Ce chapitre présente tout ce que vous devez savoir sur les allocations familiales (perehüvitised) en Estonie.

Les allocations familiales sont accordées aux résidents permanents d’Estonie et aux étrangers résidant en Estonie et ayant une autorisation de séjour à durée déterminée ou un droit de séjour à durée déterminée.

Un résidant d’Estonie qui habite dans plusieurs États a le droit à cette indemnité s’il est résident au sens de l’article 6, alinéa 1, de la loi relative à l’impôt sur le revenu ou s’il est résident permanent d’Estonie au sens de la loi relative aux étrangers ou de la loi relative aux citoyens de l’Union européenne, tout en résidant en Estonie au moins 183 jours par an.

Si toute la famille quitte l’Estonie, elle doit en informer l’Office d’assurance sociale pour que le versement des prestations familiales soit arrêté en Estonie et que le nouvel État de résidence puisse prendre en charge le versement des prestations conformément à sa législation. Pour être éligible aux prestations dans le nouvel État de résidence, il est nécessaire de prendre contact avec les autorités compétentes de l’État concerné.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• http://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/rahvusvaheline-pere#Pereh%C3%BCvitiste%20maksmise%20reeglid%20Euroopa%20Liidus

Dans ce chapitre, il sera question:

• des allocations familiales (lapsetoetus);
• de l’allocation de naissance (sünnitoetus);
• de l’allocation d’adoption (lapsendamistoetus);
• de l’allocation de garde d’enfant (lapsehooldustasu);
• de l’allocation de parent isolé (üksikvanema lapse toetus);
• de l’allocation de tutelle (eestkostetava lapse toetus);
• de l’allocation pour les familles nombreuses (lasterikka pere toetus);
• de l’allocation pour naissance multiple de trois enfants ou plus (kolmikute või enamaarvuliste mitmike toetus);
• de la pension parentale (nn vanemapension);
• du règlement des cotisations sociales par l’État pour les personnes élevant des enfants.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Les allocations familiales sont versées à partir de la naissance de l’enfant jusqu’à l’âge de 19 ans. Si l’enfant a 19 ans au cours de l’année scolaire, les allocations sont versées jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Vous avez également le droit à l’allocation de parent isolé (üksivanema lapse toetus), si l’acte de naissance ou les données portées au registre de la population ne comprennent pas d’inscription concernant le père ou si un avis de recherche a été émis par rapport à un parent.

Si un enfant ayant droit aux allocations familiales a été privé de soins parentaux et qu’une tutelle a été mise en place, il a le droit à l’allocation de tutelle (eestkostetava lapse toetus) ou à l’allocation de placement familial.

L’État verse des prestations familiales à tous les enfants de la naissance jusqu’à l’âge de 19 ans.

En plus de la prestation parentale et des prestations familiales, l’État soutient l’un des parents dès la naissance de l’enfant et jusqu’à ses 3 ans, en versant une pension parentale, c’est-à-dire des paiements supplémentaires dans le pilier II du système de retraite.

Prestations versées par l’Office d’assurance sociale (prestations de naissance, prestations d’adoption, prestations familiale, prestations de garde d’enfant, prestations de parent isolé, prestations de tutelle, prestations pour les familles nombreuses.

La pension alimentaire est une prestation versée par l’État à un enfant dont le parent ne remplit pas ses obligations alimentaires.

Quelles conditions dois-je remplir?

Les allocations familiales sont versées à un parent une fois par mois.

Il est nécessaire d’informer l’Office d’assurance sociale estonien si:

• des allocations familiales pour l’éducation de l’enfant sont perçues dans un autre État;
• la tutelle prend fin;
• la paternité concernant un enfant recevant une allocation de parent isolé est établie;
• l’enfant recevant une allocation de parent isolé est adopté;
• l’enfant se trouve dans un établissement pénitentiaire en tant que détenu ou en garde à vue;
• des modifications qui peuvent affecter le droit aux allocations ont lieu dans la vie de l’allocataire.

L’allocation de naissance est une aide unique versée lors de la naissance de l’enfant.

L’allocation d’adoption est une allocation unique versée à un parent adoptant dont l’enfant n’est pas un descendant ou un enfant par alliance, si l’allocation de naissance n’a pas été versée à la famille pour le même enfant.

Le parent qui garde un enfant se voit verser d’abord une prestation parentale suivie d’une prestation de garde d’enfant après l’expiration de la période de prestations parentales. Il s’agit d’une allocation mensuelle versée à l’un des parents élevant un enfant de moins de trois ans ou, à la personne utilisant un congé parental à la place du parent, et à l’un des parents pour chaque enfant de trois à huit ans élevés au sein de la famille. L’allocation n’est pas versée pour les enfants nés après le 1^er septembre 2019.

L’allocation de parent isolé est une allocation mensuelle qui est versée si l’acte de naissance de l’enfant ou les données portées au registre de la population ne reprennent pas les informations sur le père ou si un parent a été déclaré fugitif.

L’allocation pour les familles nombreuses est une prestation familiale nationale versée mensuellement à un parent, au tuteur ou à la personne élevant au moins trois enfants bénéficiant d’une allocation familiale.

Les cotisations sociales sont versées à partir du budget de l’Office d’assurance sociale pour un parent, un tuteur ou une personne sous contrat écrit de placement familial résidente en Estonie et élevant un enfant de moins de 3 ans, ou pour la personne qui utilise un congé parental à la place d’un parent et élève en Estonie un enfant de moins de 3 ans; pour un parent sans emploi qui habite en Estonie et qui élève au moins trois enfants de moins de 19 ans habitant en Estonie dont au moins un a moins de 8 ans; pour le conjoint à la charge de l’assuré élevant au moins un enfant de moins de 8 ans ou un enfant de 8 ans jusqu’à la fin de la première année ou au moins trois ans de moins de 16 ans pour lequel l’État ne règle pas les cotisations sociales en vertu des points précédents; pour un parent, un tuteur ou une personne avec qui un contrat de placement familial a été conclu et qui élève en Estonie au moins sept enfants de moins de 19 ans habitant en Estonie.

Pension parentale: un parent ayant adhéré au régime de retraite par capitalisation obligatoire peut demander le versement cotisations complémentaires dans le IIe pilier du régime de retraite dans la mesure où il élève un enfant né après le 1er janvier 2013. Le droit pour ces cotisations concerne un seul parent, de la naissance de l’enfant jusqu’à son 3^ème anniversaire.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Allocation familiale (versée jusqu’à l’âge de 19ans ou jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle il atteint son 19^eanniversaire)

Allocation de garde d’enfant

38,36 € par mois pour chaque enfant jusqu’à son 3^e anniversaire, si le parent garde l’enfant jusqu’audit âge.

19,18 € par mois par enfant âgé d’entre 3 et 8 ans, si le parent garde également un enfant d’entre 3 et 8 ans outre un enfant de jusqu’à 3 ans.

19,18 € par mois pour chaque enfant d’entre 3 et 8 ans si le parent garde trois enfants ou plus qui perçoivent une allocation familiale, dans une famille de trois enfants ou plus.

L’allocation n’est plus exigible pour les enfants nés à partir du 1^er septembre 2019. Pour les enfants nés avant cette date, l’allocation est payée jusqu’à l’expiration du droit ou jusqu’au 31 août 2024 au plus tard.

Pension parentale

L’État verse des cotisations au pilier des pensions II pour l’un des parents, le conjoint d’un parent, le tuteur ou la personne qui assure la garde des enfants dans la famille, à hauteur de 4 % du salaire moyen national pour chaque enfant. Si plus d’une personne est en droit de demander le versement desdites cotisations, les personnes éligibles dans la famille doivent s’accorder pour décider qui va exercer le droit d’en bénéficier.

Le formulaire de demande est disponible auprès du service de clientèle de l’Office d’assurances sociales national estonien, ou dans la page d’accueil du site Internet de ce dernier. Les demandes portant une signature numérique peuvent être envoyées par courrier électronique à l’adresse info@sotsiaalkindlustusamet.ee, par courrier postal (dans les bureaux du service de clientèle régionaux) ou déposées en personne auprès d’un bureau de service de clientèle de la sécurité nationale estonienne (où elles pourront également être remplies).

Pour demander les allocations, vous devez présenter les documents nécessaires dans les 6 mois qui suivent le début de vos droits. Si vous présentez la demande plus tard, les allocations mensuelles seront accordées rétroactivement, jusqu’à 6 mois précédant la présentation de la demande.

Glossaire

La tutelle est établie pour assurer la garde et l’éducation de l’enfant et le tuteur a aussi bien le droit de garde de l’enfant que le droit d’administrer les biens de l’enfant.

La tutelle est établie par la justice à l’égard d’un enfant dont les parents sont décédés, disparus ou dont les capacités sont limitées ou dont l’autorité parentale a été limitée/suspendue ou qui, pour d’autres raisons, est privé de soins parentaux.

https://www.sm.ee/en/replacement-care

Le placement familial signifie le placement de la personne dans une famille adaptée dont elle ne fait pas partie des membres et par rapport à laquelle le tuteur n’a pas d’obligation alimentaire découlant de la loi sur la famille. Le placement familial se fait sur la base d’un contrat écrit conclu entre la municipalité et la personne accueillant l’enfant.

Un contrat de placement est conclu en règle générale lorsque l’enfant ne peut pas être adopté ou mis sous tutelle.

https://www.sm.ee/en/replacement-care

Éventuels formulaires à remplir

Pour demander des allocations familiales, il faut contacter un bureau de service à la clientèle de l’Office des assurances sociales estonien, ainsi que présenter les pièces suivantes :

• Demande en bonne et due forme ;
• Passeport ou pièce d’identité (carte d’identité) ;
• Avis de recherche d’un parent (pour une demande d’allocation de parent isolé) ;
• Ordonnance de mise sous tutelle ou contrat de placement familial (pour une demande de l’allocation d’un enfant sous tutelle ou de l’allocation de placement familial) ;
• Pour demander des allocations, il est nécessaire de présenter les documents originaux.

La demande d’allocations familiales peut se faire également par voie électronique en utilisant le portail de l’État : https://www.eesti.ee/eng/services/citizen/perekond_1/vanemahuvitise_peretoetuste_ja_kogumispensioni_sissemaksete_taotlemine

Et pour solliciter le versement de prestations familiales :

• une demande en bonne et due forme ainsi que le passeport ou la pièce d’identité (carte d’identité) du demandeur ;
• une attestation de l’employeur indiquant la durée du congé parental et le nom de l’enfant (pour demander une allocation de garde d’enfant, si un des parents est en congé parental ou si le congé parental est pris par une autre personne à la place d’un parent) ;
• une ordonnance d’adoption (pour demander la prime d’adoption) ;
• un avis de recherche d’un parent (pour demander l’allocation de parent isolé) ;
• une ordonnance de mise sous tutelle ou un contrat de placement familial (pour demander l’allocation d’un enfant sous tutelle ou placé dans une famille) ;
• une attestation de l’établissement d’assistance sociale ou de l’établissement scolaire pour les enfants ayant des besoins spéciaux (pour demander l’allocation de début de vie indépendante).

Pour demander des prestations, il est nécessaire de présenter les documents originaux.

La demande d’allocations familiales peut se faire également par voie électronique en utilisant le portail de l’État : https://www.eesti.ee/eng/topics/citizen/perekond/riigi_rahaline_abi_lastega_peredele/pere_ja_lastetoetused

Le formulaire de demande est disponible à l’accueil de l’Office d’assurance sociale (vous trouverez les adresses des points d’accueil et leurs horaires d’ouverture sur la page d’accueil).

• https://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/iseteenindus/blanketid#Pereh%C3%BCvitiste%20blanketid ;
• https://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/organisatsioon-kontaktid/ska-klienditeenindused .

Qui contacter?

L’Office d’assurance sociale possède 17 points d’accueil en Estonie, qui reçoivent des demandes sur place et par courrier.

Il est également possible de contacter l’Office d’assurance sociale par téléphone.

Renseignements par téléphone au 16106 ou au +372 612 1360 les jours ouvrables de 9 h à 17 h et au numéro standard des bureaux de l’Office d’assurance sociale (voir https://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/organisatsioon-kontaktid/ska-klienditeenindused)

Accueil des clients dans les bureaux régionaux tous les jours ouvrables (voir https://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/organisatsioon-kontaktid/ska-klienditeenindused).

Les demandes présentées par voie électronique doivent être signées électroniquement.