Hongrie - Prestations de maladie en espèces
Les assurés sociaux qui s’occupent d’un enfant malade et sont dès lors dans l’impossibilité de travailler, peuvent avoir droit à une indemnité d’absence ou à une indemnité de maladie telle que prévue par la loi.
Dans quelle situation puis-je en bénéficier?
Lorsqu’un assuré social tombe malade et ne peut pas travailler, il a droit légalement à des indemnités d’arrêt maladie en espèces. Une autre prestation fournie en cas de maladie est l’indemnité d’absence qui doit être versée par l’employeur, tandis que les indemnités d’arrêt maladie sont prises en charge par le prestataire de soins. L’indemnité d’absence n’est pas une prestation de la sécurité sociale (assurance santé).
Le parent a droit à l’indemnité de maladie pour un enfant de moins de 12 ans lorsque celui-ci est hospitalisé et que le parent reste à son chevet ou lorsqu’il s’occupe de l’enfant à domicile.
Quelles conditions dois-je remplir?
L’incapacité temporaire de travailler doit être attestée par un médecin. Il n’existe pas de délai formel obligatoire de visite d’un médecin, mais l’arrêt maladie ne pourra porter sur une période supérieure aux 5 jours précédents la visite (et 6 mois maximum dans certaines circonstances exceptionnelles certifiées par un organe d’experts médicaux). Les indemnités peuvent être versées pendant une durée maximale d’un an. Le bénéficiaire doit être réexaminé régulièrement (en fonction des décisions du médecin).
Pour avoir droit aux indemnités légales d’arrêt de travail pour maladie, le malade doit cotiser au régime d’assurance maladie, la maladie doit être attestée par un médecin et l’assuré doit payer une contribution forfaitaire complémentaire pour les soins de santé.
À quoi ai-je droit et comment le demander?
L’indemnité d’absence (Távolléti díj) équivaut à 70 % du revenu brut journalier versé par l’employeur pendant 15 jours ouvrés, une fois par an, à comptabiliser sur une même année calendaire. Elle ne peut pas être cédée. En cas de grossesse pathologique, l’employée ne bénéficie pas de l’indemnité d’absence de 15 jours mais d’indemnités d’arrêt de travail pour maladie.
Les indemnités d’arrêt de travail pour maladie (Táppénz) peuvent être perçues pendant une période maximale d’un an tant que la personne est effectivement assurée au régime d’assurance maladie. Le montant de ces indemnités équivaut à 60 % (ou 50 % lorsque la durée de cotisation de l’assuré est de moins de 730 jours ou la personne pouvant en bénéficier est hospitalisée) du salaire journalier brut pour la période fixée par la loi, mais l’allocation journalière s’élève au maximum à 1/30e du double du salaire minimum brut (15 566 HUF par jour en 2023). Ces indemnités sont perçues pour chaque jour calendaire d'arrêt maladie à compter du dernier jour de la période de 15 jours d'absence indemnisée directement par l'employeur.
Les indemnités d'arrêt de travail pour maladie doivent être sollicitées par le biais de l'employeur avec une attestation médicale. Les travailleurs indépendants doivent demander leurs indemnités par voie électronique auprès des offices de district.
La demande d’indemnités d'arrêt de travail pour maladie est évaluée par le service chargé de l’assurance maladie au sein des offices de district, ou par le service de règlement de la sécurité sociale de l’entreprise dans un délai de 8 jours (et un délai maximal de 60 jours). Les employeurs qui ont plus de 100 salariés doivent créer un service de règlement de la sécurité sociale en interne.
Éventuels formulaires à remplir
L'arrêt de travail pour maladie doit être déclaré par l'employé auprès de l'employeur avec une attestation médicale. L'employeur établit une « attestation d’emploi » qui est envoyée, conjointement aux attestations soumises par l’assuré, à l’office de district par voie électronique dans un délai de 5 jours. Si l’employeur est affilié à un service de règlement de la sécurité sociale, il adresse la demande à ce service plutôt qu’à l’office de district. Cette procédure s’applique également aux formulaires pour indemnités versées pour maladie, pour garde d'enfant malade, pour garde d’un nourrisson, pour aide à la garde d'enfant ou pour accident.
Connaître vos droits
Le lien ci-dessous évoque vos droits légaux. Il ne s’agit pas d’un site Internet de la Commission européenne et il ne reflète pas le point de vue de cette dernière :
Publications et site Internet de la Commission européenne :
Qui contacter?
Votre employeur et votre médecin traitant.
Ministère de l’Intérieur
Belügyminisztérium
József Attila u, 2-4.
1051 HONGRIE
https://kormany.hu/belugyminiszterium
Trésor public hongrois
Magyar Államkincstár
Budapest
Fiumei út 19/a. 1081 HONGRIE
https://egbiztpenzbeli.tcs.allamkincstar.gov.hu
Courriel: penzbeli@onyf.allamkincstar.gov.hu