Estonie - Résidence principale
Dans quelle situation puis-je en bénéficier?
Les ressortissants de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Espace économique européen, ou encore de la Confédération suisse (ci-après, les ressortissants de l’UE) sont en droit de demeurer en Estonie, s’ils sont munis d’un document de voyage ou d’une carte d’identité, pendant une durée de jusqu’à trois mois sans avoir à enregistrer leur droit de résidence.
Une fois ces 3 mois écoulés, s’ils restent à titre permanent en Estonie, ils doivent inscrire leur lieu de résidence auprès du registre de la population estonien.
La résidence d’une personne est le lieu où elle habite à titre permanent ou principal.
Le droit de séjour temporaire est accordé pour une durée de cinq ans et sera automatiquement prorogé pour une période ultérieure de cinq ans, si le lieu de résidence permanente enregistré se trouve toujours en Estonie.
Quelles conditions dois-je remplir?
Les ressortissants de l’UE jouissent du droit de séjour temporaire sur inscription de leur lieu de résidence auprès du registre de la population estonien.
On peut solliciter le séjour permanent si l’on a résidé en Estonie, sur la base du droit temporaire de séjour, pendant 5 années consécutives. Les enfants âgés de moins d’un an d’un ressortissant de l’UE résidant à titre permanent en Estonie bénéficient du droit de séjour permanent.
Dans certains cas exceptionnels, il est possible d’obtenir le droit de séjour permanent avant d’avoir rempli la condition afférente à la période de 5 ans:
Exception 1 – vous résidez en Estonie depuis au moins 3 ans, vous avez été salarié(e) ou avez travaillé à votre compte au cours au moins des douze derniers mois et vous avez atteint l’âge de la retraite.
Exception 2 – vous résidez en Estonie depuis au moins 2 ans et vous n’êtes pas en mesure de travailler.
Exception 3 – vous n’êtes pas en mesure de travailler en raison d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
Exception 4 – vous avez travaillé en Estonie en tant que salarié(e) ou à votre compte pendant au moins trois années et vous travaillez actuellement dans un autre membre de l’UE, mais retournerez en Estonie au moins une fois par semaine.
À quoi ai-je droit et comment le demander?
Il est nécessaire d’avoir sa résidence permanente ou temporaire en Estonie pour pouvoir solliciter les prestations suivantes :
Prestations familiales, prestations de maternité et parentales, prestations pour les personnes handicapées, allocation d’incapacité de travail, indemnité de chômage et assistance au chômage, ainsi que pensions et prestations d’aide sociale.
Éventuels formulaires à remplir
Les documents requis pour demander une carte d’identité sont les suivants :
- une demande de documents d’identité ;
- une pièce d’identité;
- 1 photo en couleur format 40x50 mm;
- un document certifiant le règlement de la taxe perçue par l’État;
Si la demande concerne un enfant âgé de moins de 15 ans, les documents suivants devront également être fournis:
- une pièce d’identité de l’enfant, le cas échéant;
- une pièce d’identité du représentant légal;
- si le(s) noms des parents mentionnés dans le certificat de naissance diffèrent de ceux figurant dans leur pièce d’identité, veuillez soumettre un document certifiant le changement de nom du parent concerné (par exemple, certificat de mariage), si le nom a été modifié à l’étranger ;
- Si la demande est présentée par un tuteur désigné par un tribunal, ou par un représentant légal de l’autorité de tutelle, les pièces suivantes devront aussi être soumises :
- un document certifiant le droit de représentation (sauf si les informations du document ont été enregistrées au sein du registre de la population de l’Estonie);
- une lettre d’autorisation (si la demande est soumise par un représentant autorisé d’une autorité de tutelle).
Délivrance de la carte d’identité:
La carte d’identité est délivrée sous 30 jours (après l’acceptation de la demande) au demandeur en personne, dans les locaux du Bureau de service au public indiqué dans le formulaire de demande. Les cartes d’identité des enfants âgés de moins de 15 ans sont délivrées à leur représentant légal.
Les cartes d’identité sollicitées dans le cadre de la procédure d’urgence (sachant que la première carte d’identité ne peut pas être demandée selon cette modalité) sont délivrées dans les 5 jours ouvrables (à compter du jour ouvrable suivant celui de la date de présentation de la demande), uniquement dans les Bureaux de services au public de Tallinn.
Lors de la réception de la carte d’identité, il faut présenter une pièce d’identité.
Qui contacter?
Pour l’inscription du lieu de résidence, veuillez vous adresser à l’autorité gouvernementale locale la plus proche de votre lieu de résidence. Pour en savoir plus sur l’inscription de votre lieu de résidence, contactez l’autorité gouvernementale locale ou la page d’accueil du Ministère de l’intérieur de l’Estonie (https://www.siseministeerium.ee/en/contact).
Pour demander le document (carte d’identité) qui certifie votre droit de séjour temporaire, veuillez-vous adresser en personne, dans un délai d’un mois à compter de l’inscription de votre lieu de résidence, à un bureau de service au public. Les demandes au nom et pour le compte des enfants âgés de moins de 15 ans doivent être soumises par leur représentant légal (par exemple, un parent).