Vous trouverez ici des informations concernant les prestations et les offres en matière de soins des proches à domicile.

Dans quelle situation ai-je droit aux prestations?

• Si vous êtes actif sur le marché du travail et que l'un de vos proches est handicapé ou gravement malade ;
• Si vous vous occupez d'un proche souhaitant mourir chez lui.

Veuillez noter que les salariés, etc. ont le droit de prendre un congé pour s'occuper d'un proche. Les questions portant sur le droit à l'absence au travail doivent être adressées au ministère de l'emploi.

Quelles conditions dois-je remplir?

Les conditions que vous devez remplir dépendent de votre situation.

Situation 1 : vous vous occupez d'un proche handicapé ou gravement malade

Dans ce cas, vous serez embauché par la commune de résidence de ce proche.

Les conditions pour être embauché en tant qu'auxiliaire par la commune sont, entre autres :

• que l'alternative aux soins à domicile soit un centre de soins de jour ;
• que le besoin en soins corresponde à un travail à plein temps ;
• que vous et le malade conveniez ensemble des modalités de garde ;
• que la commune estime que vous puissiez remplir cette tâche ;
• que vous soyez actif sur le marché du travail.

Situation 2 : vous vous occupez d'une personne en fin de vie

Pour bénéficier d'une rémunération des soins, les conditions suivantes, entre autres, doivent être remplies :

• un médecin a estimé que la personne en fin de vie n'a plus que quelques mois à vivre, le plus souvent entre deux et six mois ;
• vous et votre proche avez convenu des modalités de garde et de soins ;
• les soins peuvent être prodigués à domicile, chez vous ou chez votre proche.

Vous devez contacter la commune où votre proche souhaite passer les derniers mois de sa vie.

À quelles prestations ai-je droit et comment les demander?

Les prestations que vous pouvez exiger dépendent de votre situation concrète.

Situation 1 : l'un de vos proches est handicapé ou gravement malade

• Vous signerez un contrat d'embauche avec la commune de résidence de votre proche indiquant les modalités précises des soins, telles que leur durée ;
• Si les soins s'interrompent avant la fin du contrat, vous avez le droit de recevoir un salaire de la part de la commune au titre du mois suivant le mois où le contrat prend fin. Cependant, cette disposition ne s'applique pas si vous disposez d'un autre moyen de subvenir à vos besoins ;
• Vous avez la possibilité de demander un congé de six mois maximum afin de vous occuper de votre proche. Ensuite, vous pouvez envoyer une nouvelle demande en vue de le faire prolonger de trois mois au maximum ;
• En accord avec votre employeur, vous pouvez répartir les soins sur des périodes plus courtes ;
• En 2023, les soins sont rémunérés à hauteur de 25 138 DKK par mois. Cependant, le montant de cette rémunération ne peut excéder le salaire versé par votre employeur. Veuillez également noter que vous conservez votre droit à l’indemnité chômage journalière, à l’indemnité pour congés, etc. ;
• Il est possible de répartir les soins entre plusieurs personnes. Cela ne signifie pas que le montant total de la prestation versée sera plus élevé, mais qu’il est réparti entre les personnes concernées.

Pour en savoir plus sur les offres et solutions d’aide à domicile et d’assistance lorsque vous vous occupez d’un proche malade.

Situation 2 : vous souhaitez vous occuper d’une personne en fin de vie

• Si vous avez droit à la rémunération des soins, celle-ci s’applique même en cas d’hospitalisation temporaire du proche ;
• Si vous percevez votre salaire pendant votre congé, votre employeur peut percevoir un remboursement correspondant au montant de la rémunération des soins. Veuillez noter que vous devez notifier votre congé à votre employeur au plus tard lorsque vous effectuez la demande de rémunération des soins auprès de la commune ;
• Le montant de la rémunération des soins ne doit pas excéder votre salaire actuel. La rémunération des soins correspond à une fois et demie le montant de l’indemnité journalière de maladie (maximum 6 825 DKK par semaine) auquel vous avez droit en cas de maladie. Si vous n’avez pas droit à l’indemnité journalière de maladie, vous percevrez un montant de base de 17 086 DKK par mois à plein temps ;
• La rémunération des soins ne peut pas être majorée, même si plusieurs personnes prodiguent les soins. Ce montant sera réparti entre les personnes en fonction de leur participation aux soins ;
• Vous avez le droit de percevoir une rémunération des soins même si vous ne percevez pas de revenu professionnel ou n'êtes pas actif sur le marché du travail et êtes, par exemple, retraité, étudiant ou avez un statut similaire ;
• Vous n'avez pas droit à une pension de retraite d'État ou à d'autres prestations sociales, comme l'allocation logement, mais vous pouvez être rémunéré pour les soins prodigués à un proche ;
• Vous avez droit à la rémunération des soins aussi longtemps que vous prodiguez les soins. Si ces soins s'interrompent en raison du décès de votre proche, vous pouvez percevoir la rémunération jusqu'à quatorze jours après le décès ;
• La rémunération des soins est soumise à l'impôt.

Veuillez noter que les personnes en fin de vie peuvent recevoir gratuitement et temporairement des soins et de l'aide à domicile et bénéficier gratuitement de médicaments et d’appareils médicaux.

Glossaire

• La rémunération des soins est un montant que l'on peut obtenir lorsque l'on s'occupe d'un proche en fin de vie.
• L'indemnité journalière de maladie est un soutien financier versé aux personnes n'étant pas en état de travailler en raison d'une maladie. Pour en savoir plus sur l'indemnité journalière de maladie.

Les éventuels formulaires à remplir

• Demande de rémunération des soins

Connaître ses droits

Les liens ci-dessous fournissent des informations concernant vos droits. Ils ne renvoient pas aux sites web de la Commission européenne et ne sont donc pas représentatifs de l'opinion de la Commission :

• Loi consolidée sur les services sociaux, voir le chapitre 22 sur les soins des proches handicapés ou gravement malades, et le chapitre 23 sur les soins des personnes en fin de vie ;
• Taux applicables aux personnes âgées pour 2023 au titre de la loi relative aux services sociaux.

Publications et site web de la Commission européenne :

• Coordination de la sécurité sociale de l’UE

Qui contacter?

Social-, Bolig og Ældreministeriet (Ministère des Affaires sociales, du Logement et des Citoyens seniors)

Holmens Kanal 22

1060 København K

DANEMARK

N° tél. : +45 33929300

E-mail : sim@sim.dk 

Beskæftigelsesministeriet (Ministère du travail)

Holmens Kanal 20

1060 København K

DANEMARK

N° tél. : +45 72205000

N° fax : +45 33121378

E-mail : bm@bm.dk

Vous pourrez trouver des informations générales sur Borger.dk

Appelez le +45 70101881.

Le service téléphonique est ouvert du lundi au jeudi de 8 à 20 heures et le vendredi de 8 à 18 heures.

Pour de plus amples renseignements sur le congé de soins aux personnes en fin de vie.

La commune de résidence de votre proche. Trouvez l'antenne du service public de cette commune.