Ce chapitre comprend tout ce que vous devez savoir sur les prestations auxquelles vous avez droit en cas de décès d'un membre de votre famille en Grèce.

Les périodes durant lesquelles la personne décédée a été assurée dans un autre État membre de l'UE, de l’EEE ou en Suisse sont additionnées aux périodes durant lesquelles elle a été assurée Grèce et doivent être indiquées dans chaque demande qu'elle introduit. Ceci s’applique également aux personnes entrant dans le champ d’application de l’accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Vous trouverez ici des informations sur les prestations suivantes:

• pensions pour cause de décès (ΣΥΝΤΑΞΗ ΛΟΓΩ ΘΑΝΑΤΟΥ/ ΣΥΝΤΑΞΗ ΕΠΙΖΩΝΤΩΝ)

• allocation pour frais funéraires (ΈΞΟΔΑ ΚΗΔΕΊΑΣ)

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

En cas de décès d'un assuré ou d'un pensionné, les membres de sa famille ont droit à une pension de réversion sous certaines conditions.

Pensions pour cause de décès

Pension de veuf(ve) sous conditions:

Aucune restriction d'âge. La durée du mariage doit être d'au moins 3 ans, sauf si:

• le défunt est décédé des suites d'un accident du travail ou d'un homicide; les enfants sont nés ou adoptés pendant le mariage;
• il y a une grossesse au moment du décès qui aboutit à une naissance vivante;
• le couple se remarie, auquel cas la durée des deux mariages doit être de 5 ans ou plus et le second mariage doit avoir duré au moins 6 mois au moment du décès.

Les conditions sont identiques pour les hommes et les femmes.

Le conjoint survivant divorcé perçoit une pension si les conditions suivantes sont satisfaites:

• l’ex-conjoint, avant son décès, était tenu de lui verser une pension alimentaire (sur la base d’une décision de justice ou d’un contrat conclu entre les époux);
• les époux avaient été mariés pendant 10 années à la date du prononcé de la décision judiciaire de divorce;
• le divorce n’a pas été motivé par une faute grave aux devoirs des époux de la part de la personne qui sollicite la pension;
• le conjoint divorcé survivant ne s’est pas remarié et n’a pas conclu d’union civile;
• les revenus annuels imposables du conjoint survivant divorcé ne sont pas supérieurs au double de la pension annuelle accordée par l’ancien Organisme des assurances agricoles (OGA) aux pensionnés non assurés très âgés.

Les partenaires dans le cadre d’une union civile disposent des mêmes droits aux prestations de la sécurité sociale que les couples mariés.

Pension d’orphelin:

Les enfants légitimes, reconnus, adoptés et ceux considérés en tant que tels doivent satisfaire aux exigences suivantes:

• ne pas être mariés et être âgés de moins de 24 ans;
• lors du décès de l’assuré, ils n’étaient pas mariés et étaient incapables de gagner leur vie (si le handicap a débuté avant qu’ils n’aient atteint l’âge de 24 ans). Dans ces cas, la pension continue d’être versée après que l’enfant a atteint l’âge de 24 ans.

Frais funéraires: cette indemnité est octroyée en principe à la veuve ou la personne ayant supporté le coût afférent aux funérailles et elle n'est pas octroyée en cas de décès d'une personne à charge.

Quelles conditions dois-je remplir?

• Pensions de décès: si le défunt avait cotisé à l'assurance durant 1 500 jours, dont 300 au cours des cinq années avant son décès, vous avez droit à la pension de réversion.

Les pensions sont en principe soumises à l'impôt.

• Allocation pour frais funéraires: si le défunt était titulaire d'une pension, pour que l'indemnité pour frais funéraires soit octroyée, il est nécessaire qu'il ait cotisé à l'assurance durant 100 jours au cours de l'année précédant son décès ou au cours des 15 derniers mois de sa vie, sans compter les 3 derniers mois.

Les pièces justificatives à fournir à l'agence locale de l'e-EFKA dont vous dépendez sont le carnet de santé du défunt, le certificat de décès, le carnet d'assurance (si le défunt ou la défunte travaillait) ou une attestation d'interruption de pension (pour un bénéficiaire de pension) et les originaux des factures de l'entreprise de pompes funèbres.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Pensions pour cause de décès

Le conjoint survivant perçoit 70 % de la pension de vieillesse à laquelle le défunt avait droit ou dont il pouvait bénéficier.

Si le mariage a eu lieu après l’octroi de la pension de vieillesse au retraité décédé, le montant de la pension du conjoint survivant est diminué en fonction de la différence d’âge entre la personne décédée et le conjoint survivant à hauteur de 1 pour 5 %.

S’il existe un conjoint survivant et un conjoint divorcé survivant, le montant est attribué comme suit: le conjoint survivant perçoit 75 % et le conjoint survivant divorcé avec au moins 10 années de mariage en perçoit 25 %.

Cette prestation est soumise à une condition de ressources (sur les revenus propres) pour le conjoint divorcé uniquement (le revenu moyen imposable ne doit pas dépasser deux fois le montant de la prestation de solidarité sociale pour personnes âgées non assurées versée par l’OPEKA, à savoir 2x387,90 EUR=775,80 EUR par mois). Elle est versée une fois par mois et il n’existe pas de versements additionnels ou de durée maximale de règlement.

Chaque enfant perçoit 25 % de la pension du parent décédé. Si l’enfant a perdu ses deux parents, le montant qu’il perçoit est doublé (50 %).

Cette prestation n’est pas soumise à une condition de ressources. Elle est versée une fois par mois et il n’existe pas de versements additionnels.

Pour demander une pension de survivant, veuillez consulter l’adresse Internet suivante: https://www.efka.gov.gr/el/syntaxioychoi/elektronike-aitese-syntaxiodoteses.

Frais funéraires: il s'agit d'une allocation unique qui équivaut à huit fois le salaire de référence de la catégorie d'assurance la plus élevée.

https://www.efka.gov.gr/el/elektronike-yperesia-pleromes-exodon-kedeias

Éventuels formulaires à remplir

https://www.efka.gov.gr/el/syntaxioychoi/elektronike-aitese-syntaxiodoteses

Connaître vos droits

Publication et site Internet de la Commission européenne:

• Allocation de décès: vos droits à l'étranger en tant que citoyen de l'UE

Qui contacter?

Fonds national pour la sécurité sociale (e-EFKA)

Direction générale des pensions

ΑΧΑΡΝΩΝ 27-29, 27-29, rue Acharnon

10439 Αθήνα/Athènes

ΕΛΛΑΔΑ/GRÈCE
Site Internet: http://www.efka.gov.gr

1555 – Numéro unique de service de communication et de service pour le citoyen pour les assurances, le travail et les questions sociales

www.1555.gov.gr