La législation finlandaise prévoit plusieurs dispositions en matière de résidence. En ce qui concerne la sécurité sociale, la définition principale de « résidence » est précisée dans la loi relative à la commune de résidence et dans la loi relative à la sécurité sociale basée sur la résidence dans les situations transfrontalières.

Droits des résidents finlandais

Les résidents permanents de Finlande ont droit aux services sociaux et de santé fournis par les services de protection sociale des comtés et aux prestations sociales de l’organisme de sécurité sociale (Kela). En vertu de la loi relative à la commune de résidence, la commune de résidence d’une personne correspond à la municipalité où se trouve son domicile.

Si vous disposez de plusieurs domiciles ou d’aucun, votre commune de résidence est celle que vous considérez comme votre lieu de résidence, en fonction de vos liens familiaux, de vos sources de revenus ou d’autres raisons du même ordre. Si la commune de résidence déclarée ne peut être vérifiée, la commune de résidence avec laquelle une personne considère qu’elle a les liens les plus étroits sera définie comme sa commune de résidence. Votre commune de résidence et votre domicile sont enregistrés dans le système d’information sur la population.

La législation relative à la sécurité sociale basée sur la résidence s’applique à toute personne dont le lieu de résidence actuel et le domicile se trouvent en Finlande et qui réside principalement en Finlande de façon ininterrompue. La décision établissant la résidence en Finlande d’une personne incombe au Kela.

Les résidents étrangers en Finlande

La commune de résidence d’une personne qui est arrivée en Finlande depuis l’étranger, y vit et souhaite y résider de façon permanente est déterminée selon les mêmes critères que pour les autres personnes.

La commune des personnes qui déménagent en Finlande afin d’y résider de façon permanente est enregistrée dans le système d’information sur la population. Un numéro d’identité personnel finlandais leur est attribué.

Tout citoyen de l’UE qui souhaite séjourner en Finlande pour une période supérieure à 3 mois doit solliciter un droit de séjour auprès d’un commissariat de police. Il/elle devra ensuite se présenter à l’Agence des services de données numériques et démographiques et fournir les documents suivants :

• un passeport ou une carte officielle d’identité avec photo ;
• un certificat de droit de séjour de citoyen de l’Union (émis par la police).

Toute personne qui déménage en Finlande peut être couverte par le régime de sécurité sociale finlandais à condition que cette personne envisage de résider de façon permanente en Finlande, en prenant en compte sa situation dans son ensemble. À cette fin, peuvent être pris en considération notamment un contrat de travail, des liens familiaux avec un résident permanent de Finlande ou autres liens avec le pays.

Comment bénéficier des prestations sociales de votre commune?

Tous les résidents locaux ont droit aux services sociaux et de santé fournis par les services de protection sociale du comté. L’accès à ces services nécessite de prendre contact avec les services de protection sociale du comté. Les prestations de la sécurité sociale basée sur la résidence, comme les allocations familiales et les remboursements de l’assurance maladie doivent être sollicitées auprès du Kela.

Glossaire

Sécurité sociale basée sur la résidence: la sécurité sociale basée sur la résidence fait référence en particulier au régime de sécurité sociale géré par le Kela, qui comprend notamment les allocations familiales, les pensions nationales, l’assurance maladie, et les prestations de réinsertion et de handicap. L’une des conditions requises pour bénéficier de ces prestations sociales est d’être considérée comme résident permanent de Finlande. De plus, le droit à l’accès aux services publics sociaux et de santé se fonde sur le fait d’être résident d’une commune.

Les formulaires à remplir

• Les déménagements peuvent être notifiés à l’Agence des services de données numériques et démographiques
• Vous pouvez faire une demande de couverture de sécurité sociale auprès du Kela en ligne ou au moyen de formulaires papier. Pour obtenir plus d’informations, veuillez consulter la page suivante : https://www.kela.fi/from-other-countries-to-finland.

Vos droits

Publications et site Internet de la Commission :

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr

Qui contacter?

Agence des services de données numériques et démographiques : https://dvv.fi/en/moving

Kela : https://www.kela.fi/from-other-countries-to-finland-quick-guide