Danemark - Prise en compte de la couverture/assurance dont vous bénéficiiez précédemment à l'étranger
Ce chapitre fournit des informations concernant la migration à l'intérieur de l'UE et ses conséquences sur vos prestations sociales.
En ce qui concerne le Royaume-Uni, chaque cas doit être évalué individuellement pour déterminer si une personne entre dans le champ d'application de l'article 30 de l'Accord de retrait, et donc les règlements de coordination de l'UE s'appliquent, ou si elle entre dans le champ d'application des situations décrites à l'article 32 de l'Accord de retrait et /ou relève de la législation nationale et du Protocole en matière de coordination de la sécurité sociale lié à l'Accord de commerce et de coopération.
Dans quelle situation ai-je droit aux prestations?
Si vous allez travailler dans un autre pays de l'EEE, vous n'appartiendrez généralement plus au système de sécurité sociale du pays que vous quittez et vous serez soumis aux lois du pays que vous rejoignez.
Si vous avez cotisé au régime de sécurité sociale d'un autre pays de l'EEE et déménagez au Danemark, les cotisations que vous avez payées dans un autre pays de l'EEE seront prises en comptes lors du calcul de vos prestations au Danemark.
Quelles conditions dois-je remplir?
Si vous vous installez au Danemark, la sécurité sociale dont vous bénéficiez précédemment dans d'autres pays de l'EEE influence les prestations dans les situations suivantes :
- maladie et maternité, par exemple l'assurance maladie, l'indemnité journalière de maladie et l’indemnité journalière parentale ;
- invalidité, ce qui inclut également les prestations visant à conserver et à améliorer la capacité de travail, par exemple la pension et la réadaptation ;
- vieillesse et prestations aux survivants ;
- accidents du travail et maladies professionnelles, par exemple l'indemnisation d'invalidité ;
- décès, par exemple la participation aux frais funéraires ;
- chômage, par exemple l'assurance-chômage ;
- famille, par exemple les allocations familiales.
À quelles prestations ai-je droit et comment les demander?
Si vous faites une demande de prestation sociale au Danemark, il vous sera demandé si vous avez résidé ou travaillé dans un autre pays de l'EEE ou en Suisse. Vous devez pouvoir fournir des documents établissant :
- le pays dans lequel vous avez travaillé ;
- le nom et l'adresse de votre employeur à l'étranger ;
- la durée pendant laquelle vous avez travaillé à l'étranger ;
- votre numéro d'identification à l'étranger.
Il peut également exister différentes démarches pratiques que vous devez effectuer selon que vous séjournez temporairement au Danemark, y déménagez ou y travaillez.
Sur www.lifeindenmark.dk, vous trouverez des conseils sur les démarches à effectuer dans les rubriques « Coming to Denmark », « Living in Denmark » et « Cross borders ».
Glossaire
- Numéro CPR: au Danemark, tous les habitants possèdent un numéro personnel d'identification, appelé numéro CPR. CPR signifie Central Person Register, soit Registre central des personnes.
- NemID (ou Identité facile) est la solution générique d'identification mise en place au Danemark pour accéder aux prestations du service public, aux services bancaires en ligne, etc. NemID consiste en un identifiant d'utilisateur, un mot de passe et une carte où figurent des codes à usage unique. Vous n'avez pas besoin d'être un citoyen danois pour obtenir une NemID ; il vous suffit d'avoir un numéro CPR et une pièce d'identité en cours de validité.
- Nemkonto (ou Compte facile) est un compte bancaire ordinaire que vous désignez comme étant le compte sur lequel les organismes publics peuvent directement effectuer les versements vous étant destinés, tels que les allocations familiales, les remboursements d'impôts ou l'indemnité de chômage.
- Carte/certificat d'assurance maladie: si vous avez droit aux prestations du service public, la carte d'assurance maladie (ou sundhedskort) est le document vous permettant d'accéder au système de santé public. Sur la carte figurent vos noms, adresse et numéro CPR, ainsi que le nom et l'adresse de votre médecin. Il est obligatoire de la présenter à chaque fois que vous vous rendez chez le médecin, le dentiste ou à l'hôpital.
- PDU 1: c’est un formulaire utilisé pour documenter les périodes pendant lesquelles vous avez précédemment occupé un emploi ou bénéficié d'une assurance.
- PDU 2: si vous remplissez les conditions pour continuer à percevoir votre indemnité journalière de chômage dans un autre pays de l'EEE, votre caisse d'assurance chômage peut vous délivrer un document appelé PDU 2.
Les éventuels formulaires à remplir
Si vous ne disposez pas de NemID, vous ne pouvez pas utiliser les solutions en libre-service sur lifeindenmark.dk ni les sites web des organismes de service public danois. Veuillez contacter l'organisme responsable de votre inscription ou du versement de la prestation que vous désirez demander.
Si vous disposez d'une NemID, vous pouvez utiliser les solutions en libre-service sur lifeindenmark.dk.
Connaître ses droits
Les liens ci-dessous fournissent des informations concernant vos droits. Ils ne renvoient pas aux sites web de la Commission européenne et ne sont donc pas représentatifs de l'opinion de la Commission :
Publications et site web de la Commission européenne :
Qui contacter?
Antenne du service public
Vous pouvez demander de l'aide auprès de votre antenne du service public locale.
Udbetaling Danmark
Kongens Vænge 8
3400 Hillerød
DANEMARK
Tel. +45 70 11 12 13
Caisses d’assurance chômage
Vous trouverez une liste des caisses d’assurance chômage en cliquant sur ce lien.
Skattestyrelsen (Agence fiscale danoise)
Nykøbingvej 76
Bygning 45
4990 Sakskøbing
DANEMARK
N° tél. : +45 72221818