Confidentialité statistique
Le secret statistique est un principe fondamental des statistiques européennes établi par le règlement-cadre (CE) 223/2009 relatif aux statistiques européennes. Celui-ci définit des principes, des règles et des procédures visant à protéger les données confidentielles, tout en permettant leur utilisation à des fins statistiques.
Le règlement (CE) 223/2009 relatif aux statistiques européennes définit les données confidentielles comme des données permettant l’identification d’unités statistiques (répondants), soit directement – par des identifiants formels tels que les noms, adresses, numéros d’identification des répondants –, soit indirectement – en utilisant une combinaison de variables ou de caractéristiques telles que l’âge, le sexe, l’éducation –, ce qui a pour effet de divulguer des informations individuelles (voir article 2, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) 223/2009).
Les données d’identification aussi bien directe qu’indirecte sont considérées comme confidentielles et reçoivent une protection rigoureuse de la part d’Eurostat. Il s’agit d’une obligation légale pour tous les membres du système statistique européen.
Protection des données à caractère personnel
Eurostat est tenu protéger toutes les données collectées à des fins statistiques, qu’il s’agisse de données concernant des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (entreprises). Ces deux types de données sont couverts par le cadre de confidentialité statistique défini dans le règlement (CE) 223/2009.
Pour les données relatives aux personnes physiques, le cadre de protection des données à caractère personnel s’applique également. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la comparaison des deux cadres juridiques.
Protection des données confidentielles
Le secret statistique est garanti par:
- la sécurité des données: les données confidentielles sont sécurisées et protégées par des mesures physiques et informatiques. Ces données ne sont accessibles à personne sans une justification solide et une autorisation préalable;
- des méthodes garantissant qu’aucune donnée confidentielle n’est publiée. Ces méthodes de contrôle de la divulgation statistique (CDS) concernent:
- des techniques de protection des données applicables aux informations agrégées sur les répondants présentées dans des tableaux, en utilisant, par exemple, la suppression, l’arrondissement des valeurs ou leur remplacement par un intervalle de valeurs possibles;
- des méthodes de protection des micro-données applicables aux informations sur les unités statistiques, en utilisant par exemple la suppression locale, l’échantillonnage, le recodage global, le regroupement des valeurs extrêmes supérieures et inférieures, l’arrondissement, la permutation du rang des données ou la micro-agrégation.
Accès aux données confidentielles à des fins scientifiques
Au niveau européen, l’accès aux données confidentielles permettant l’identification indirecte des unités statistiques peut être accordé aux chercheurs effectuant des analyses statistiques à des fins scientifiques. L’accès aux micro-données est subordonné au respect de plusieurs critères. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre site web sur les micro-données.