Informations sur les données
Note aux utilisateurs
La collecte des données a été réalisée dans les pays de l'UE selon leur calendrier national entre septembre 2020 et mars 2024.
Eurostat a coordonné la collecte des données dans 18 pays de l'UE (Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie et Espagne), où l'enquête a été mise en œuvre par les autorités statistiques nationales. L'Italie a partagé des données comparables pour les principaux indicateurs sur la base de son enquête nationale. Pour 8 pays de l'UE (Allemagne, Chypre, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Roumanie, Suède et Tchécoslovaquie), l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) et l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) ont coordonné la collecte des données, qui a été réalisée par des entreprises privées conformément aux lignes directrices de l'enquête EU-GBV.
Les résultats de la vague d'enquête EU-GBV 2021, qui étaient sous la responsabilité d'Eurostat, ont été publiés entre novembre 2022 et juin 2024 avec un rapport statistique sur les premiers résultats de l'enquête. Une diffusion des données à l'échelle de l'UE par Eurostat, la FRA et l'EIGE, y compris une publication conjointe, a eu lieu le 25 novembre 2024.
Principales notions et définitions
L'enquête UE-VFS a pour objectif de mesurer la violence fondée sur le genre telle qu'elle est définie dans la convention d'Istanbul (en anglais). Pour collecter des données relevant de cette définition, l'enquête se concentre sur différents types de violences subies et la relation entre la victime et l’agresseur. L'enquête inclut donc également d'autres formes de violence interpersonnelle en plus de la violence fondée sur le genre à l'égard des femmes.
La violence fondée sur le genre à l'égard des femmes est définie comme «la violence faite à l’égard d’une femme parce qu’elle est une femme ou affectant les femmes de manière disproportionnée» [article 3, point d), de la convention d'Istanbul].
La violence domestique est définie comme «tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’agresseur partage ou a partagé le même domicile que la victime» [article 3, point d), de la convention d'Istanbul].
La violence interpersonnelle fait référence à la violence entre des personnes, d'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Ce type de violence est subdivisé en deux catégories: la violence familiale et entre partenaires intimes, et la violence communautaire.
Comme indiqué précédemment, les notions des types de violences suivent la convention d'Istanbul. Toutefois, certains sujets couverts par la convention d'Istanbul ne figurent pas dans l'enquête UE-VFS. À titre d'exemple, citons les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, les avortements forcés, les stérilisations forcées et les violences commises au nom de l’honneur.
En outre, certains types de violences ne sont qu'en partie couverts. La violence psychologique, par exemple, ne couvre que les expériences violentes avec un partenaire intime, alors que le harcèlement sexuel ne couvre que les expériences violentes sur le lieu de travail.
Harcèlement sexuel au travail
Le harcèlement sexuel est défini comme «toute forme de comportement non désiré verbal, non verbal ou physique, à caractère sexuel, ayant pour objet ou pour effet de violer la dignité d’une personne, en particulier lorsque ce comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant» (article 40 de la convention d'Istanbul).
Dans la directive européenne, le harcèlement sexuel est défini comme «la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant» directive (UE) 2006/54 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, article 2, paragraphe 1, point d)].
Dans l'enquête UE-VFS, le harcèlement sexuel au travail couvre les comportements suivants qui sont non désirés, à connotation sexuelle et surviennent dans un contexte professionnel:
- regards insistants et concupiscents inconvenants ; exposition à des images ou vidéos sexuellement explicites
- plaisanteries à caractère sexuel indécentes ou remarques offensantes au sujet du corps ou de la vie privée d'une personne
- invitations inconvenantes à un rendez-vous galant, ou suggestions d'activité sexuelle de tout type
- contact physique non sollicité
- avances inconvenantes sur des sites de réseaux sociaux, ou e-mails ou SMS sexuellement explicites
- menace de conséquences négatives si des propositions ou avances sexuelles sont refusées
- tout autre comportement similaire à connotation sexuelle survenu sur le lieu de travail ou dans un contexte professionnel et qui a eu pour effet d'offenser, d'humilier ou d'intimider le répondant à l'enquête.
Violence psychologique exercée par un partenaire intime
La violence psychologique est définie comme «le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de porter gravement atteinte à l’intégrité psychologique d’une personne par la contrainte ou les menaces» (article 33 de la convention d'Istanbul).
Dans l'enquête UE-VFS, la violence psychologique n'est observée que dans les relations avec un partenaire intime et inclut un éventail de comportements allant des actes de violence émotionnelle aux comportements dominateurs. L'éventail des comportements inclus a été élargi afin d'inclure la notion de «dommages de nature économique», qui peut être liée à la violence psychologique. Ce type de violence couvre les types de comportements suivants, exercés par un partenaire intime à l'égard du répondant:
- rabaisser et humilier
- interdire au répondant de voir ses amis ou sa famille, d'avoir certains loisirs ou de prendre part à d'autres activités
- traquer le répondant par signal GPS, ou surveiller son téléphone et ses comptes de réseaux sociaux
- interdire au répondant de quitter le domicile sans autorisation, ou enfermer à clé ce dernier
- accuser constamment le répondant d'infidélité ou se mettre en colère si ce dernier parle à une autre personne
- interdire au répondant de travailler
- exercer un contrôle sur les finances de toute la famille et sur les dépenses personnelles du répondant
- conserver ou prendre la carte d'identité ou le passeport du répondant afin de contrôler ce dernier
- crier et lancer des objets ou se comporter de façon à effrayer ou intimider le répondant
- menacer de blesser les enfants du répondant ou toute autre personne proche de celui-ci
- menacer d'enlever les enfants du répondant ou de lui en refuser la garde
- menacer de se faire du mal si le répondant quitte l’agresseur.
Violence physique exercée par tout type d'agresseur
La violence physique est définie comme «le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de commettre des actes de violence physique à l’égard d’une autre personne» (article 35 de la convention d'Istanbul). Le rapport explicatif de la convention clarifie que le terme «violence physique» fait référence aux «blessures corporelles provenant de l'emploi d'une force physique immédiate et illégale» (paragraphe 188).
La violence physique, telle qu'elle est visée dans l'UE-VFS, fait également référence à un éventail de types de comportements ou d'actes violents comprenant les blessures et la peur, notamment:
- menacer de blesser le répondant
- pousser ou bousculer le répondant, lui tirer les cheveux, le gifler ou jeter un objet dans sa direction
- frapper le répondant du poing ou avec un objet
- donner des coups de pied
- brûler (par le feu, l'acide ou tout autre moyen)
- essayer d'étouffer ou d'étrangler le répondant
- utiliser ou menacer d'utiliser un couteau, une arme à feu, de l'acide ou une arme similaire
- employer la force contre le répondant d'une autre façon dans l'objectif de le blesser.
Violence sexuelle exercée par tout type d’agresseur
La violence sexuelle, y compris le viol, est définie comme «a) la pénétration vaginale, anale ou orale non consentie, à caractère sexuel, du corps d’autrui avec toute partie du corps ou avec un objet; b) les autres actes à caractère sexuel non consentis sur autrui; c) le fait de contraindre autrui à se livrer à des actes à caractère sexuel non consentis avec un tiers». La clarification suivante est également apportée: «Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes» (article 36 de la convention d'Istanbul).
Dans l'enquête UE-VFS, ce type de violence inclut :
- les rapports sexuels non désirés qui sont obtenus par la force, la violence physique ou en tirant profit d'une situation dans laquelle le répondant n'est pas en mesure de refuser les rapports sexuels parce qu'il est sous l'influence de l'alcool ou de drogues
- les rapports sexuels non désirés que le répondant a trop peur de refuser
- les cas où le répondant est contraint d'avoir des rapports sexuels non désirés avec une autre personne ou plusieurs autres personnes
- les tentatives d'accomplir l'un des actes susmentionnés ou tout autre comportement sexuel non désiré que le répondant trouve dégradant ou humiliant
- les attouchements sexuels non désirés par d’autres que le partenaire, subis à l'âge adulte.
Violence subie durant l'enfance
La définition de «femme» comprend également les filles âgées de moins de 18 ans [article 3, point f), de la convention d'Istanbul].
Dans l'enquête UE-VFS, la violence subie durant l'enfance couvre :
- la violence psychologique perpétrée par les parents, notamment le fait de rabaisser ou d'humilier un enfant verbalement
- la violence physique grave perpétrée par les parents, notamment le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de frapper, de donner des coups de pied, de taper avec un objet tel qu'un bâton ou une ceinture, de brûler ou de poignarder
- la violence sexuelle subie avant l'âge de 15 ans, perpétrée par toute personne, notamment le fait de poser nu devant une autre personne, et les attouchements sexuels ou les rapports sexuels non désirés.
Harcèlement
Le harcèlement, également désigné par le terme «traque furtive», est défini comme «le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, d’adopter, à plusieurs reprises, un comportement menaçant dirigé envers une autre personne, conduisant celle-ci à craindre pour sa sécurité» (article 34 de la convention d'Istanbul).
Dans l'enquête UE-VFS, le harcèlement inclut un éventail de formes offensantes ou menaçantes de comportements ou d'actes répétés au cours de la vie du répondant. Ce type de violence couvre les types de comportements et d'actes exercés par toute personne, notamment:
- envoyer des messages non désirés, y compris des messages adressés sur les réseaux sociaux, des e-mails, des lettres ou des cadeaux
- effectuer des appels téléphoniques obscènes, menaçants, constituant une nuisance ou silencieux
- essayer obstinément de contacter le répondant, attendre ou errer devant son domicile, son école ou son lieu de travail
- suivre ou espionner le répondant en personne
- endommager intentionnellement les affaires personnelles du répondant (voiture, motocyclette, boîte aux lettres, etc.) ou celles de personnes proches du répondant, ou blesser des animaux appartenant au répondant
- proférer des commentaires offensants ou embarrassants sur le répondant en public, y compris sur les réseaux sociaux
- publier des photos, des vidéos ou des informations très personnelles sur le répondant.
La relation entre la victime et l’agresseur est un autre facteur à prendre en considération dans les notions de violence fondée sur le genre et de violence domestique expliquées ci-dessus.
Les partenaires intimes sont des personnes avec lesquelles une victime a ou a eu une relation intime:
- conjoints actuels ou précédents
- partenaires d'union civile ou concubins
- personnes engagées dans une relation informelle ou en couple
- personnes dont le mariage a été dissous ou annulé
- personnes ayant été fiancées, de façon formelle ou informelle, ou s'étant promis de conclure une union civile.
Les non-partenaires sont tous les autres agresseurs avec lesquels une victime n'a pas ou n'a jamais eu de relation intime. L'enquête UE-VFS demande le sexe de l’agresseur pour chaque type d'agresseur, et la relation entre la victime et l’agresseur est catégorisée selon les types suivants d’agresseurs:
- un proche: en cas de violence subie durant l'enfance, cette catégorie est subdivisée de la façon suivante: père ou figure paternelle, mère ou figure maternelle, frère ou demi-frère, sœur ou demi-sœur, et autre proche
- un ami
- un professionnel: en cas de violence subie à l'âge adulte, cette catégorie est subdivisée de la façon suivante: supérieur, patron, professeur, enseignant; personne exerçant une autorité ou bénéficiant d'un statut privilégié: militaire, officier de police, chef religieux, médecin
- toute autre personne connue de la victime: collègue, voisin, ami, connaissance
- un étranger
Le terme « L’agresseur domestique», tel qu'il est employé dans l'enquête UE-VFS, inclut les membres de la famille et les autres personnes vivant ou ayant vécu dans le même foyer que la victime au moment d'un ou de plusieurs événements violents. Ce terme englobe également les partenaires intimes.
Les actes couverts dans cette enquête sont certaines formes de comportements que le répondant peut avoir subies. Ils sont couverts par les questions filtres posées dans le questionnaire. Il peut s'agir, par exemple, d'un regard insistant ou concupiscent inconvenant sur le lieu de travail qui a mis le répondant mal à l'aise (un type de comportement = un acte).
Ce type de comportement peut avoir:
- été vécu une ou plusieurs fois
- eu lieu de façon isolée ou parmi les actes subis lors d'un épisode violent
- été perpétré par une ou plusieurs personnes à une même occasion ou à plusieurs occasions
Un épisode est une situation violente unique durant laquelle le répondant peut avoir subi un ou plusieurs actes violents différents. Si, par exemple, une personne a été violée et battue dans la rue, il s'agirait d'un épisode unique comprenant deux actes. Les exemples suivants présentent la différence entre ces deux notions:
- au cours des cinq dernières années, une femme a été bousculée à plusieurs reprises par la même personne: un type de comportement violent = un acte, plusieurs épisodes impliquant la même personne;
- au cours de l'année précédente, une femme a été bousculée une fois par son partenaire et une fois par un étranger: un type de comportement violent = un acte, deux épisodes impliquant des personnes différentes;
- au cours d'un épisode violent, une femme a été bousculée par son partenaire = un épisode, un acte;
- au cours d'un épisode violent, une femme a été bousculée et battue = un épisode, deux actes.
Outre le terme «épisode», d'autres termes tels que «événement» ou «incident» sont employés dans la littérature spécialisée.
La violence répétée (série d'épisodes) désigne des épisodes violents similaires qui sont répétés par la même ou les mêmes personnes, durant lesquels des actions similaires sont perpétrées dans les mêmes circonstances et à plusieurs reprises. Il pourrait s'agir, par exemple, d'une femme battue par son partenaire à l'occasion de plusieurs épisodes au cours d'une période de trois ans.
L'enquête UE-VFS vise à explorer à la fois le niveau actuel de violence et les expériences violentes tout au long de la vie. Si l'enquête est répétée, les données les plus récentes et les données couvrant des périodes plus courtes (les 12 derniers mois et les 5 dernières années) pourraient être comparées. Cela permet de surveiller ce phénomène d'une façon qui n'est pas prise en charge par les indicateurs de la prévalence à vie. Bien que les données de l'année précédente constitueraient le meilleur indicateur de suivi, une comparabilité n'est possible que si le nombre d'observations atteint un niveau suffisant.
La violence subie à l'âge adulte couvre la violence subie par un non-partenaire depuis l'âge de 15 ans, et la violence par un partenaire intime tout au long de la vie d'une personne. Le cadre temporel de référence de la violence subie est divisé en trois périodes:
- 12 derniers mois
- 5 dernières années
- âge adulte.
Les données couvrant les expériences vécues au cours de l'année écoulée et des cinq dernières années peuvent fournir une indication de l'ampleur et de la nature des niveaux de violence actuels ainsi qu'une estimation du nombre de personnes susceptibles d'avoir besoin d'aide. Les expériences vécues tout au long de la vie, quant à elles, fournissent une indication du nombre total de personnes ayant subi de telles formes de violence.