Dans ce chapitre, nous allons vous expliquer les conditions d’attribution des prestations familiales. Vous pouvez bénéficier de ces prestations si vous résidez en Croatie depuis au moins trois ans, si vous êtes un étranger en possession d’un permis de résidence permanente depuis au moins trois ans, bénéficiaire du statut de réfugié ou sous protection subsidiaire, indépendamment de votre nationalité et de la durée de résidence, à condition que les revenus de votre famille soient inférieurs à un certain plafond.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier ?

Vous pouvez bénéficier des allocations familiales (doplatak za djecu) si l’ensemble de vos revenus au cours de l'année civile précédente n'excède pas 70 % de l’assiette fiscale (plafond de revenus, voir le glossaire). En d'autres termes, le revenu moyen de chaque membre de votre foyer ne doit pas être supérieur à 310 € par mois.

Si vous percevez des allocations familiales pour trois enfants ou plus, vous pouvez bénéficier de la prime de naissance, à condition que vos revenus ne dépassent pas le plafond de revenus déterminé.

Les allocations familiales peuvent être accordées à un parent, un parent adoptif, un tuteur, un beau-père, une belle-mère, une grand-mère, un grand-père ou un parent d'accueil. Le bénéficiaire peut également être un majeur orphelin régulièrement scolarisé.

Les allocations familiales sont en principe versées jusqu’aux 15 ans ou 19 ans de l’enfant. La durée de versement de la prestation peut être prolongée jusqu’à l’âge de 21 ans en cas de maladies graves ou jusqu’à l’âge de 27 ans pour un enfant handicapé.

Pour les enfants atteints d’un handicap grave jusqu’à l’âge de 18 ans ou pendant qu’ils poursuivent leurs études à temps plein, l’allocation familiale est versée durant l’invalidité.

Quelles conditions dois-je remplir?

Les allocations familiales peuvent être perçues par un parent (marié, concubin), un parent adoptif, un tuteur, un beau-père, une belle-mère, une grand-mère, un grand-père, un parent d’accueil, un majeur orphelin en cours de scolarité. De plus, vous devez avoir résidé de manière permanente en Croatie pendant au moins trois ans avant de faire votre demande.

Votre revenu total de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 70 % de l’assiette fiscale, soit 310 € en 2023.

Vous pouvez bénéficier de cette allocation si votre foyer compte un enfant de moins de 15 ans ou un lycéen de moins de 19 ans. Si votre enfant a des problèmes de santé, l’indemnité peut être versée jusqu’à sa 21ème année.

Le droit aux indemnités est maintenu même si l’enfant ne peut régulièrement suivre sa scolarité pour des raisons médicales.

À quoi ai-je droit et comment le demander ?

Allocations familiales

Le montant des allocations familiales dépend du revenu net mensuel par membre de famille. Il existe trois niveaux d’allocations familiales, appliqués en fonction du revenu d’un ménage.

Pour un enfant de parent isolé, le montant de l'allocation est majoré de 15 %. Pour les enfants ayant perdu leurs deux parents et ayant des problèmes de santé, le montant est majoré de 25 %.

Les enfants atteints de graves problèmes de santé ont droit aux allocations familiales quel que soit le revenu du foyer. Elles s’élèvent à 25 % de l’assiette fiscale.

Outre cette allocation familiale, le bénéficiaire perçoit également la prime de naissance pour son troisième enfant et tous les enfants suivants pour lesquels il a reçu une indemnité.

Montants en2023:

• En cas de majoration de 15 %, les allocations familiales s’élèvent à 46 €, 38 € ou 31 € ;
• En cas de majoration de 25 %, les allocations familiales s’élèvent à 50 €, 41 € ou 33 € ;
• Pour les enfants atteints de graves problèmes de santé, les allocations familiales s’élèvent à111 €.
• La prime de naissance pour le 3^e enfant s’élève à 66 €, ou à 133 € pour le 4^e enfant.

Vous pouvez demander les allocations familiales en introduisant une demande auprès de l’antenne locale de l'institut croate de l'assurance pension (HMZO).

Glossaire

• La résidence permanente est l'adresse à laquelle une personne est établie en permanence en Croatie afin d'exercer les droits et obligations liés aux intérêts de la vie, tels que la famille et les intérêts professionnels, économiques, sociaux, culturels et autres. On parle de résidence habituelle pour les personnes qui exercent le droit à la libre-circulation des travailleurs dans les États membres de l'UE. Elle s’inscrit dans la durée (vous vivez un certain temps dans un État membre de l'UE et vous avez l’intention d'y rester dans l’avenir).
• L’assiette fiscale constitue la base de calcul des aides, avantages et indemnités de départ. En 2022, elle s'élevait à 442 €.
• Le plafond de revenus désigne le revenu maximal de chaque membre de la famille sur la base duquel certains droits sont acquis. Ce plafond est fixé à 70 % de l’assiette fiscale. Il s’élève actuellement à 310 €.

Éventuels formulaires à remplir

• Demande d'allocations familiales ;
• Attestation de scolarité pour tous les enfants.

Connaître vos droits

Cliquez sur les liens suivants pour en savoir plus sur vos droits tels que définis par la législation. Ces sites n’appartiennent pas à la Commission européenne et ne représentent pas son opinion:

• Droits des parents énoncés par la loi sur les allocations familiales ;
• Loi sur les allocations familiales.

Publications et sites internet de la Commission:

• Prestations familiales: vos droits en tant que citoyen de l'Union européenne dans les autres États membres.

Qui contacter ?

Institut croate d'assurance pension

A. Žaje 44

HR-10000 Zagreb

Hrvatska

Tél.: +385 14595500, 0800 636363

http://www.mirovinsko.hr/default.aspx?id=4298

Ministère du travail, du système de pensions, de la famille et de la politique sociale

Ulica grada Vukovara 78

HR-10000 Zagreb

 https://mrosp.gov.hr/

Bureau central de la démographie et de la jeunesse

TrgNevenkeTopalusic 1

HR-10000 Zagreb

Hrvatska

Tél.: +385 1 555 7111

+385 1 555 7013

+385 1 555 7224

Web: https://demografijaimladi.gov.hr/

e-mail: info@demografijaimladi.hr