Danemark - Indemnité journalière pour maladie
Vous trouverez ici les informations suivantes : qui a droit à l'indemnité journalière pour maladie, le montant qu'il est possible d'obtenir et les modalités de demande.
Dans quelle situation ai-je droit aux prestations?
L'indemnité journalière pour maladie vise à apporter un soutien financier aux personnes actives sur le marché du travail n'étant pas en état de travailler en raison d'une maladie.
Il s'agit d'une prestation de courte durée que vous pouvez initialement percevoir pendant un maximum de 22 semaines au cours des 9 derniers mois civils complets.
Dans certaines situations, vous pouvez avoir droit à une période d'indemnisation journalière pour maladie s’étendant au-delà de ces 22 semaines.
Quelles conditions dois-je remplir?
Vous avez droit à l'indemnité journalière pour maladie si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous ne pouvez pas travailler en raison d'une maladie ou vous êtes victime d'une lésion ;
- vous résidez au Danemark ou vous êtes couvert par le règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
- vous payez l'impôt sur le revenu ;
- vous remplissez une condition spécifique d'activité sur le marché du travail (activité professionnelle).
Les règles régissant le montant de l'indemnité journalière pour maladie que vous pouvez obtenir, les personnes y ayant droit, ainsi que la manière de l'obtenir, dépendent de votre statut :
- salarié (que ce soit à plein temps, à temps partiel, etc.) ;
- chômeur membre d'une caisse d'assurance chômage ;
- entrepreneur indépendant.
À quelles prestations ai-je droit et comment les demander?
À quel montant d'indemnité journalière pour maladie ai-je droit?
En tant que salarié
Votre indemnité journalière pour maladie est calculée sur la base du nombre d’heures hebdomadaires travaillées et du salaire horaire moyen perçu au cours des 3 mois ayant précédé votre maladie. Néanmoins, elle ne saurait être supérieure à 4 550 DKK par semaine.
Le montant horaire d’indemnité maladie maximum correspond au montant maximum (4 550 DKK) divisé par le temps de travail hebdomadaire normal fixé par une convention collective (37 heures), soit au maximum 122,97 DKK par heure.
Si vous travaillez à temps partiel, votre indemnité journalière pour maladie est calculée sur la base du nombre d'heures de votre journée de travail et de votre revenu horaire effectif, dans la limite cependant du taux horaire maximum de 122,97 DKK.
Des règles spécifiques, disponibles auprès de la commune, s’appliquent aux salariés dont le temps de travail est inconnu, qui travaillent en horaires postés ou en équipes alternantes, ou qui disposent d’un revenu variable.
En tant que chômeur membre d’une caisse d’assurance chômage
Si vous êtes au chômage et membre d’une caisse d’assurance chômage, vous percevez le même montant d’indemnité journalière maladie auquel vous auriez eu droit au titre de l’indemnité chômage journalière.
En tant qu’entrepreneur indépendant
En tant qu’entrepreneur indépendant, votre indemnité journalière pour maladie est calculée sur la base du manque à gagner enregistré par votre entreprise.
Qui verse l’indemnité journalière pour maladie et quand y ai-je droit?
En tant que salarié
Si vous occupez un emploi et tombez malade, votre employeur et/ou votre commune verse(nt) votre indemnité journalière pour maladie.
Votre employeur verse votre indemnité journalière pour maladie à partir du premier jour d’arrêt maladie et jusqu’au trentième jour de maladie. Veuillez cependant noter que vous devez avoir travaillé au moins 74 heures chez votre employeur au cours des 8 semaines précédant votre arrêt maladie et que vous ne touchez pas un salaire complet pendant votre maladie. N'oubliez pas que vous devez appeler votre employeur pour vous déclarer votre absence en raison d’une maladie au plus tard deux heures après votre horaire d’embauche, à moins que d’autres règles ne s’appliquent sur votre lieu de travail.
La commune verse votre indemnité journalière pour maladie si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :
- Vous avez occupé un emploi pendant au moins 240 heures au cours des 6 mois complets précédant votre premier jour d’absence, et vous avez occupé un emploi pendant au moins 5 de ces mois d’au moins 40 heures par mois et vous n’avez pas droit à l’indemnité journalière pour maladie de la part de votre employeur pendant cette même période ;
- Vous auriez eu droit à l’indemnité chômage journalière ou à une autre prestation remplaçant cette dernière si vous aviez été en état de travailler ;
- Vous auriez eu droit à une prestation à l’emploi temporaire si vous aviez été en état de travailler ;
- Au cours du mois précédent, vous avez terminé une formation professionnelle ayant duré au moins dix-huit mois ;
- Dans le cadre de votre formation, vous effectuez un stage rémunéré (régulé dans le cadre de la loi ou conformément à cette dernière) ;
- Vous occupez un emploi flexible (fleksjob).
En tant que chômeur membre d’une caisse d’assurance chômage
La caisse d’assurance chômage vous versera votre prestation pour maladie pendant les 14 premiers jours de votre congé. Ensuite, la prestation sera versée par la commune.
Veuillez noter qu’en tant que chômeur, vous devez notifier votre absence pour maladie sur le site web jobnet dès le premier jour.
En tant qu’entrepreneur indépendant
En tant qu’entrepreneur indépendant ou conjoint collaborateur, la commune verse votre indemnité journalière pour maladie.
Pour obtenir l’indemnité journalière pour maladie, vous devez remplir les conditions suivantes :
- vous avez travaillé en tant qu’entrepreneur indépendant dans une mesure significative pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois, dont le mois précédant votre arrêt maladie ;
- vous exercez votre activité pendant au moins la moitié du temps de travail hebdomadaire normal fixé par une convention collective, soit 18,5 heures.
Si vous étiez salarié auparavant et vous travaillez à votre compte depuis moins de 6 mois, votre emploi antérieur salarié pourra être pris en compte aux fins du calcul des heures de travail.
Vous avez droit à une indemnité journalière pour maladie de la part de la commune après deux semaines de maladie. Si vous voulez bénéficier d’une indemnité journalière pour maladie plus tôt, vous pouvez contracter une assurance maladie professionnelle.
Comment l’indemnité journalière pour maladie est-elle versée?
En tant que salarié
Afin de bénéficier de l’indemnité journalière pour maladie, votre employeur doit faire parvenir certains renseignements à NemRefusion. Si vous avez droit à votre salaire au cours de votre maladie, votre employeur peut demander à la commune un remboursement à hauteur du montant dont vous pouvez bénéficier au titre de l’indemnité journalière pour maladie. Cela est également effectué par le biais de NemRefusion. Dans ces deux cas, vous recevrez un courrier dans votre boîte aux lettres numérique (e-boks). Vous devrez effectuer votre demande par voie numérique dans les 8 jours qui suivent la réception dans Mit Sygefravær et la soumettre à la commune.
En tant que chômeur membre d’une caisse d’assurance chômage
Après avoir notifié votre maladie sur jobnet dès le premier jour, votre caisse d’assurance chômage la déclare à NemRefusion. Vous recevrez ensuite une notification, un courrier dans votre boîte aux lettres numérique (e-boks). La demande d’indemnité journalière pour maladie doit être remplie numériquement dans Mit Sygefravær dans les huit jours suivant l’envoi de la notification, et être soumise à la commune.
En tant qu’entrepreneur indépendant
En tant qu’entrepreneur indépendant, la commune verse votre indemnité journalière pour maladie. Vous devez faire vous-même la demande d’indemnité journalière pour maladie par le biais de NemRefusion. Le délai pour effectuer votre demande d’indemnité journalière pour maladie auprès de la commune est de trois semaines après le premier jour d’arrêt maladie.
Si vous avez contracté une assurance maladie professionnelle, vous devez avoir notifié votre arrêt maladie au plus tard une semaine après le début de la période où vous avez droit à une indemnité journalière pour maladie.
Glossaire
- Caisse A : abréviation de caisse d’assurance chômage (arbejdsløshedskasse). Le versement mensuel d’un montant fixe à une caisse A vous assure en cas de chômage. Cela signifie que vous percevrez une allocation si vous perdez votre emploi et remplissez les conditions ouvrant droit à l’indemnité chômage journalière.
- La déclaration d’impôt sur le revenu est la déclaration effectuée auprès du Trésor public danois pour indiquer le montant des revenus gagnés au cours de l’année précédente, ainsi que le montant de l’imposition y correspondant.
- Jobnet est un site web proposant une base de données répertoriant les emplois et les CV, ainsi que des informations destinées à tous les demandeurs d’emploi et les employeurs du Danemark.
- NemRefusion (remboursement facile) est le portail permettant aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux caisses d’assurance chômage de notifier et de demander le remboursement des indemnités journalières pour maladie et de maternité.
- Les salariés peuvent accéder à leur dossier de maladie dans Mit Sygefravær. Le salarié doit normalement utiliser Mit Sygefravær.
- E-boks est une boîte de réception numérique où vous pouvez recevoir du courrier de la part des pouvoirs publics.
Les éventuels formulaires à remplir
En tant qu’employeur ou entrepreneur indépendant, vous trouverez les formulaires nécessaires sur http://www.nemrefusion.dk/.
Connaître ses droits
Les liens ci-dessous fournissent des informations concernant vos droits. Ils ne renvoient pas aux sites web de la Commission européenne et ne sont donc pas représentatifs de l’opinion de la Commission :
- Les lignes directrices concernant les indemnités de maladie vous fournissent des explications spécifiques basées sur la loi relative à l’indemnité journalière pour maladie :
Publications et site web de la Commission européenne :
Qui contacter?
Beskæftigelsesministeriet (Ministère du travail)
Holmens Kanal 20
1060 København K
DANEMARK
N° tél. : +45 72205000
N° fax : +45 33121378
E-mail : bm@bm.dk
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