En cas de décès de votre époux ou épouse, vous pouvez être éligible à une pension de réversion. Les enfants orphelins âgés de moins de 18 ans peuvent également percevoir une allocation.

Dans quelle situation pouvez-vous prétendre à cette allocation?

En cas de décès de la personne en charge du ménage, l’époux/se et les enfants âgés de moins de 18 ans sont éligibles à une allocation familiale (perhe-eläke), à une pension de conjoint survivant (leskeneläke) et à une pension d’orphelin (leskeneläke). Ce dispositif permet de garantir une sécurité financière grâce à l’octroi de ces allocations, versées par le système national de retraite et du système de retraite conditionnée aux revenus.

La loi régissant le système de pension de retraite conditionnée aux revenus garantit le droit à la famille du défunt de continuer à percevoir un revenu après le décès du chef de famille. Le montant total des allocations versées à l’époux/se et aux enfants orphelins équivaut au montant de la pension de retraite due au défunt. Si le défunt n’a pas atteint l’âge de la retraite, le montant total des allocations de décès équivaut alors au montant de l’éventuelle pension d’invalidité à laquelle aurait pu avoir droit le défunt à la date du décès. Les revenus de l’époux/se survivant(e) sont pris en compte et ont un impact sur le calcul du montant de la pension s’il/elle n’a pas d’enfant de moins de 18 ans à charge.

L’allocation générale de veuvage, versée par le système de pension de retraite nationale, garantit un revenu minimum à l’époux/se survivant(e) et à ses enfants. L’allocation de veuvage est versée au veuf ou à la veuve, âgé(e) de moins de 65 ans, sous la forme d’une aide initiale, puis d’une allocation régulière. L’aide initiale correspond à un montant forfaitaire versé pendant les 6 mois qui suivent le décès de la personne donnant droit à cette pension de réversion. Après cette première période de 6 mois, le/la veuf/veuve peut être éligible au versement d’une allocation d’un montant de base, accompagnée d’un supplément en fonction des ressources. Quasiment tous les types de revenus ont un impact sur le calcul du montant de ce supplément. L’allocation d’orphelin est versée aux enfants orphelins âgés de moins de 18 ans. Si l’enfant poursuit des études à temps plein, cette allocation peut être prolongée jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 21 ans.

Quelles sont les conditions pour y prétendre?

L’allocation de veuvage est versée par le système de pension de retraite conditionnée aux revenus si les conjoints étaient mariés à la date du décès, le mariage a eu lieu avant que le défunt ait atteint l’âge de 65 ans et un ou plusieurs enfants sont nés de ce mariage. Si aucun enfant n’est né de ce mariage, le/la veuf/veuve doit être âgé(e) d’au moins 50 ans ou être titulaire d’une pension d’invalidité depuis au moins 3 ans à la date du décès de l’époux/se. De plus, le mariage doit avoir eu lieu avant que le/la veuf/veuve ’ait atteint l’âge de 50 ans et que le défunt ait atteint l’âge de 65 ans et’ avoir duré au moins 5 ans.

Les enfants âgés de moins de 18 ans sont éligibles à une allocation d’orphelin.

Dans le cadre du système national de retraite, une allocation de veuvage est versée au/à la veuf/veuve âgé(e) de moins de 65 ans si un enfant est né du mariage avec le défunt dont les droits sont reversés et si le mariage a eu lieu avant que le défunt n’atteigne l’âge de 65 ans. Si aucun enfant n’est né du mariage, cette allocation ne peut être versée qu’à condition que :

• le/la veuf/veuve ait atteint l’âge de 50 ans à la date du décès ;
• le mariage ait eu lieu avant que le/la veuf/veuve n’atteigne l’âge de 50 ans et que le défunt ’ait atteint l’âge de 65 ans ;
• le mariage ait duré au moins 5 ans.

Depuis le 1^er janvier 2022, le système national de retraite prévoit également une pension pour les partenaires cohabitants de moins de 65 ans s’ils ont un enfant mineur ensemble, s’ils ont cohabité avant que la personne défunte ait eu 65 ans et s’ils ont cohabité pendant une période ininterrompue de cinq ans au moins.

L’allocation d’orphelin est versée aux enfants orphelins âgés de moins de 18 ans. Si l’enfant poursuit des études à temps plein, cette allocation peut être prolongée jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 21 ans.

Quels sont vos droits et comment y prétendre?

Dans le cadre du système de pension de retraite conditionnée aux revenus, le montant de l’allocation de veuvage équivaut à une fourchette entre 17 et 50 % de la pension due au défunt, en fonction du nombre d’enfants éligibles à une allocation d’orphelin.

Si le/la veuf/veuve perçoit des revenus élevés, l’allocation est réduite après 6 mois, mais pas avant que l’enfant le plus jeune n’ait atteint l’âge de 18 ans. Le montant de la réduction de l’allocation équivaut à la moitié de la différence entre la pension ou les revenus perçus du/de la veuf/veuve et le plafond de base au-dessus duquel la réduction intervient, qui est de 695,50 EUR en 2018.

Le montant de l’allocation d’orphelin équivaut à une fourchette entre 33 et 83 % de la pension de retraite reversée au titre du décès du bénéficiaire. Le nombre d’enfants éligibles à cette allocation a un impact sur le calcul de ce montant.

Vous trouverez des instructions pour déposer une demande : allocation familiale ici.

Dans le cadre du système national de retraite, le Kela verse une aide initiale d’un montant forfaitaire pendant une période de 6 mois, puis l’allocation régulière de décès si le/la veuf/veuve a un enfant âgé de moins de 18 ans à sa charge. Les veufs/veuves qui perçoivent des revenus faibles peuvent également bénéficier du versement d’un supplément calculé en fonction des revenus, s’ils/elles n’ont pas d’enfant à charge. Quasiment tous les types de revenus ont un impact sur le calcul du montant de ce supplément.

Le système national de retraite comprend toujours un montant de base et, éventuellement un supplément, dont le montant est calculé en fonction des autres allocations de décès auxquels l’enfant est éligible’.

Vous pouvez soumettre votre demande de pension d’orphelin dès le début du mois suivant le décès du parent. Les demandes peuvent être antidatées jusqu’à 6 mois.

Les montants des allocations de décès peuvent être consultés sur le site web du Kela.

Les instructions pour l’introduction d’une demande d’allocation de veuvage peuvent être consultées sur le site Internet du Kela.

Les instructions pour l’introduction d’une demande de pension d’orphelin peuvent être consultés sur le site Internet du Kela.

Les formulaires à remplir

Demande d’allocation de survie (pension nationale).

Demande: allocation de veuvage (système de pension conditionnée aux revenus).

Vos droits

Publications et site Internet de la Commission : Allocations de décès

Qui contacter?

• Pour contacter le service aux assurés du Kela : https://www.kela.fi/web/en/customer-service (en anglais);
• Pour obtenir plus d’informations sur les pensions conditionnées aux revenus, veuillez consulter la page suivante : http://www.tyoelake.fi/en.