Ce chapitre vous informe sur les prestations non contributives, ou indépendantes du nombre de cotisations sociales versées. Connues comme une garantie de ressources, ces prestations visent à garantir aux personnes un niveau de vie minimum.

Dans quel cas puis-je demander ces prestations?

Certaines prestations procurent une allocation hebdomadaire de base aux personnes éligibles sans revenu ou percevant un faible revenu. Si vous avez demandé une prestation de sécurité sociale ou une pension qui ne vous a pas encore été versée et si vous n'avez pas d'autre revenu, vous pouvez bénéficier de ces prestations en attendant de percevoir celle-ci.

Cela inclut :

• une allocation supplémentaire (Supplementary Welfare Allowance)
• un supplément au loyer (Rent Supplement)
• une aide en cas de besoins supplémentaires (Additional Needs Payment)

Quelles conditions dois-je remplir?

Ces prestations sont attribuées uniquement sous condition de ressources et de résidence habituelle. Les trois exemples principaux sont les suivants :

L'allocation supplémentaire est une indemnité non contributive sous condition de ressources. Si votre revenu hebdomadaire est inférieur au montant des allocations sociales supplémentaires correspondant à la taille de votre famille, vous pouvez percevoir un versement qui permettra à votre revenu d'atteindre ce montant.

Le ministère de la protection sociale continue à verser un supplément au loyer aux personnes qui vivent dans un logement locatif privé et dont les ressources sont insuffisantes pour faire face aux frais de logement, généralement à cause de la perte temporaire de leur emploi. Vous devez être en mesure de démontrer que vous pouviez assurer le loyer avec vos propres ressources au début de la location.

Les suppléments au loyer garantissent que le revenu du bénéficiaire après avoir payé le loyer n’est pas inférieur à l’allocation supplémentaire de protection sociale. La participation hebdomadaire est actuellement de 30 € pour une personne ou parent célibataire et de 40 € pour les couples et les familles avec au moins deux adultes.

Dans le cadre du versement d’aides au logement (HAP), la fourniture d’une aide au loyer aux personnes ayant besoin d’un logement à long terme incombe aux autorités locales, sous les auspices du Ministère du logement, de l’aménagement, de la communauté et du gouvernement local. Le HAP est disponible auprès de toutes les autorités locales du pays.

Le paiement en cas de besoins supplémentaires est l’expression généralement utilisée pour désigner des paiementsexceptionnels et urgents et certains suppléments destinés à aider à faire face à des dépenses permanentes ou récurrentes qu'une personne ne pourrait pas honorer avec ses propres ressources et qui sont jugés nécessaires.

Les aides en cas de besoins exceptionnels et urgents ne sont pas soumises à la condition de résidence habituelle).

Quels sont mes droits et comment puis-je les faire valoir?

Allocation supplémentaire (Supplementary Welfare Allowance)

Montants de l'allocation sociale supplémentaire applicables en 2023 – Montant maximal pour les personnes âgées de 25 ans et plus :

Montants de l'allocation sociale supplémentaire applicables en 2023 - Montant maximal pour les personnes âgées de 18 à 24 ans :

Veuillez noter que le paiement de majorations pour les adultes et les enfants remplissant les conditions requises dépend des revenus de votre conjoint ou de votre partenaire.

Le montant réduit personnel pour un adulte éligible de l’allocation sociale supplémentaire pour les demandeurs âgés de moins de 25 ans ne s’applique pas dans les cas suivants :

• personnes ayant des enfants à charge ;
• les personnes qui étaient sous la garde de l’Agence irlandaise de l’enfance et de la famille (Ireland’s Child and Family Agency) au cours des 12 mois ayant précédé leur 18^ème anniversaire
• bénéficiaires de plein droit d’aides au logement vivant indépendamment du foyer familial.

Supplément au loyer (Rent Supplement)

Les formulaires de demande (et de révision) de supplément de loyer peuvent être fournis par les agents responsables de votre cas et doivent être remplis par le demandeur et son propriétaire. Si votre demande est examinée par les agents qui s’occupent de votre cas, ils vous fourniront le formulaire d’examen du supplément au loyer approprié.

Tous les dispositifs doivent être demandés, sont sujets à révision et sont soumis à un examen des ressources.

Glossaire

• Les prestations non contributives sont attribuées sous condition de ressources, ce qui signifie que votre revenu ou vos biens (hormis votre domicile) sont pris en compte dans le calcul de vos prestations.
• Résident habituel - L’expression «résident habituel» se définit selon les termes de la loi européenne - veuillez consulter le Règlement de l'UE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. En pratique, cela désigne le lieu dans lequel se trouvent vos centres d'intérêts.
• Un adulte/enfant éligible est une personne à charge pour qui vous pouvez recevoir un supplément. Ce dernier est versé en tant qu’une majoration du montant que vous percevez.

Formulaires à compléter éventuellement

• Formulaire de demande d'allocation sociale supplémentaire (pdf)
• Formulaire de demande du supplément au loyer (pdf)

Quels sont vos droits?

Les liens ci-dessous établissent vos droits au regard de la loi. Il ne s'agit pas de sites publiés par la Commission européenne et ils ne représentent pas son point de vue :

• Calculer le supplément au loyer
• Feuille de calcul du supplément au loyer
• Exigences de résidence pour obtenir l’assistance sociale en Irlande
• Si votre demande de prestation est refusée, vous pouvez faire appel auprès de la chambre des recours en matière d'aide sociale (Social Welfare Appeals Office).

Publication et site Internet de la Commission :

• http ://europa.eu/youreurope/citizens/work/unemployment-and-benefits/index_fr.htm

Qui dois-je contacter?

• Pour en savoir plus sur votre numéro personnel de services publics (Personal Public Service Number - PPSN), contactez l'un des centres d'enregistrement
• Demandez une allocation sociale supplémentaire ou un supplément au loyer auprès de l'agence la plus proche - liste des agences.