Emploi, affaires sociales et inclusion

Estonie - S’installer à l’étranger

Ce chapitre présente ce que vous devriez savoir concernant les prestations versées en Estonie si vous avez cumulé des périodes d’assurances dans d’autres États membres de l’UE, en Norvège, en Suisse, en Islande ou au Liechtenstein.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, c’est l’accord de retrait UE-RU ou l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni qui est d’application.

Le présent chapitre fournit des informations concernant la pension de l’état et présente vos droits aux prestations parentales et à l’assurance chômage si vous avez cumulé des périodes d’assurance en dehors de l’Estonie.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Protection sociale et règlements européens

Les règlements n’affectent pas la sécurité sociale d’une personne résidant et travaillant uniquement en Estonie. Or, lorsque vous vous installez dans un autre État membre pour y résider et/ou travailler, il est nécessaire de savoir à quel État vous devez payer les cotisations sociales et quel État est habilité à vous verser les prestations sociales.

La coordination des systèmes de sécurité sociale est basée sur quatre principes.

1) L’égalité de traitement. Toute discrimination est proscrite. Le motif que la personne demandant une prestation dans un État membre n’est ni citoyen ni résident permanent de cet État ne permet pas de la priver de la prestation.

2) La législation d’un seul État membre s’applique à la fois. En règle générale, un travailleur est assuré socialement dans l’État où il travaille.

3) L’exportation des pensions, des aides et des indemnités. Par exemple, une pension gagnée en Estonie est versée même si le retraité s’installe dans un autre État membre de l’UE.

4) L’accumulation des périodes d’assurance. Lorsqu’on évalue le droit d’une personne à une prestation sociale, les périodes d’assurance obtenues dans tous les États membres de l’UE sont additionnées.

Vous pouvez demander les prestations ci-dessous selon les modalités indiquées ci-après, si vous avez cumulé des périodes d’emploi et d’assurance dans un autre État membre de l’UE, en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège ou en Islande. Il en va de même concernant les pays de l’EEE.

Quelles conditions dois-je remplir?

Allocation parentale

Le règlement n° 883/2004 du Conseil européen s’applique aux demandeurs qui ont travaillé dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse au cours de l’année civile précédent le moment où le droit à la prestation a lieu. Conformément aux principes du règlement relatif à l’application des systèmes d’assurance sociale concernant les travailleurs circulant dans les limites de l’espace et leurs membres de famille, la période travaillée dans un autre État est comptabilisée de la même façon que si la personne avait travaillé en Estonie, c’est-à-dire que les périodes travaillées sont additionnées. La réclamation de l’allocation parentale estonienne en tant que telle ne nécessite pas une période de travail minimale, ni de paiement des cotisations pour une période minimale. Toutefois, le revenu gagné dans l’année civile précédente est pris en compte lors du calcul du montant de la prestation qui est à 100 % du revenu moyen de l’année civile précédente. En cas d’absence de revenu, la personne a droit à une prestation minimale. Il n’existe néanmoins pas d’obligation de prendre en compte en Estonie le salaire gagné dans un autre État contractant pour le calcul de l’indemnité parentale. Pour le calcul de l’indemnité parentale, il est considéré que si l’intéressé travaillait pendant l’année précédente dans un autre État de l’EEE ou dans la Confédération suisse et en Estonie ou s’il travaillait en Estonie avant le congé maternité, l’impôt social payé en Estonie pendant l’année précédente était également payé pendant toute la période travaillée dans un autre État de l’EEE ou dans la Confédération suisse. Cela veut dire que la période travaillée pendant l’année précédente dans un autre État est additionnée à la période travaillée en Estonie. Pour calculer l’indemnité, le nombre de mois travaillés et l’impôt social personnel payé en Estonie sont pris en compte. On considère que le salaire moyen mensuel calculé à partir de l’impôt social a été payé pour chaque mois travaillé pendant l’année civile précédente. Dans la mesure où l’intervalle entre l’année civile précédente et la naissance de l’enfant peut aller jusqu’à une année, on prend exceptionnellement en compte dans les cas transfrontaliers l’impôt social payé en Estonie entre l’année civile et le congé maternité, s’il n’y en avait pas en Estonie pendant l’année civile précédente.

Pour en savoir plus : http://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/sotsiaalkindlustus-euroopa-liidus.

Allocation de chômage

Pour déterminer l’indemnité de chômage, on prend en compte les périodes d’assurance chômage acquises dans tous les États membres (en plus la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et la Suisse). Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de chômage en Estonie, l’intéressé doit avoir acquis au moins 12 mois d’assurance chômage pendant les 36 mois précédant son inscription au chômage. Si l’intéressé a acquis des périodes d’assurance chômage également en travaillant dans d’autres États membres, toutes ces périodes d’assurance sont additionnées. Ainsi, l’intéressé a droit à l’indemnité de chômage en Estonie également si les 12 mois d’assurance chômage ont été acquis en travaillant dans plusieurs pays.

Pension nationale

Si l’intéressé a travaillé dans un État membre de l’Union européenne, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse au moins 1 an et cette période est prise en compte pour le calcul de la pension, il doit présenter la demande de pension accompagnée des documents justifiant de cette période soit aux autorités compétentes de l’État de résidence soit à l’Office d’assurance sociale en Estonie.

La pension de l’état continuera à être versée si le bénéficiaire s’installe dans un autre membre de l’UE. Il en va de même pour les autres prestations et allocations, sauf dans le cas de celles mentionnées à l’annexe X du règlement n° 883/2004 du Conseil.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de chômage en Estonie, vous devez avoir acquis au moins 12 mois d’assurance chômage pendant les 36 mois précédant votre inscription au chômage. Si vous avez acquis des périodes d’assurance chômage également en travaillant dans d’autres États membres (par exemple en Finlande et en Suède) toutes ces périodes d’assurance seront additionnées. Ainsi, vous aurez droit à l’indemnité de chômage en Estonie également si vous avez acquis les 12 mois d’assurance chômage requis en travaillant dans plusieurs pays.

La durée totale des périodes d’assurance chômage permet également de déterminer pendant combien de temps vous avez droit à l’indemnité. Si avant d’être au chômage, vous aviez travaillé 12 mois en Finlande, 24 mois en Irlande et encore 24 mois en Estonie, votre durée d’assurance chômage est 12 + 24 + 24 = 60 mois, et selon la loi estonienne d’assurance chômage vous avez droit à l’indemnité pendant 270 jours.

Pour calculer le montant de l’indemnité parentale en 2023, seront prises en compte les composantes suivantes.

1. Taux d’indemnité parentale, qui est de 654 € par mois. Une indemnité parentale est versée selon ce montant aux personnes qui n’avaient pas de revenus soumis à l’impôt social pendant l’année civile précédente (par exemple les étudiants ne travaillant pas).

2. Taux minimum de salaire, qui est de 725 € par mois. L’indemnité parentale est versée selon ce montant aux personnes dont le revenu moyen mensuel de l’année civile précédente était égal au salaire minimum ou inférieur à celui-ci.

3. Le montant maximum de l’indemnité par mois, qui correspond à trois fois le revenu moyen mensuel soumis à l’impôt social de l’année N-2 avec un plafond de 4.291,29 € par mois en2023.

Vous êtes en droit de demander des prestations sociales si vous remplissez les conditions requises. Pour présenter votre demande, veuillez contacter l’Office national estonien d’assurances sociales ou soumettre une demande par le biais du portail de l’État.

Pour en savoir plus sur vos droits, veuillez consulter le site Internet suivant :

Glossaire

  • EEE - Espace économique européen
  • UE - Union européenne

Éventuels formulaires à remplir

La commission administrative pour la sécurité sociale auprès de la Commission européenne a validé le formulaire A1 (Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire). Le formulaire A1 (remplaçant le formulaire E101) est utilisé pour déterminer l’État responsable de la couverture sociale du titulaire et il est délivré par l’État dont la législation est appliquée et avec ce formulaire la personne en mission à l’étranger ou travaillant dans plusieurs pays peut prouver aux autorités de l’État qui la reçoit qu’elle n’est pas soumise à la législation d’un quelconque autre pays avec lequel elle a des liens par son travail.

En d’autres termes, elle n’est pas tenue de cotiser à la sécurité sociale dans d’autres pays, mais tous les employeurs remplissent leurs obligations validées par la législation relative à la sécurité sociale et applicable par rapport à tous leurs employés, en payant avant tout les cotisations de sécurité sociale dans le pays responsable de la couverture sociale du titulaire où tous les droits et les prestations sociales lui sont garantis.

Allocation parentale

  • Pour percevoir l’indemnité parentale, le demandeur doit présenter à l’Office d’assurance sociale sa demande accompagnée d’une pièce d’identité ;
  • Si le demandeur est en congé parental, il doit également présenter une attestation de l’employeur indiquant la durée du congé parental et le nom de l’enfant ;
  • La demande peut être déposée personnellement à l’accueil de l’Office d’assurance sociale ou envoyée par courrier. Il est également possible de présenter la demande par voie électronique en utilisant le portail de l’État.

Le formulaire de demande est disponible à l’accueil de l’Office d’assurance sociale (vous trouverez les adresses des points d’accueil et leurs horaires d’ouverture sur le site web sous la rubrique Points d’accueil).

Allocation de chômage

Pour additionner les périodes d’assurance chômage dans un autre État membre, vous devez présenter lors de la demande de l’indemnité de chômage le formulaire U1. Le formulaire est délivré par les services de l’emploi ou d’assurance chômage des États membres qui portent sur le formulaire les périodes d’assurance chômage acquises dans le pays concerné. Il est recommandé de demander le formulaire U1 aux services locaux avant de déménager d’un État membre vers un autre. Les informations concernant l’obtention du formulaire U1 dans les États membres sont disponibles à droite.

Il est possible de demander le formulaire ultérieurement - par vous-même ou par le biais de la caisse d’assurance chômage, mais cette procédure prend plus de temps. Si vous souhaitez demander le formulaire par le biais de la caisse d’assurance chômage, vous pourrez remplir le formulaire pour demander le formulaire U1 soit électroniquement soit sur un papier imprimé.

Annexez à la demande tous les justificatifs concernant le travail dans l’État membre en question (contrats de travail, fiches de paie, attestations de l’employeur ou de l’administration fiscale, etc.). Vous pouvez remplir la demande pour l’obtention du formulaire U1 et la déposer à la caisse d’assurance chômage.

Pension nationale

Si l’intéressé a travaillé dans un État membre de l’Union européenne, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse au moins un an et que cette période est prise en compte dans le calcul de la pension, il doit présenter la demande de pension accompagnée des documents justifiant de cette période aux autorités compétentes de l’État de résidence ou à l’Office d’assurance sociale en Estonie.

La demande peut être soumise par le biais du portail étatique www.eesti.ee.Pour en savoir plus sur la procédure de demande de prestations ou de pensions : http://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/tootamine-euroopa-liidu-liikmesriigis-2/ or https://www.tootukassa.ee/eng/node/1095

Connaître ses droits

Publications et site web de la Commission

Qui contacter?

Le formulaire de demande est disponible à l’accueil de l’Office d’assurance sociale.

L’Office d’assurance sociale possède 17 points d’accueil en Estonie, qui reçoivent des demandes sur place et par courrier.

Renseignements par téléphone au 16106 (en Estonie) ou au +372 612 1360 les jours ouvrables de 9 h à 17 h et au numéro standard des bureaux de l’Office d’assurance sociale (voir : https://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/organisatsioon-kontaktid/ska-klienditeenindused).

Accueil des clients dans les bureaux régionaux tous les jours ouvrables (voir points d’accueil : https://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/organisatsioon-kontaktid/ska-klienditeenindused).

Les demandes soumises par voie électronique doivent porter une signature électronique.

Concernant l’indemnité de chômage, contactez la Caisse d’assurance chômage en Estonie (du lundi au jeudi de 8 h 30 à 16 h 45; vendredi de 8 h 30 à 15 h 30).

Renseignements par téléphone (Estonie): 15 501

E-mail: info@tootukassa.ee

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