Dans ce chapitre, nous vous parlerons des prestations d'invalidité en République tchèque. Elles sont également destinées aux citoyens des autres États membres de l'UE qui vivent (principalement) en République tchèque.

Elles sont au nombre de deux: les indemnités versées directement aux personnes handicapées et les primes versées aux employeurs qui créent des postes de travail pour ces personnes.

Ce chapitre aborde les thèmes suivants:

• Allocation de soins (příspěvek na péči);
• Allocation de mobilité (příspěvek na mobilitu);
• Aide d'équipement spécifique (příspěvek na zvláštní pomůcku);
• Carte/certificat de personne handicapée (průkaz osoby se zdravotním postižením);
• Prime de création d’emploi pour personne handicapée (příspěvek na zřízení pracovního místa pro osobu se zdravotním postižením).

Dans quels cas puis-je bénéficier de ces aides?

Ces allocations destinées aux handicapés physiques permettent d'offrir les objets ou les services dont ces personnes ont besoin dans leur vie quotidienne. Ce droit est accordé en fonction de l'évaluation de l'état de santé.

L'allocation de soins (příspěvek na péči) est destinée aux personnes qui sont dépendants d'un tiers pour leurs besoins de base.

L'allocation de mobilité (příspěvek na mobilitu) est versée aux personnes handicapées qui peuvent bénéficier du certificat de personne handicapée avec un type de handicap ZTP ou ZTP/P et qui doivent faire l’objet de déplacements répétés moyennant finance.

L'aide d'équipement spécifique (příspěvek na zvláštní pomůcku) aide les handicapés physiques, mentaux, visuels et auditifs à financer leurs équipements qui contribuent à leur autonomie, à leurs activités professionnelles, à leurs activités éducatives et à leurs contacts sociaux.

La carte/certificat d'invalidité (průkaz osoby se zdravotním postižením) est délivrée selon le degré du handicap (trois degrés existent, en fonction de la gravité du handicap). Elle/Il apporte également plusieurs avantages et privilèges, surtout dans le domaine des transports.

La prime de création d’emploi pour personne handicapée (příspěvek na zřízení pracovního místa pro osobu se zdravotním postižením) est fondamentalement différente des allocations précédentes. Elle est versée aux employeurs qui créent un poste de travail pour une personne handicapée. Elle est destinée à encourager et favoriser indirectement leur plus grande indépendance.

Quelles conditions dois-je remplir?

Allocation de soins

Elle est versée aux personnes de plus d'un an qui, en raison de leur état de santé, ont besoin de l'aide d'un tiers pour leurs besoins fondamentaux. Il peut s'agir de personnes atteintes d'un handicap inné ou acquis, de seniors qui perdent leur indépendance du fait de leur vieillesse.

Il s'agit d'une prestation coordonnée au sein de l'UE. Elle est versée par le pays dans lequel la personne cotise à l'assurance maladie.

Le taux et le montant de la prestation sont fixés en fonction du taux de dépendance.

On distingue quatre degrés:

• 1er degré: Dépendance légère
• 2e degré: Dépendance moyenne
• 3e degré: Dépendance lourde
• 4e degré: Dépendance totale

Pour évaluer la dépendance, on prend en considération l'indépendance de la personne pour assurer ses besoins fondamentaux:

• mobilité;
• orientation;
• communication;
• alimentation;
• habillement et chaussage;
• hygiène corporelle;
• besoins physiologiques;
• soins de santé;
• activités personnelles;
• entretien de la maison (seulement chez les gens de plus de 18 ans).

Allocation de mobilité

Est éligible toute personne qui:

• est âgée de plus d'un an;
• a son domicile effectif en République tchèque (pour les citoyens des États membres de l'UE et leur famille, il suffit d'y séjourner depuis 3 mois);
• est titulaire d'une carte d’identification de personne handicapée de type deux ou trois (ZTP ou ZTP/P);
• se déplace régulièrement ou utilise des moyens de transport payants;
• ne réside en principe pas dans un établissement pour personnes handicapées, une maison de retraite ou un établissement médicalisé.

Aide d'équipement spécifique

Le demandeur doit avoir son domicile effectif en République tchèque (pour les citoyens des États membres de l'UE et leur famille, il suffit d'y séjourner depuis 3 mois).

L'aide est destinée aux personnes atteintes d'un:

• lourd handicap moteur;
• lourd handicap auditif;
• lourd handicap visuel;
• un handicap mental grave (seulement pour les « véhicules d’assistance » ou de « systèmes de retenue spéciaux ».

Elle peut être demandée à partir de l'âge:

Par équipement spécifique, on entend un objet ou un aménagement qui permet à la personne d'être autonome, de travailler, d'étudier ou de communiquer avec son entourage.

Sont exclus les moyens sanitaires remboursés ou prêtés par la caisse de santé.

La liste des équipements spécifiques pour lesquels l’aide peut être demandée est définie en annexe à la loi relative aux prestations pour les personnes handicapées.

Carte d’identification pour les personnes handicapées

Les personnes éligibles sont celles handicapées âgés de plus d’un an atteintes d’un handicap physique, sensoriel ou mental qui restreint de façon significative leur mobilité ou leur capacité d’orientation.

Il existe trois types de carte d’identification, selon le degré de handicap sur le long terme:

• Carte d’identification de personne handicapée (Průkaz TP): 1er type
• Carte d’identification de personne handicapée (Průkaz ZTP): 2ème type
• Carte d’identification de personne handicapée (Průkaz ZTP/P): 3ème type

Les diverses cartes permettent de bénéficier de différents avantages.

Prime de création d’emploi pour personne handicapée

Les personnes éligibles sont les suivantes:

• employeurs, qui veulent créer un poste de travail pour une personne handicapée;
• personnes handicapées, qui veulent développer une activité en tant qu'autoentrepreneur (voir le glossaire).

Dans les deux cas, les conditions contractuelles doivent être négociées avec le Office de l’Emploi (Úřad práce). L'employeur et l'autoentrepreneur s'engagent à maintenir ce poste pendant au moins trois ans.

Quels sont mes droits et comment puis-je en bénéficier?

Allocation de soins

Elle est versée mensuellement. Son montant dépend du degré d'invalidité reconnu.

Pour les personnes de moins de 18 ans, cette allocation s'élève à:

• 1er degré de dépendance: 3.300 CZK
• 2e degré de dépendance: 6.600 CZK
• 3e degré de dépendance: 13.900 CZK
• 4e degré de dépendance: 19.200 CZK

Pour les personnes de plus de 18 ans:

• 1er degré de dépendance: 880 CZK
• 2e degré de dépendance: 4.400 CZK
• 3e degré de dépendance: 12.800 CZK
• 4e degré de dépendance: 19.200 CZK

Le bénéficiaire de cette allocation est la personne handicapée et non la personne qui s'occupe d'elle. Le bénéficiaire choisit et paye lui-même la personne qui lui viendra en aide.

Cela peut être par exemple:

• un proche;
• un assistant social;
• un fournisseur de services sociaux agréé;
• un foyer d'enfants;
• un établissement médical spécialisé type centre de soins palliatifs.

L'allocation peut être majorée au-delà de la somme de 12.000 CZK:

• dans le cas de ressources familiales faibles (si la personne handicapée est un enfant âgé de moins de 18 ans ou un parent d’un enfant âgé de moins de 18 ans avec des ressources familiales d’une montant inférieur au double de minimum vital familial);

Allocation de mobilité

C'est une somme fixe de 900 CZK par mois (en cas d’utilisation à long terme d’une oxygénothérapie ou d’une ventilation pulmonaire, elle est de 2.900 CZK). Elle est versée rétroactivement à la fin du mois civil suivant le mois civil pour lequel elle est due.

Subvention pour équipement spécifique

Son montant dépend du type et du prix de l'équipement. On distingue plusieurs catégories:

• équipements de moins de 10.000 CZK;
• équipements de 10.000 CZK ou plus;
• véhicules motorisés.

La subvention pour un équipement de moins de 10.000 CZK est attribuée seulement aux personnes ou aux familles dont les ressources sont inférieures à huit fois le minimum vital (voir le glossaire). Dans ce cas, le demandeur paye au moins 1.000 CZK.

La subvention pour un équipement de plus de 10.000 CZK est versée sans tenir compte des ressources de la famille ou de la personne. Le demandeur paie 10 % du prix. Si ses ressources sont faibles, le Office de l’Emploi peut réduire la part déductible à au moins 1.000 CZK. Le montant maximal de la subvention est de 350.000 CZK (500.000 CZK dans le cas de plateformes de levage verticales et inclinées).

Le montant de la subvention pour équipement spécifique pour un véhicule motorisé est fonction du revenu du ménage.. Il s'élève au minimum à 100.000 CZK et au maximum à 200.000 CZK.

Le montant maximal total de la subvention pour équipement spécifique ’est de 800.000 CZK par 60 mois civils ou de 850.000 CZK s'il s'agit d'un dispositif de levage .

Carte d'identification pour les personnes handicapées

Cette carte ne donne lieu à aucune prestation financière. Son titulaire a droit à certains avantages.

Les titulaires des trois types de carte ont droit à:

• une place réservée assise dans les transports en commun;
• la priorité dans les files d'attente si le temps d'attente est trop long (par exemple, dans les institutions. Cela ne s'applique pas aux magasins).

Les titulaires de cartes d’invalidité ont droit également à:

• la gratuité des transports en commun;
• une réduction de 75 % sur les tarifs des trains et autocars.

Les titulaires de la carte d’invalidité ZTP/P ont droit aussi à:

• la gratuité des transports en commun pour leur accompagnateur;
• la gratuité des transports en commun pour leur chien guide s'ils ne peuvent pas s’orienter eux-mêmes.

Prime de création d’emploi pour personne handicapée

L'employeur ou l'autoentrepreneur handicapé a droit au remboursement partiel de ses charges.

Le montant de cette aide est individuel. Il est déterminé par le contrat conclu avec le Office de l’Emploi. Le montant de cette aide dépend:

• du salaire moyen national de l'année civile précédente;
• du degré de handicap des salariés (voire des autoentrepreneurs);
• du nombre de postes de travail créés.

La liste des frais éligibles à cette aide est définie par décret.

Où et comment en bénéficier?

Pour bénéficier des prestations d'invalidité, il faut s'adresser en personne ou par écrit aux bureaux régionaux et aux centres de contact de l’Office de l’Emploi.

Vous pouvez vous adresser également aux assistants sociaux de la mairie de votre domicile.

Glossaire

• Le degré de dépendance (stupeň závislosti) détermine à quel point la personne handicapée dépend de l'aide d'un tiers. La dépendance du demandeur est évaluée. Certaines allocations et droits dépendent du degré de handicap.
• Un emploi créé pour une personne handicapée ( pracovní místo zřízené pro osobu se zdravotním postižením) est un poste de travail créé par un employeur pour une personne handicapée sur la base d’un accord écrit passé avec le bureau de l’emploi. L'État participe à son financement afin d'encourager les employeurs à recruter des personnes handicapées et à augmenter leur compétitivité.
• Un autoentrepreneur (osoba samostatně výdělečně činná) est une personne gagnant sa vie en exerçant une activité entrepreneuriale ou une autre activité économique indépendante (agriculteur privé, travailleur indépendant, artiste).
• Le minimum vital (životní minimum) désigne les ressources financières minimales nécessaires pour se nourrir et satisfaire les autres besoins fondamentaux.

Formulaires utiles

• Demande d'allocations de soins (Žádost o příspěvek na péči) (inclut le formulaire de demande de modification et d'augmentation) (en tchèque);
• Demande d'allocation de mobilité (Žádost o příspěvek na mobilitu) (en tchèque);
• Demande d'allocation d'équipement spécifique (Žádost o příspěvek na zvláštní pomůcku, (en tchèque);
• Demande de carte d'invalidité (Žádost o přiznání průkazu osoby se zdravotním postižením) (en tchèque).

Vos droits

Ces liens ne mènent pas au site de la Commission européenne et ne représentent pas l'avis de la Commission européenne:

• Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
• Loi 108/2006 sur les services sociaux (Zákon o sociálních službách) (en tchèque)
• Loi 329/2011 sur la prestation des allocations aux personnes handicapées (Zákon o poskytování dávek osobám se zdravotním postižením) (en tchèque)
• Informations concernant les prestations pour les personnes handicapées du site Internet officiel du Ministère du travail et des affaires sociales (en anglais)

Publications et site internet de la Commission européenne:

• http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr

Coordonnées utiles

Office de l’Emploi de la République tchèque (Úřad práce České republiky)
Renseignements: Tél.: +420 844844803
kontaktni.centrum@mpsv.cz, callcentrum@mpsv.cz

Liste des bureaux et des agences régionales de l’Office de l’Emploi: https://www.uradprace.cz/web/cz/kontakty-2

Ministère du travail et des affaires sociales de la République tchèque (Ministerstvo práce a sociálních věcí ČR)
Na Poříčním právu 1/376
128 01 Praha 2
ČESKÁ REPUBLIKA
Tél.: +420 221921111
ID Datová schránka: sc9aavg

Site Internet du Ministère du travail et des affaires sociales de la République tchèque, en anglais

Conseil national des personnes handicapées (Národní rada osob se zdravotním postižením)
Partyzánská 7
170 00 Prague 7
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Tél.: +420 777864248
http://www.nrzp.cz/