Foreign AffiliaTes Statistics (FATS) Recommendations Manual - Produits Manuels et instructions

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Le règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) No 716/2007 sur la structure et l'activité des filiales étrangères, qui est entré en vigueur en 2007, constitue le cadre réglementaire pour la collecte de statistiques du commerce des filiales étrangères (FATS). Le principal objectif du règlement (CE) n° 716/2007 est d'établir un cadre commun et des normes en matière de qualité statistique pour la production systématique de statistiques comparables sur les filiales étrangères.

L'article 2 du règlement FATS définit les termes relatifs aux statistiques sur les filiales étrangères. Ainsi, on entend par statistiques entrantes sur les filiales étrangères (FATS entrantes), les statistiques qui décrivent l'activité des filiales étrangères qui résident dans l'économie déclarante, et par statistiques sortantes sur les filiales étrangères (FATS sortantes), les statistiques qui décrivent l'activité à l'étranger des filiales étrangères contrôlées par l'économie déclarante.

Ce manuel sur les recommandations FATS, publié par Eurostat, joue, selon l'article 7 du règlement, un rôle déterminant lors de l'élaboration des données. Il contient des définitions et des directives pour la collecte des données nationales qui constituent le fondement nécessaire pour l'élaboration des données FATS et le calcul d'agrégats solides à l'échelle européenne. De nombreuses réunions du groupe de travail FATS ont eu lieu afin de s'assurer que le manuel est en conformité avec les directives du Règlement FATS et qu'il tient également compte des besoins et de la réalité auxquels sont confrontés les compilateurs nationaux de données.

Cette troisième édition du manuel est dérivée de la deuxième publiée en septembre 2009 et la remplace.