Ce chapitre couvre tout ce que vous devez savoir pour demander la prestation parentale (vanemahüvitis) en Estonie.

Le montant de la prestation parentale pour un demandeur a travaillé pendant l’année civile précédant sa demande dans un État membre de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou en Suisse, est calculé conformément au règlement (CE) 883/04.

Selon ce règlement, la durée de travail dans les États susmentionnés est prise en compte comme si la personne avait travaillé en Estonie, c’est-à-dire que les cotisations sociales imposées en Estonie pendant l’année civile précédente sont ainsi considérées comme payées même pendant les périodes d’emploi dans les autres États. Les revenus perçus dans un autre État ne sont pas pris en compte pour le calcul de la prestation.

Si le parent travaillait pendant l’année civile précédente dans un autre État membre de l’UE et n’a reçu aucun revenu en Estonie, la prestation parentale est accordée à hauteur du montant correspondant au salaire minimum.

Exceptionnellement, un traitement de faveur est accordé aux mères qui ont travaillé pendant l’année civile précédente uniquement dans un autre État de l’UE, mais qui travaillaient en Estonie au cours de l’année durant laquelle le droit à la prestation parentale a vu le jour et ayant pris leur congé de maternité en Estonie. Dans ce cas, le salaire moyen estonien pour l’année durant laquelle le parent a travaillé à l’étranger est considéré comme le revenu reçu à l’étranger.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Si vous décidez d’avoir des enfants, vous pouvez avoir droit:

• au congé maternité (rasedus- ja  sünnituspuhkus);
• à l’indemnité de maternité (sünnitoetus);
• au congé parental (lap sehoolduspuhkus);
• à l’indemnité parentale (vanemahüvitis).

Le droit à la prestation parentale concerne le parent, le parent adoptif, le beau-père ou la belle-mère, le tuteur ou la personne ayant la charge de l’enfant qui est résident permanent en Estonie ou étranger résidant en Estonie sur la base d’une autorisation de séjour à durée déterminée.

Si la personne ci-dessus est domiciliée dans plusieurs États, elle a droit à l’indemnité parentale si elle est résidente au sens de l’article 6, alinéa 1, de la loi relative à l’impôt sur le revenu ou si elle est résidente permanente d’Estonie au sens de la loi relative aux étrangers ou de la loi relative aux citoyens de l’Union européenne. Conformément à ces lois, la personne doit résider en Estonie au moins 183 jours par an.

Le père de l’enfant obtient le droit à la prestation parentale lorsque l’enfant est âgé de 30 jours. Si un des parents est en congé parental, la prestation est versée à ce parent. Dans la même famille, un seul parent peut être en congé parental à la fois. Les parents ont également le droit d’utiliser l’indemnité parentale partagée pendant un maximum de 60 jours civils.

La mère ou le père ou la personne s’occupant de l’enfant a droit au congé parental (lapsehoolduspuhkus) jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. Il est possible de bénéficier du congé parental en une période continue ou de l’interrompre pour aller travailler et de reprendre le congé parental avant le 3e anniversaire de l’enfant.

Quelles conditions dois-je remplir?

Les parents peuvent choisir lequel d’entre eux recevra des prestations parentales, mais le père n’est admissible que lorsque l’enfant aura atteint l’âge de 30 jours. Pour le transfert des prestations parentales, le parent qui souhaite les recevoir doit présenter une demande et le parent qui les reçoit actuellement doit donner son accord.

Les deux demandes peuvent être soumises sur le portail national eesti.ee : https://www.eesti.ee/est/teenused/kodanik/perekond_1/
vanemahuvitise_peretoetuste_ja_kogumispensioni_sissemaksete_taotlemine.

Les prestations parentales sont calculées pour chaque bénéficiaire en fonction de son propre revenu antérieur au cours de la même période.

Les prestations familiales, ainsi que les prestations parentales, sont versées au même bénéficiaire et, si les prestations sont transférées à l’autre parent, le versement au nouveau bénéficiaire commence le mois suivant la présentation de la demande.

Un parent peut travailler ou gagner un revenu pendant la période au cours de laquelle il reçoit les prestations parentales. Si votre revenu mensuel est supérieur à la moitié du montant maximal ( 4.291,29 € en 2023) de l’allocation parentale, celle-ci est réduite. Les revenus couvrent toutes les sommes versées par les employeurs dans un délai d’un mois, y compris les primes, les congés payés et autres.

Si vous savez que votre salaire brut sera supérieur à 4.291,29 €, veuillez envoyer un courriel (info@sotsiaalkindlustusamet.ee) indiquant le montant de votre salaire brut. Dans ce cas, l’Office national estonien de l’assurance sociale réduira votre allocation parentale selon la formule suivante : Allocation parentale - [(revenu brut – 4.291,29 €) / 2] = allocation parentale réduite.

Si la prestation parentale réduite est inférieure au taux de prestation minimum, vous percevrez la prestation minimum qui s’élève en 2022 à 654 €.

Si un nouvel enfant naît dans les 3 ans suivant l’enfant précédent et si le montant de l’allocation parentale calculé pour cet enfant est inférieur à celui de l’enfant précédent, la prestation parentale sera calculée sur la base des revenus antérieurs.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Une mère qui travaille a droit à une indemnité de maternité d’un maximum de 100 jours civils consécutifs : au maximum 70 jours avant la date prévue de la naissance de l’enfant et 30 jours civils. L’indemnité de maternité est payée au taux de 100% du salaire de référence par la caisse d’assurance sociale.

Une mère considérée comme n’étant pas une personne active (ne travaillant pas) perçoit l’indemnité parentale de la mère pendant 30 jours civils consécutifs à compter de la naissance de l’enfant.

Le calcul de la prestation parentale se fait sur la base des revenus assujettis aux charges sociales durant l’année civile précédant le début de la grossesse (9 mois).

Les revenus du travail assujettis aux charges sociales en Estonie sont considérés comme revenus. Si l’impôt social de la personne a été payé par l’État, il n’est pas considéré comme revenu du travail. Les revenus générés à l’étranger sur lesquels l’impôt social n’a pas été payé en Estonie ne sont pas pris en considération non plus.

Les revenus annuels sont divisés par 12 mois, après avoir déduit de ces 12 mois les jours pendant lesquels le parent était en congé de maladie, en congé pour enfant malade ou en congé de maternité. Le quotient indique le montant de l’indemnité parentale.

Si le parent ne travaillait pas pendant l’année précédant le début du droit à la prestation, la prestation parentale sera versée selon le taux de la prestation, qui est de 654 € en 2023.

Si le parent travaillait pendant l’année, mais que son revenu moyen était inférieur au salaire minimum, l’indemnité parentale sera versée à hauteur du salaire minimum. En 2023, le salaire minimum est de 725 €.

La prestation parentale est plafonnée au montant correspondant à trois fois le salaire moyen de l’année N-2, à savoir 4.291,29 € en 2023.

Au début de la nouvelle année, le montant de la prestation parentale déjà accordée ne change pas. Exceptionnellement, si le montant de la prestation parentale correspond au taux de salaire minimum et que le taux de salaire minimum validé par le gouvernement augmente au 1er janvier, la prestation parentale sera versée selon le nouveau taux de salaire minimum.

Lors du versement de la prestation parentale, le parent ne pourra percevoir une allocation de garde d’enfant pour les enfants de la famille. L’allocation familiale et les autres prestations familiales sont versées en même temps que la prestation parentale.

Pour obtenir la prestation parentale, il est nécessaire de contacter l’Office d’assurance sociale et de présenter une demande accompagnée d’un passeport ou d’une carte d’identité.

Par courrier ou par voie électronique.

Il est possible de demander la prestation parentale par voie électronique en utilisant le portail des citoyens.

Congé de maternité pour une nouvelle grossesse pendant le congé parental

Une femme qui est en congé parental et qui souhaite prendre un nouveau congé de maternité et percevoir une indemnité de maternité doit interrompre le congé parental. Elle doit présenter à son employeur une demande pour interrompre le congé parental au moins 14 jours avant la date prévue (s’il n’en a pas été convenu autrement entre les parties).

Si la femme indique comme date de fin de congé parental le jour précédant la date de début de congé maternité, elle n’a pas besoin de retourner travailler entre les deux. La demande doit être présentée à l’employeur avec un délai suffisant avant le début du congé maternité (au moins 15 à 30 jours) pour que l’employeur et la caisse d’assurance maladie aient le temps d’effectuer les formalités.

Éventuels formulaires à remplir

Afin de percevoir la prestation parentale, le demandeur doit présenter à l’Office d’assurance sociale une demande et une pièce d’identité.

Si le demandeur est en congé parental, il doit également présenter une attestation de l’employeur indiquant la durée du congé parental et le nom de l’enfant.

La demande peut être déposée en personne à l’accueil de l’Office d’assurance sociale ou envoyée par courrier. Il est également possible de présenter la demande par voie électronique en utilisant le portail de l’État.

Le formulaire de demande est disponible à l’accueil de l’Office d’assurance sociale (vous trouverez les adresses des points d’accueil et leurs horaires d’ouverture sur le site web sous la rubrique Points d’accueil).

http://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/iseteenindus/blanketid#Pereh%C3%BCvitiste%20blanketid

Connaître vos droits

Publications et site web de la Commission

• https://ec.europa.eu/social/main.jsp ?catId=849&langId=fr

Qui contacter?

L’Office d’assurance sociale possède 17 points d’accueil en Estonie, qui reçoivent des demandes sur place et par courrier.

Il est également possible de contacter l’Office d’assurance sociale par téléphone.

Renseignements par téléphone au 16106 ou au +372 612 1360 les jours ouvrables de 9 h à 17 h et au numéro standard des bureaux de l’Office d’assurance sociale (voir https://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/organisatsioon-kontaktid/ska-klienditeenindused).

Accueil des clients dans les bureaux régionaux tous les jours ouvrables (voir https://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/organisatsioon-kontaktid/ska-klienditeenindused).

Les demandes présentées par voie électronique doivent être signées électroniquement.