ESA95 manual on government deficit and debt - Capital injections (Part II, chapter 3) (PDF) - Produits Manuels et instructions

Ce document est la nouvelle version d'une partie du Manuel SEC95 pour le déficit public et la dette publique, dont une troisième édition interviendra en 2004. Il est consacré aux apports de fonds effectués par des administrations publiques dans des entreprises publiques. Il développe les règles qui ont été communiquées par Eurostat le 21 août 2003 (voir communiqué de presse à la même date) et qui ont précisé dans quelles conditions un apport de fonds est considéré dans les comptes nationaux comme une opération non financière, avec un effet sur le déficit public, ou comme une opération financière, sans effet sur le déficit public. Comme à l'habitude, ce document résulte d'une étroite coopération entre experts européens et a été approuvé par le CMFB. Compte tenu de l'importance du sujet, Eurostat a préféré le mettre à la disposition d'un large public, sans attendre la nouvelle réédition complète du Manuel.