Internet: http://www.enasarco.it

Fond national de prévoyance des agents des douanes (FASC)

Via T. Gulli 39
20147 Milan MI ITALIE

Site Internet: http://www.fasc.it

Organisme national de prévoyance des employés agricoles (ENPAIA)

Viale Beethoven 48
00144 Rome RM ITALIE

Site Internet: http://www.enpaia.it.