Vous trouverez ici les renseignements pour savoir qui a droit à une pension d’invalidité, à combien elle s’élève et comment en bénéficier. Normalement, les personnes de moins de 40 ans ne sont pas éligibles à une pension d’invalidité, sauf si une amélioration de la capacité de travailler ne semble pas possible.

Vous pouvez également lire sur la pension senior qui peut être attribuée aux personnes qui participent depuis longtemps au marché du travail et qui sont à moins de six ans de l’âge de départ à la retraite fixé par l’État.

Vous trouverez également les informations sur qui a droit à un emploi flexible et le montant qu'il est possible d'obtenir.

Dans quelle situation ai-je droit aux prestations?

Si vos capacités de travail sont réduites de manière durable et significative, et que vous ne pouvez plus jamais travailler pour gagner votre vie, même pas en occupant un emploi flexible, vous pouvez percevoir une pension d’invalidité.

Vous pouvez percevoir une pension senior si vous êtes à moins de 6 ans de l’âge légal de la retraite, si votre capacité de travailler était de 15 heures par semaine au maximum dans votre dernier emploi et si vous avez un historique antérieur d’emploi représentant 20 à 25 ans de travail à temps plein. Vous pouvez être éligible à un emploi flexible si votre commune trouve que votre capacité de travail est réduite de manière permanente et significative.

Les règles suivantes s'appliquent si vous êtes éligible à un emploi flexible :

• L'attribution d'un emploi flexible est valable cinq ans (il s'agit d'un emploi flexible temporaire) ;
• Au bout de quatre ans et demi, la commune évalue si vous avez toujours droit à un emploi flexible. Veuillez noter que cela ne veut pas dire que vous devrez changer de travail ;
• Si vous avez plus de 40 ans et que vous remplissez toujours les conditions nécessaires après votre premier emploi flexible, vous avez la possibilité d'obtenir un emploi flexible permanent ;
• Vous pouvez occuper un emploi flexible sur votre lieu de travail actuel (un emploi flexible maintenu), si vous avez été employé pendant au moins douze mois selon le chapitre social de la convention ou selon des conditions particulières. Si vous avez été victime d'un accident professionnel grave ou êtes soudainement atteint d'une maladie grave, vous n'êtes pas tenu de remplir les conditions obligatoires.

Quelles conditions dois-je remplir?

Afin de percevoir une pension d’invalidité, votre capacité à travailler doit avoir été examinée à l’aide d’un programme de gestion des ressources (ressourceforløb) qui prend en compte différents facteurs tels que la santé physique et psychologique, l’instruction, les emplois précédents, les liens sociaux. La conclusion doit être que votre capacité à travailler est réduite de manière permanente et significative de telle sorte que tout type de travail, même un emploi flexible, ne permettrait pas de subvenir à vos besoins. La pension d’invalidité ne sera pas accordée si votre capacité à travailler peut s’améliorer par une activité, un traitement, une réhabilitation, des systèmes de gestion de ressource et autres, sauf s’il vous reste moins de six ans pour atteindre l’âge de départ à la retraite et si vous participez depuis longtemps au marché du travail. Dans ce cas, vous pouvez percevoir une pension senior si votre capacité à travailler est réduite de manière permanente au point que vous ne pouvez plus travailler que 15 heures par semaine seulement dans votre dernier emploi. Dans un tel cas, aucune tentative ne sera faite pour améliorer la capacité à travailler grâce à des programmes d’activation, de réhabilitation ou des programmes de gestion des ressources.

Normalement, les personnes de moins de 40 ans ne sont pas éligibles à une pension d’invalidité, sauf s’il n’est pas possible d’améliorer la capacité à travailler. A la place, un programme vous sera offert afin d’améliorer votre capacité à travailler.

En règle générale, vous devez également :

• avoir la nationalité danoise et avoir vécu au Danemark pendant 3 ans au moins depuis votre 15^e anniversaire, ou
• avoir vécu au Danemark pendant au moins 10 ans depuis votre 15^e anniversaire (et au moins 5 de ces années juste avant que la pension d’invalidité vous soit accordée).

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois avoir droit à une pension d’invalidité danoise si :

• Vous avez la nationalité danoise ;
• Vous avez la nationalité d'un autre pays de l'UE/EEE ou suisse, vous êtes apatride ou réfugié ;
• Vous avez acquis pendant au moins trois ans en tout le droit à une pension dans un autre pays de l'UE/EEE ou en Suisse, dont au moins un an ouvrant des droits au Danemark, et
• Vous avez travaillé dans un pays de l'UE/EEE ou en Suisse.

Si vous n’êtes pas citoyen d’un autre pays de l’UE/EEE ni de la Suisse, vous pouvez toutefois avoir droit à une pension d’invalidité danoise. Lire plus sur la pension d’invalidité danoise.

Veuillez noter que les dispositions ci-dessus s’appliquent aux personnes couvertes par l’accord de commerce et de coopération conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Un emploi flexible prend en compte le fait que vous disposez de capacités de travail réduites. Votre commune peut vous attribuer ce type d'emploi si :

• vous n'avez pas encore atteint l'âge de la retraite ;
• votre performance professionnelle est réduite de manière durable et considérable ;
• toutes les possibilités d'exercer un emploi dans des conditions normales ont été considérées et exclues ;
• Veuillez noter que vous ne pouvez pas obtenir un emploi flexible si vous avez droit à une pension de retraite anticipée.

Veuillez noter qu'en tant que travailleur indépendant, vous avez également la possibilité de demander une allocation supplémentaire si vos capacités de travail sont réduites de manière durable et considérable.

À quelles prestations ai-je droit et comment les demander?

Pension d’invalidité

Une pension d’invalidité s’élève à 19 738 DKK par mois pour un célibataire et de 16 778 DKK pour un bénéficiaire avec un conjoint ou partenaire.

Dans les deux cas, le taux sera ajusté en fonction du niveau du revenu. Si la personne a un conjoint ou partenaire, la prestation peut également être ajustée en fonction du revenu du conjoint ou du partenaire s’il excède un certain plafond (mais, à partir du 1^er janvier 2023, le revenu du travail d’un conjoint/cohabitant ne diminuera plus la pension). La pension d’invalidité est accordée de manière permanente. À l’âge de la retraite, elle sera remplacée par la pension de vieillesse.

Le montant peut être inférieur si vous avez vécu en dehors du Royaume du Danemark (Danemark, Groenland, les îles Féroé) entre l’âge de 15 ans et jusqu’à obtention de la pension d’invalidité.

Vous avez droit à une pension d’invalidité complète si vous avez vécu au Danemark 9/10 du temps entre l’âge de 15 ans et jusqu’à obtention de la pension d’invalidité, sinon, vous percevrez une partie de la pension d’invalidité (calculée en tant que fraction entre la durée que vous avez vécu au Danemark et 9/10 du temps entre l’âge de 15 ans et jusqu’à obtention de la pension d’invalidité).

Vous pouvez déposer un recours à l’encontre de toute décision concernant la pension d’invalidité dans un délai de quatre semaines.

Emploi flexible

Si vous exercez un emploi flexible, vous recevez un salaire correspondant à votre performance professionnelle réelle. Par exemple, votre employeur vous verse un salaire équivalent à 10 heures si vous travaillez 20 heures par semaine à une intensité de travail de 50 %. L'agence de recherche d'emploi évalue votre intensité de travail et le nombre d'heures pendant lesquelles vous pouvez travailler.

En plus du salaire versé par votre employeur, vous recevez une allocation supplémentaire de salaire flexible de la part de votre commune. Cette dernière est calculée sur la base d'un montant correspondant à 98 % du taux de l'indemnité journalière la plus élevée.

Si vous occupiez un emploi flexible avant le 1er janvier 2013, les règles en vigueur avant cette date s'appliquent. Cela signifie que vous recevez un salaire fixé par une convention collective et que vos conditions de travail sont fixées en collaboration avec les organisations professionnelles. L’allocation supplémentaire reçue par votre employeur de la part de l'État correspond à la moitié ou au tiers du salaire fixé par une convention collective le plus bas. Le montant de cette allocation supplémentaire dépend de vos capacités de travail. Cette allocation supplémentaire est régulièrement évaluée afin d'être augmentée, réduite ou annulée.

Entrepreneurs indépendants

En tant qu'entrepreneur indépendant, vous pouvez bénéficier d’une allocation supplémentaire pour continuer à exercer votre activité indépendante si vous avez une capacité de travail réduite. Si vous avez commencé à recevoir cette allocation après le 1^er janvier 2013, le montant de cette dernière dépend du revenu généré par cette entreprise.

Si vous avez commencé à bénéficier d'une allocation supplémentaire avant le 1^er janvier 2013, cette dernière est fixée selon les mêmes principes que pour les salariés ayant commencé à exercer un emploi flexible avant le 1^er janvier 2013.

Veuillez également vous renseigner à propos des prestations de chômage auxquelles vous pouvez avoir droit avant ou après avoir occupé un emploi flexible, ainsi que pendant vos congés.

Glossaire

• Programme de gestion des ressources (ressourceforløb) : il s’agit d’un formulaire pour évaluer la capacité de travail d’une personne qui prend en compte différents facteurs, tels que la santé physique et psychique, l’instruction, les emplois précédents, les liens sociaux.
• Borger.dk est le portail du service public. Vous y trouverez de plus amples informations sur les emplois flexibles.

• Udbetaling Danmark est un organisme public chargé de verser différentes prestations publiques aux habitants du Danemark. Ces tâches étaient remplies auparavant par les 98 communes du pays.
• NemKonto est un compte bancaire tout à fait ordinaire vous appartenant. Vous désignez l'un de vos comptes bancaires comme NemKonto, sur lequel les organismes publics effectuent les versements des prestations vous étant destinées.

Les éventuels formulaires à remplir

Libre-service sur borger.dk : consultez un aperçu général et effectuez des recherches sur la pension d’invalidité, la pension senior ou l’emploi flexible.

Connaître ses droits

Les liens ci-dessous fournissent des informations concernant vos droits. Ils ne renvoient pas aux sites web de la Commission européenne et ne sont donc pas représentatifs de l'opinion de la Commission :

• Loi sur les pensions
• Ordre exécutif relatif aux pensions (pension d’invalidité et pension de vieillesse)
• Ordre exécutif relatif aux emplois flexibles
• Ordre exécutif relatif au calcul des versements et déductions des suppléments de salaire flexible
• Loi relative à l’emploi actif: chapitre 20 sur les emplois flexibles, etc.
• Lignes directrices relatives aux emplois flexibles, etc.

Publications et site web de la Commission européenne :

• Coordination en matière de sécurité sociale de l’UE

Qui contacter?

Beskæftigelsesministeriet (Ministère du travail)
Holmens Kanal 20
1060 København K
DANEMARK
N° tél. : +45 72205000
E-mail : bm@bm.dk

Vous obtiendrez toutes les informations concernant les pensions d’invalidité sur lifeindenmark.dk et sur borger.dk. Une assistance téléphonique sur le service du site borger.dk vous est également proposée au 1881 ou au +45 70101881.

Si vous n'avez pas la possibilité d'accéder aux services en ligne, l'antenne du service public de votre commune pourra vous aider. Trouvez l'antenne du service public de votre commune.